Synthèse de la réunion de la sous-commission logement du 10 mars 2022 : 

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La réunion de la sous-commission logement s’est tenue le 10 mars (cf rapport de la commission), en présence de Léopold BORDRON, Philippe VILAIN coté direction, le représentant Action Logement, 2 membres du SST et ceux de la sous-com.

Pour rappel, le site E-Logis n’existe plus et a été remplacé par la plateforme AL’in courant 2020 (cf le compte rendu précédent).
Après un démarrage chaotique de la nouvelle plateforme, les choses semblent rentrées dans l’ordre avec un fonctionnement à peu près satisfaisant.

Pour 2021, le bilan Action Logement est en légère hausse par rapport à 2020, avec 196 attributions via AL’in (vs 144 en 2020), auxquelles s’ajoutent 40 attributions en 2021 via IN’li (vs 26 en2020)

Au global, en comptabilisant AL’in et IN’LI, le bilan locatif 2021 fait ressortir 236 attributions contre 170 en 2020, valorisées à 3,68 millions d’euros (vs 2,33 en 2020).

A noter également, une hausse d’attributions en Résidences temporaires également : 29 en 2021 (vs3 en 2020).
Le bilan en hausse s’explique par l’aspect particulier de l’année 2020, avec peu d’activité logement en raison du contexte sanitaire et du confinement.
Mais ce bilan est bien inférieur aux années antérieures, 262 en 2019, 303 en 2018.

Petite nouveauté : L’anonymat a été rendu possible par la mise en place d’AL’in suite à l’évolution de la réglementation sur la RGPD. Par contre, la spécificité de l’anonymat exclut le salarié du système de bonification des points et d’accompagnement de l’entreprise. Le niveau « anonyme » consiste à ce que l’entreprise ne puisse pas être au courant du nom du collaborateur et n’a pas à valider le dossier de demande.

Concernant le budget de collecte : sur les 12 millions d’euros de la contribution Société Générale de 2021, 4,5 millions ont participé au financement des politiques publiques sur le logement (réhabilitations de quartier, aide à la construction de logements neufs…).

Concernant les prêts et aides, on constate une augmentation générale par rapport à 2020 (prêts accession, prêts travaux, Mobili Pass…) à l’exception du Mobili-jeune qui baisse.

L’Aide préventive impayés Logement est également en recul mais cela s’explique par le caractère temporaire de cette mesure, liée à la crise sanitaire, qui n’existe plus en 2022. Le chiffre de 2021 correspond à un reste de consommation de ce qui a été fait en 2020. Cette ligne sera à zéro l’an prochain puisque le produit n’existe plus.

En terme d’analyse thématique : 57% des logements sont attribués à des TMB en IDF. L’IDF représente 76% des attributions. 72% des attributions ont été faites sans évaluation sociale et donc sans l’appui de la bonification à la main du Service Social du Travail.

L’attribution des points est réservée aux collaborateurs qui rencontrent des situations difficiles (violences conjugales, logement insalubre, expulsion…). Pour une demande classique de logement, on ne peut pas bénéficier d’attribution de points complémentaires, mais cela n’empêche nullement l’attribution d’un logement.

Le constat est que c’est plutôt positif de constater que les dossiers sensibles ne sont pas majoritaires.

Cela montre que le dispositif fonctionne et qu’il n’y a pas nécessité d’avoir des points bonus ou de priorisation supplémentaires pour obtenir un logement. C’est plutôt sain selon Action Logement..

La commission a fait remarquer que dans le process d’attribution d’un logement, la contrainte repose principalement sur le salarié demandeur. En effet, il ne peut candidater qu’une seule fois, il est tributaire du délai de réponse (et certains bailleurs ont des délais très longs) et au final, il n’a qu’une chance sur trois d’obtenir un logement.

