De nouvelles obligations d’information pour l'employeur
Publié le 07 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir de nouvelles informations à ses salariés. Celles-ci concernent aussi bien la relation de travail que la liste des CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.
Le décret du 30 octobre 2023 établit une liste d'informations que l'employeur doit désormais communiquer à ses salariés. Ces nouvelles dispositions permettent d'être en conformité avec le droit de l'Union européenne.
Informations à communiquer à l’ensemble des salariés
Les informations que l’employeur doit obligatoirement communiquer à tous ses salariés sont les suivantes :
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Informations à communiquer individuellement au salarié au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d'embauche |
L'identité des parties à la relation de travail |
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Lieu (ou lieux) de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur | |
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L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi | |
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La date d'embauche | |
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La date de fin ou la durée prévue de l'embauche (pour les CDD) | |
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Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai | |
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Les éléments constitutifs de la rémunération indiqués séparément (y compris les majorations pour les heures supplémentaires, la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération) | |
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La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence (en cas de mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail), les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, et, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe (en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes) | |
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Informations à communiquer au plus tard un mois à compter de la date d'embauche |
L'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est (dans le cas du salarié temporaire) |
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Le droit à la formation assuré par l'employeur | |
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La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée | |
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La procédure à mettre en œuvre par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail | |
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Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement | |
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Les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur et, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées. |
À savoir
L'employeur adresse ces informations sous format papier, par tout moyen conférant date certaine (exemple : par lettre recommandée avec accusé de réception) ou sous format électronique.
Informations à fournir sur les CDI à pourvoir
Dans le but de permettre une meilleure transition vers une forme d'emploi plus stable, le décret du 30 octobre 2023 modifie les dispositions relatives à l'information des salariés sur les postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.
Tout d'abord, cette information se fait indépendamment de l'existence d'un tel dispositif pour les salariés en CDI, ce qui constitue une nouveauté.
Elle concerne les salariés titulaires d'un CDD et les salariés temporaires (aussi appelés intérimaires). Ces salariés doivent justifier d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise.
Cette information respecte 2 étapes :
- le salarié en CDD ou le salarié temporaire formule sa demande « par tout moyen donnant date certaine à sa réception » (exemple : par lettre recommandée avec accusé de réception) ;
- dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur fournit par écrit la liste des postes à pourvoir correspondant à la qualification professionnelle du salarié (sauf si le salarié a déjà formulé 2 demandes dans l'année civile en cours).
À savoir
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent informer par oral des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise à compter de la 2e demande du salarié (lorsque cette réponse est identique à celle donnée à la 1re demande).
- Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
- Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture