Réclamations dans les tours Société Générale en novembre 2018

 

Monsieur,

Le choix de la Direction d’ITEC d’imposer des vacances à l’ensemble des personnes d’ITEC pour la fin décembre entraîne une gestion des congés (par leur imposition) des prestataires.

Cela crée le lien de subordination entre les prestataires et la Direction de Société Générale.

Ce lien de subordination engendre une requalification de leurs prestations en contrat de travail en bonne forme.

Je vous réclame l’internalisation de l’ensemble des prestataires d’ ITEC et de partout où ce genre de pratique existe.

Cordialement,

De : MaccCba Envoyé : vendredi 26 octobre 2018 09:12

À : Représentant de la Direction en délégation du personne

Objet : RE: [IRP] DP - Novembre 2018 - Deux semaines de congés ou une prime d'un demi mois... un bon départ?

Monsieur,

Suite à cette réclamation, un lecteur attentif me fait remarquer que l’ensemble des salariés ne seront sans doute pas intéressé par ce don d’ITEC/DIR de deux semaines de vacances.

On me fait remarquer qu’il vaudrait mieux une prime annuelle d’un demi salaire.

Cela serait sans doute un bon départ pour les prochaines NAOs : deux semaines de congés ou bien un demi mois de salaires ; le tout serait versé fin janvier afin de pouvoir profiter des deux semaines de congés offertes.

Je vous réclame par souci d’équité le choix pour l’ensemble des salariés.

Cordialement,

De :

Envoyé : jeudi 25 octobre 2018 11:12

À : Représentant de la Direction en délégation du personne

Objet : [IRP] DP - Novembre 2018 - Deux semaiens de congés offerts chez ITEC par ITEC/DIR!

Monsieur,

Chez ITEC, on impose les congés pour les deux dernières semaines de décembre.

Les salariés n’ont pas nécessairement les congés nécessaires (ou pas l’envie).  Il n’est pas prévu d’imposer des jours de congés.

Je vous réclame que ITEC/DIR offre à l’ensemble des salariés (ne faisant pas la production comme demandé en amphi ITEC) les deux semaines afin d’être absents de l’entreprise comme le souhait la Direction d’ITEC.

S’ils ont vraiment du budget, par soucis d’équité, je vous réclame d’offrir ces jours de congés à l’ensemble des salariés du groupe.

Cordialement,

 

Publié dans DP Tours ABCE

Réclamation portée en délégation du personnel le 6 août 2018

Monsieur,

Suite à cette réclamation, un élu attentif me fait une remarque pleine de bon sens : la Société Générale a un problème de proportionnalité.

En effet, en droit, il existe le principe de proportionnalité.  Cela est issu de l’article 8 de la Déclaration de 1789.  Comme je sais que certains apprécient beaucoup ces références, je vous le cite « Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » 

Le ton est plutôt léger mais la problématique est lourde voir très lourde en cas de harcèlement.

Dans la pratique, Société Générale licencie les personnes qui sortent un message considéré comme confidentiel (et parfois cela est très simple : une nomination !) ou pour le non-respect d’une quelconque instruction.  En face de cela, nous avons la réclamation ci-dessous où les auteurs de harcèlement sont toujours dans l’entreprise (voir promu).

Je vous réclame l’application du code de conduite par la Direction de Société Générale afin de faire la différente et de protéger dans la durée la réputation de notre Groupe,

Je vous réclame l’application du principe de droit de proportionnalité,

Je vous réclame l’application de l’obligation générale de sécurité des travails en matière de santé et de sécurité (article L4121-1 et L4121-2 du code du travail).

Cordialement,

From: XXXXX  MaccCba
Sent: Tuesday, July 31, 2018 5:10 PM
To: DANILO Philippe CoosDir
Subject: [IRP] DP - Août 2018 - Le harcèlement et la protection des salariés

Monsieur,

Le code de conduite Société Générale prend l'engagement suivant vis-à-vis des salariés.  Cela se situe page 9.  Je cite "Nous les protégeons contre toute forme de harcèlement au travail"

Le harcèlement a différentes reconnaissances: la reconnaissance formelle via la procédure, une reconnaissance judiciaire ou une impossibilité pour la Direction de démontrer l'absence de harcèlement (et oui, c'est à la charge de l'employeur de démontrer...).