Action Logement rappelle que c’est l’Etat qui a imposé le fait de présenter 3 dossiers, c’est un système issu de la loi DALO. Il y a parfois sur certains logements jusqu’à 700 candidats. Ouvrir la possibilité à plusieurs candidatures simultanées, démultiplierait par 2 ou 4 ce nombre et cela deviendrait ingérable. Cette règle vise à discipliner le process, il  est donc possible de se positionner sur 1 seul logement

La commission a fait à nouveau le constat de délais beaucoup trop longs pour le traitement des dossiers par les commissions d’attribution des bailleurs. Action Logement a bien conscience de cette problématique. Les bailleurs ne transmettent pas des dates de passage en commission.

La situation du logement social ne s’améliore pas avec une pénurie de presque 200 000 logements en Ile de France (vs 150 000 en 2020). Suite à la crise sanitaire, il y a eu des salariés en difficulté (avec des problématiques comme décohabitation en masse, violence conjugale, perte d’emploi…), ce qui a des impacts sur le nombre de demandes de logements. A ce jour, il y a plus de 500 000 demandeurs de logement dans AL’in.

Le bilan des attributions de points SG. L’entreprise avait une enveloppe globale de 58 400 points pour 2020/2021. Il a été distribué 45468 points, pour 136 dossiers. Il en reste 12932.

Le mécanisme évoluera en 2023, en termes de gestion d’enveloppe et de points, avec une remise des compteurs à zéro au début de chaque année.

Pour mémoire, la méthodologie d’attribution de points a été déterminée en atelier avec GTA et les membres de la sous-commission logement en 2020. Il y a 3 niveaux d’attributions en fonction de la situation personnelle (34, 80, ou 280 points) qui peuvent se cumuler.

Les salariés bénéficiaires de points qui ont été logés se trouvent principalement en Ile de France (92 et 75) et que la plupart des logements attribués sous le statut anonyme se fait en province.

Un point a été fait sur le process d’enregistrement de la demande de logement et le fonctionnement d’AL’in

Il y a eu une évolution qui date de novembre dernier. Jusqu’à présent AL’in était centre d’enregistrement de la demande de logement. Si la demande n’avait pas été faite auprès du site du gouvernement, il était possible de la générer sur AL’in et ainsi obtenir un numéro de demandeur unique par l’intermédiaire d’Action Logement. Ce système a été arrêté. Action Logement a pris acte que son métier n’est pas d’enregistrer la demande SNE, mais d’être la place de marché de la diffusion du logement social et donc faire la promotion des offres disponibles uniquement. Il faut donc aller sur le site du gouvernement pour enregistrer sa demande initiale. La génération du numéro de demandeur unique est de 3 ou 4 jours sur le site du gouvernement. Il faut ensuite le renseigner en créant son compte sur Al’in. Et la demande remonte automatiquement avec les informations saisies dans le SNE. On ne dépose plus de pièces justificatives dans AL’in, le seul endroit est le site SNE. AL’in indique la liste à fournir pour information.

En fonction des éléments enregistrés, cela donne droit à une catégorie de logement social (composition familiale, ressources du foyer..)

Un candidat retenu va avoir plusieurs statuts :

-  Le premier est « A l’étude chez ALS » = vous faites partie des 3 dossiers retenus par le bailleur. C’est à ce moment-là que le dossier va être vérifié et validé par Action Logement (si les pièces justificatives sont cohérentes sur le SNE).

-  Ensuite le statut est « Transmis bailleur » = le futur locataire et les 2 autres candidats seront informés dans 95% des cas par le bailleur et avant Action Logement.

C’est à cette période-là que la visite du logement à lieu potentiellement. Celle-ci se faisait avant dans l’ancien système mais elle intervient de plus en plus après le passage en commission. Cela peut être pénalisant, car le logement peut ne pas plaire. Le mécanisme a été modifié par les bailleurs.

Bilan I3F
10 logements anciens ont été attribués en 2021 contre 8 en 2020.
La commission fait remarquer, comme chaque année, que c’est insuffisant.
La commission a demandé si la convention I3F a été transformée de gestion de stock en gestion de flux ? La direction a répondu que ce n’est pas encore fait. Les textes sont parus et sont entre les mains des services de l’état pour voir comment va s’établir cette nouvelle conversion de DS en DU. SG attend le retour de son interlocutrice chez I3F. Cette nouvelle convention doit être signée avant le 31/12/2023. La direction nous tiendra informés de l’avancement de ce dossier

Point sur les dossiers Avance Logement pour l’année 2021
Nombre total de prêts : 1975 (vs 1908 en 2020)
Montant total des prêts accordés : 264 418 044,20 € (vs 253 589 581 € en 2020).
Montant moyen du prêt : 133 882, 55 € (vs 132 900 € en 2020).  

