Rappel : comme le stipule l'Article du code du travail (cf ci dessous), ces jours de congés s'adressent aux salariés qui n'ont pas atteint 30 jours de congés ouvrables (soit 25 CA à la SG)
Voir aussi RH Online : LIEN AU 5 JUIN 2019
Nos informations hedbdomadaires du 21 Octobre 2019 : 3149
Nos informations hedbos du 29 mars 2019 : Tarif jeune
Nos informations hebdos du 12 avril 2019 : Victoire
Le compte rendu de la commission EPQS (questions sociales du CSEC ) extrait du document offciel :
Informations et points de suivi de la direction :
Congés spéciaux : Mme ALLIGIER souhaite faire un rectificatif concernant le congé pour jeune père ou jeune mère de moins de 21 ans, ayant un enfant à charge, (qui a été élargi à tout salarié quel que soit son âge) qui n’a pas un droit à congé complet en raison d’absences. Celui-ci aura le droit à deux jours supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans dans la limite de 30 jours ouvrables. Elle rappelle que cette question avait été abordée au C.E des Centraux et que la Direction souhaite acter en commission EPQS, puisque le sujet concerne SGPM, le fait qu’il n’est pas question pour la Société Générale de ne pas appliquer une disposition qui est d’ordre publique. Elle précise qu’elle reviendra vers la Commission dès que les modalités d’applications de cette mesure seront mises en place dans l’outil Gershwin. La Commission demande à ce qu’en attendant la mise en place les salariés ne soient pas privés de leurs droits. Mme ALLIGIER confirme que ce ne sera pas le cas.
Article L.3141-8
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Extrait de RH Online le 5 juin 2019 :
Acquisition des congés annuels
La période d'acquisition des droits à congés s'étend du 1er janvier de l'année au 31 décembre de l'année. Les droits acquis doivent être utilisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante.
Comment s'acquièrent les droits à congés
Les droits à congés annuels sont calculés à partir des périodes de travail effectif ou des périodes assimilées comme telles. Si vous êtes présents pendant toute la période d'acquisition vous disposez de 26 jours de congés annuels.
Si vous ne disposez pas d'une année de travail effectif à l'issue de la période d'acquisition des droits (salariés rejoignant ou quittant Société Générale), le calcul de vos droits à congés se fait selon le barème suivant (cf. Convention collective de la Banque) :
| Périodes de travail effectif ou assimilées | Nombre de jours ouvrés de congés |
|---|---|
| 1 à 5 jours | 0,5 |
| 6 à 10 jours | 1 |
| 11 à 15 jours | 1,5 |
| 16 à 20 jours | 2 |
| 21 à 25 jours | 2,5 |
| 26 à 27 jours | 3 |
| 4 semaines | 3 |
| 8 semaines | 5 |
| 12 semaines | 7 |
| 16 semaines | 9 |
| 20 semaines | 11 |
| 24 semaines | 13 |
| 28 semaines | 16 |
| 32 semaines | 18 |
| 36 semaines | 20 |
| 40 semaines | 22 |
| 44 semaines | 24 |
Si vous êtes absent ou malade pendant la période d'acquisition de congés annuels
Les absences pour maladie ou sans solde ont une incidence sur le calcul de vos droits car ceux-ci sont calculés sur les périodes de travail effectif.
Cependant, les absences pour maladie ou accident de trajet ayant une durée cumulée inférieure ou égale à 30 jours calendaires sont sans incidence sur le calcul des droits à congés annuels.
Vos droits à congés annuels si vous travaillez à temps partiel
Vos droits à congés annuels sont calculés en fonction de votre cycle de travail et au prorata du nombre de jours travaillés sur la période de référence.
Exemple : Vous travaillez à 50 % : lundi, mardi, mercredi soit 3 jours par semaine, le calcul de vos droits à congés annuels est le suivant : 26 jours (base temps complet) x 3 jours /5 = 15,6 jours arrondis à 16.
Pour en savoir plus sur l'acquisition et l'utilisation des congés annuels, vous pouvez consulter le questions/réponses sur les congés annuels, les accords signés chez Société Générale, et l'instruction n° 004487.1.
Jours de fractionnement
Les jours de fractionnement sont attribués selon les modalités suivantes :
- 1 jour de fractionnement vous sera attribué, si vous prenez au moins 5 jours de congés annuels entre le 1 er janvier et le 30 avril. Ce jour de fractionnement est utilisable dès le mois de mai,
- 1 autre jour de fractionnement vous sera attribué, si vous prenez au moins 15 jours de congés annuels, dont 10 jours consécutifs, entre le 1 er mai et le 31 octobre. Ce jour est utilisable dès le mois de novembre.
Remarque : pour que le déclenchement de ce jour de fractionnement soit automatique, vous devez saisir dans le Self-service RH les 10 jours ouvrés consécutifs dans une seule demande.
Ces 2 jours s'acquièrent indépendamment l'un de l'autre.
Si vous travaillez à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel et en forfait jours réduit, l'attribution s'effectue sur la base du nombre de jours travaillés dans la semaine ou dans le cycle.
Exemple : Un salarié travaillant en forfait jours réduit 3 jours par semaine doit prendre (5 X 3/5) 3 jours entre le 1er janvier et le 30 avril pour bénéficier du premier jour de fractionnement. Il doit prendre (15 X 3/5) 9 jours dont 6 consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre pour bénéficier du deuxième jour de fractionnement.
Les jours de fractionnement ne sont pas proratés du coefficient de cycle de travail.
Congés supplémentaires pour enfant à charge
Les salariés peuvent bénéficier de congés supplémentaires pour enfant à charge dès lors qu'ils remplissent les conditions ci-dessous.
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants vivant au foyer du salarié :
- âgés de moins de 15 ans au 31 décembre de l'année N+1 ;
- en situation de handicap, sans condition d'âge.
Acquisition de ces congés supplémentaires
- Vous avez moins de 21 ans au 31 décembre de l'année en cours
Le nombre de jours accordés dépend du nombre de congés annuels acquis au titre de l'année N :
- Si ce nombre est inférieur ou égal à 5 jours ouvrés : le salarié a droit à 1 jour de congé supplémentaire par enfant à charge ;
- Si ce nombre est supérieur à 5 jours ouvrés : le salarié a droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
- Vous avez 21 ans ou plus au 31 décembre de l'année en cours
Le nombre de jours accordés dépend du nombre de congés annuels acquis au titre de l'année N :
- Si ce nombre est inférieur à 25 jours ouvrés : le salarié a droit à 2 jours de congés supplémentaire par enfant à charge;
En tout état de cause, le cumul des congés acquis au titre de l'année N et des congés supplémentaires ne pourra excéder 25 jours ouvrés.
- Si ce nombre est supérieur ou égal à 25 jours ouvrés : le salarié n'a droit à aucun congé supplémentaire.
Utilisation de ces congés supplémentaires
Ces congés supplémentaires s'utilisent dans les mêmes conditions que les congés annuels classiques, à savoir l'acquisition en année N et l'utilisation en année N+1.
Si vous avez droit à des congés supplémentaires au titre de l'année 2019, ces congés seront ajoutés à votre compteur pour être utilisés en 2020.
Si vous avez droit à des congés supplémentaires au titre de l'année 2018, une régularisation sera faite dans votre compteur 2019 d'ici fin juin 2019.