Les salariés seraient donc formellement - enfin sur le papier - protégés contre le harcèlement sous toutes ses formes.

Je vous rappelle la demande tenue par l'auteur de ces lignes en CHSCT lors de la réunion du troisième trimestre 2017.  

Quel est le message que la Direction souhaite faire passer en sortant la victime (quelque soit la manière) et en gardant le harceleur?

Dans le cas d'une procédure interne avec reconnaissance, la Direction a souhaité sortir la victime,

Dans une procédure judiciaire où la Cour d'Appel de Paris reconnaît le harcèlement, la Direction a promu la RH mentionnée,

Dans le cas où une procédure interne n'arrive pas à démontrer l'absence de harcèlement, la victime est sorite de l'entreprise et l'auteur est toujours dans les murs,

etc.

Je vous rappelle l'obligation générale de sécurité ainsi que les différents articles de lois relatifs aux harcèlements (code du travail ET code pénal).

Je vous réclame d'appliquer le code de conduite en matière de protection de toute forme de harcèlement au travail,

Je vous réclame l'application de l'obligation générale de sécurité des travailleurs en matière santé et de sécurité,

Je vous réclame l'application de l'ensemble des textes relatifs aux harcèlements.

Cordialement,

 

Publié dans DP Tours ABCE

Monsieur,

Sur le portail BDDF, nous avons une magique photo dont le message implicite me laisse perplexe.

 01

 

02

Je décris l’image : nous voyons deux salariés de sexe féminin en train de travailler, nous voyons deux autres salariés de sexe masculin être « en pause » .  C’était foot ?  Le Real est qualifié ?

Quel est le message que la Direction souhaite faire passer par cette image ?

Le sujet du sexisme ordinaire a été à l’ordre du jour du CHSCT des tours Alicante-Chassagne-Basalte et Espace 21, des demandes d’informations ont été recommandées, visiblement, ces actions n’ont pas portés leurs fruits auprès de BDDF.

Bon après le fait qu’on propose le télétravail aux femmes pour faire des lessives et il faut expliquer aux managers qu’il faut laisser les femmes rentrer plutôt pour faire les devoirs, il y a une révolution culturelle à faire !

Je vous réclame de former les gens au sexisme ordinaire comme la loi le demande, comme le CHSCT vous le recommande.

Cordialement,

Publié dans DP Tours ABCE

Messieurs les représentants de la Direction,

Depuis le 12 février (nous sommes le 22), vous n’avez pas pris la peine de répondre à une réclamation en urgence tel que le prévoit le code du travail.

Je suis surpris que d’éminents représentants de la Direction ne puissent appliquer une disposition du code du travail et par là, violent le code de conduite Société Générale.

Je vous réclame que la Direction de Société Générale cesse de violer le code de conduite Société Générale.

Cordialement,

De Envoyé : vendredi 16 février 2018 11:38
À : ALOUGES Pierre RisqDto; DANILO Philippe MarkCooDir
Objet : RE: [IRP] DP - CHSCT - Appel au secours impossible!

Monsieur le Président du CHSCT,

Monsieur le représentant de la Direction auprès de la délégation du personnel,

Je note le peu d’empressement que vous avez à me répondre.

Il s’agit de la sécurité des salariés.

Auriez-vous l’extrême obligeance de nous répondre puisque je demande l’urgence, il y a lieu de répondre rapidement ; cela fait une semaine !

Cordialement,

Envoyé : lundi 12 février 2018 15:20
À : ALOUGES Pierre RisqDto; DANILO Philippe MarkCooDir
Objet : [IRP] DP - CHSCT - Appel au secours impossible!
Importance : Haute

Monsieur le Président du CHSCT,

Monsieur le représentant de la Direction auprès de la délégation du personnel,

Le code du travail dispose au sein de l’article L4121-1 que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

 

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

 

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

La possibilité d’appel d’urgence sur skype (lync ou votre softphonie) a été désactivé pour régler un problème tiers.  Je cite le support informatique « Le bouton d’appel d’urgence a en effet été désactivé temporairement afin de corriger le problème de délais de réception pour les mails applicatifs et externes. »

Autrement dit, un salarié peut faire un malaise que le service sécurité ne peut intervenir.  Soit une violation flagrante de l’article L4121-1 du code du travail.

