Groupe 3E
Une mise en conformité limitée et très encadrée
Le 21 mars dernier, nous vous informions que le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE contenait des mesures visant à mettre en conformité les dispositions françaises sur les congés payés avec le droit européen, s'agissant des salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident du travail.
Le projet de loi a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale ce mercredi 10 avril avec deux modifications par rapport au projet initial :
- L'article L. 1251-19 du Code du travail, relatif au droit à l'indemnité compensatrice de congé payé des intérimaires, est complété afin que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant soit également assimilé à un temps de mission.
- La nouvelle obligation de l'employeur d'informer le salarié sur ses droits à congé doit être remplie dans le mois qui suit la reprise du travail (et non plus dans les 10 jours suivant la reprise). Les informations qui sont portées à la connaissance du salarié, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, peuvent notamment l'être au moyen du bulletin de paie.
Cette loi permet donc une mise en conformité a minima, donnant ainsi satisfaction aux entreprises :
· Rétroactivité limitée à 3 ans,
· Calcul des indemnités sur la base de 4 semaines de CP par an et non 5.
Son entrée en vigueur se rapproche mais, avant d'être publiée, elle va probablement être examinée par le Conseil constitutionnel.
Le tableau ci-dessous résume ce qui s'appliquerait s'agissant de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, si ces mesures étaient validées par le Conseil constitutionnel et entraient en vigueur.
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Combien de congés payés peut acquérir un salarié pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie ? |
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Jusqu'à quand, un salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie, peut-il prendre ses congés payés ? |
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Nouvelle obligation à la charge de l'employeur |
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A partir de quand s'appliquent ces nouvelles règles ? |
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Jusqu'à quand les salariés concernés peuvent-ils réclamer à l'employeur les congés payés non pris ? |
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