jeudi, 16 mai 2019 08:14

Congés jeunes parents : la page de référence - 1 Mai 2019

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     Rappel : comme le stipule l'Article du code du travail (cf ci dessous), ces jours de congés s'adressent aux salariés qui n'ont pas atteint 30 jours de congés ouvrables.    

Nos informations hedbos du 29 mars 2019 : Tarif jeune
Nos informations hebdos du 12 avril 2019 : Victoire

Le compte rendu de la commission EPQS (questions sociales du CSEC ) extrait du document offciel  :
Informations et points de suivi de la direction : 
Congés spéciaux : Mme ALLIGIER souhaite faire un rectificatif concernant le congé pour jeune père ou jeune mère de moins de 21 ans, ayant un enfant à charge, (qui a été élargi à tout salarié quel que soit son âge) qui n’a pas un droit à congé complet en raison d’absences. Celui-ci aura le droit à deux jours supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans dans la limite de 30 jours ouvrables. Elle rappelle que cette question avait été abordée au C.E des Centraux et que la Direction souhaite acter en commission EPQS, puisque le sujet concerne SGPM, le fait qu’il n’est pas question pour la Société Générale de ne pas appliquer une disposition qui est d’ordre publique. Elle précise qu’elle reviendra vers la Commission dès que les modalités d’applications de cette mesure seront mises en place dans l’outil Gershwin. La Commission demande à ce qu’en attendant la mise en place les salariés ne soient pas privés de leurs droits. Mme ALLIGIER confirme que ce ne sera pas le cas.

Article L.3141-8
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.

Article L3141-3
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

 

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