Questions diverses
La question de l’impact de la fusion Société Générale / Crédit du Nord sur la gestion du logement. Comment cela va-t-il fonctionner avec l’arrivée d’environ 8000 salariés supplémentaires ? Comment fonctionne le CDN actuellement pour le logement ? Allons- nous récupérer les droits du Crédit du Nord ? Nous avons donc un certain nombre d’interrogations.

La direction a répondu que c’est un sujet qui n’a pas encore été abordé mais qui est bien présent et qui va être bientôt instruit avec les services du CDN.
La commission a demandé à être informée au plus tard sur le T4 2022 sur ce sujet car la fusion juridique intervenant au 01/01/2023, elle ne peut pas attendre la prochaine sous-commission qui se tiendra en mars 2023. La direction répond positivement. 

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Logement social, où en sommes-nous ?

Réunion téléphonique sous-commission logement du 10 mars 2021

Pour mémoire, la sous-commission logement avait été supprimée par la direction en 2017, malgré nos protestations. La CGT s’est battue seule pour rétablir l’existence de celle-ci, afin de pouvoir accompagner les salariés dans leur demande de logement social. Dans le cadre des discussions du renouvellement du Comité Social Economique Central (CSEC), nous avons obtenu la remise en route de cette commission paritaire (direction et organisations syndicales). En 2020, en dehors de la réunion annuelle, nous avons pu accompagner les changements du process de la demande, nous avons construit la méthode de scoring des situations sensibles en partenariat avec l’équipe logement SG et le Service Social SG.  Nous avons aussi eu la présentation de la nouvelle plateforme AL’in avant sa mise en route en juin dernier et pu faire remonter les dysfonctionnements dès que les salariés nous ont alertés.

Cette réunion annuelle est l’occasion de faire le bilan sur l’activité logement.

Etaient présents les membres de la sous-commission logement, à savoir un représentant par organisation syndicale, le responsable de l’équipe logement SG et un représentant d’Action Logement. La CGT assure la présidence de cette instance paritaire.

Le représentant d’Action Logement était présent afin d’échanger notamment sur le fonctionnement de la nouvelle plateforme AL’IN, qui a remplacé E-logis mi 2020.

En termes de chiffres, le bilan locatif baisse d’année en année, alors que la contribution financière de l’entreprise augmente. Pour mémoire, la contribution financière est calculée sur la masse salariale. Une partie de celle-ci participe aux politiques publiques sur le logement (aide à la construction de logements neufs notamment).

L’écart entre le montant de la contribution et le nombre de logements attribués aux salariés SG continue de se creuser.

Plusieurs raisons à la baisse du nombre d’attributions :

Tout d’abord la création d’Action Logement, qui est le regroupement de plusieurs collecteurs en un seul, a mis fin à la possibilité de jouer sur la mise en concurrence entre collecteurs.  

Ensuite, 2020 est une année particulière à plusieurs titres. Le confinement et la crise sanitaire n’ont pas favorisé les libérations de logements, avec une baisse de 40% environ des retours de congés. Donc un faible turn-over d’une part et le changement de plateforme d’autre part : en effet, E-logis a été fermé en mai pour être remplacé par la plateforme unique intitulée AL’IN, mais qui a subi des gros loupés au démarrage. Il s’avère qu’il n’y a pas eu d’attribution de logement pendant l’été 2020, puisque la plateforme n’a commencé à fonctionner qu’à partir de fin août, début septembre.

La baisse régulière s’explique également par un manque de logements sociaux disponibles, notamment en IDF, région où il manque environ 150 000 logements sociaux pour faire face aux demandes. La construction de logements neufs n’est pas assez importante.

La loi ELAN de 2018 prévoyait également la cotation de la demande de logement social de manière généralisée afin d’assurer la transparence des critères. Chaque entreprise bénéficie donc depuis 2020 d’un nombre de points à attribuer aux demandes de ses salariés. La Commission logement et l’équipe Logement SG ont défini conjointement une méthode de scoring pour les situations les plus sensibles (violences conjugales, expulsion ou sans abris, handicap, logement insalubre…). Le dispositif est mis en place depuis septembre 2020 en interne mais n’a commencé à être actif qu’à partir de décembre 2020. Chaque salarié concerné par ces difficultés doit contacter le Service Social du Travail qui pourra attribuer des points complémentaires en fonction de la situation.

Toujours en termes de bilan locatif, nous constatons que la nouvelle filiale d’Action Logement qui propose du logement intermédiaire (sans allocation logement) a permis de loger 26 salariés en 2020.

Concernant les Résidences temporaires, avec conditions d’âge et un bail de 2 ans maximum, le nombre de demandes a diminué légèrement en 2020.

Au sujet des dysfonctionnements techniques d’AL’IN, Action Logement nous a signalé qu’il y avait eu des actions correctrices sur les interfaces salariés et entreprise. Tout n’est pas résolu, mais ça fonctionne déjà mieux. Il reste la problématique de suivis de l’instruction des dossiers et de l’attribution des logements.

Une des grosses difficultés qui perdure est la communication de la plateforme avec le site de l’état, le SNE (Système National d’Enregistrement). Ce site permet d’obtenir le numéro départemental unique. Petit conseil : le plus simple est de s’inscrire directement au SNE et de renseigner soi-même son numéro unique sur AL’I N. Ça permet de gagner du temps dans la validation de sa demande. Sachant que la date d’ancienneté au sein du SNE est importante pour faire partie des 3 candidatures transmises à la commission d’attribution des bailleurs.

Pour les dossiers qui restent bloqués sur AL’IN, il vaut mieux repartir de zéro et refaire une nouvelle demande avec une nouvelle adresse mail.

Autre conseil lors de l’inscription sur AL’IN : pensez à activer le statut entreprise en indiquant SG comme employeur. Il est techniquement possible de ne pas l’indiquer, mais en renseignant son statut de salarié SG, on obtient d’office un nombre de points complémentaires (le code employeur). Rester anonyme est un choix permis par l’outil mais c’est juste se priver du code SG et de points supplémentaires…

Autres informations utiles :

Le prêt accession a été bonifié depuis septembre 2020. Il est passé de 25 000€ à 40 000€ toutes zones géographiques confondues. Avec un taux de 0,5% (au lieu de 1%) et sur une durée de 25 ans, pour un achat dans l’ancien avec ou sans travaux. Ce qui rend ce prêt plus accessible.  Du coup, il y a eu un effet bonification et Action Logement doit faire face à une augmentation considérable du nombre de demandes… ils sont en train de gérer le pic d’activité. Un bémol tout de même, il s’agit d’une enveloppe allouée par l’Etat pour l’année. Une fois l’enveloppe consommée, le dispositif est stoppé pour le reste de l’année en cours.

Il y a eu des aides temporaires pendant le confinement, suite à la volonté d’Action Logement d’accompagner les gens dans leurs difficultés. Des mesures ponctuelles ont été mises en place : une aide au loyer, une aide pour les jeunes actifs (50 000 aides de 1000€ octroyées). Action Logement nous a signalé que l’enveloppe allouée a été consommée en une dizaine de jours .

L’aide Mobili-jeune a bien fonctionné aussi en 2020 : elle concerne les jeunes de moins de 30 ans et permet de prendre en charge une partie du loyer pendant la durée d’une formation en alternance. Elle est versée par Action Logement et soumise à conditions de ressources.

Bilan Avance logement SG : la baisse est liée aux 6 premiers mois de l’année 2020.

Nous avons convenu de faire un point d’étape à l’automne 2021 sur les dispositifs logement (fonctionnement d’AL’IN, scoring interne des demandes…)

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