Compte tenu des alertes déjà remontées en CHSCT, je souhaite une réponse en urgence à cette problématique.

Je sais que le MEDEF aimerait mettre la santé des salariés en variable d’ajustement de la rentabilité de l’entreprise mais ce n’est pas une raison pour violer cet article.

Je vous réclame le rétablissement immédiat de ce bouton sur l’ensemble de notre périmètre,

Cordialement,

Publié dans DP Tours ABCE

Monsieur,

Le code du travail dispose en son article L4121-1 que "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."

Le code du travail dispose en son article L4121-2 que "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs."

Le code du travail dispose en son article L4121-3 que "L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement."

Le code du travail dispose en son article R4121-1 que "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.


Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
"

Le code du travail dispose en son article R4121-2 que "La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 

1° Au moins chaque année ; 
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ; 
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
"

Les DUER ne contiennent pas de mention des actions de prévention mises en oeuvre afin de traiter de harcèlements.

Je vous réclame la mise à jour de ce document unique d'évaluation des Risques (DUER) en lien avec les recommandations du CHSCT de ce périmètre.

Cordialement,

Publié dans DP Tours ABCE
Réclamation portée en délégation du personnel le 11 août 2017
 
Monsieur,
 
L'article L1331-2 du code du travail précise que "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."

L'article L1334-1 du code du travail dispose que "Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros."
 
La doctrine et la jurisprudence précisent que cela recouvre: la réduction sur le montant du salaire, la réduction ou suppression d'une prime ou la réduction ou suppression d'un avantage en nature.
 
Je vous réclame l'abrogation de toutes dispositions contraire à l'article L1331-2 du code du travail qui serait réputées non écrites,
Je vous réclame la condamnation la plus ferme de ce genre de pratiques.
 
Cordialement,
Publié dans DP Tours ABCE

Réclamatioin en délégation du personnel 7 août 2017

 

Monsieur,

Je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler que l’ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotteret) précise que « François, par la grâce de Dieu, roy de France, sçavoir,faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des proçès, et soulagement de nos sujets avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s’ensuivent.

Article 110 - Créé par Ordonnance 1539-08-25 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539

Et afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation.

Article 111 - Créé par Ordonnance 1539-08-25 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539

Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d’oresnavant que tous, arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement.

Donné à Villers-Coteret au moys d’aoust, l’an de grace mil cinq cens trente neuf, et de notre règne le vingt cinquiesme. FRANCOYS.

Par le Roy : BRETON.

NOTA : Lueues, publiez et enregistrez ouy le procureur général du roy et ce requerant. » 

Le code pénal prévoit en son article l'article L225-1, depuis la loi du 18 novembre 2016, que:
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
"

Je vous rappelle l'article 2 premier alinéa de la Constitution.  Il précise que "La langue de la République est le français."

Je vous rappelle l'article L1321-6 du code du travail.  Il précise "Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
"

Je vous renvoi à l'ensemble de la jurisprudence en la matière.

Le code de conduite cite des principes généraux.  L’un cité par la Direction est « se conformer aux lois, règlements et normes professionnelles ».  Visiblement, ce n’est pas le cas ici.

 

 

RECLAMATION A

La page https://conformite.safe.socgen/fr/accueil de conformité de la conformité nous invite à prendre connaissance des « règles concernant les ventes à découvert (disponible uniquement en anglais) » pour un fichier de 106,5 Ko.

A la lecture des « disponible en anglais uniquement », on se doute bien de toute l’importance accordée par la Direction de la Conformité à la Conformité de la législation en matière d’usage de la langue française.

Je vous réclame la suppression de l’ensemble des liens non opposables aux salariés compte tenu de leur non-conformité avec la législation rappelée ci-dessus.

 

 

RECLAMATIONS B

La page https://conformite.safe.socgen/fr/accueil de la conformité nous invite à prendre connaissance la « cartographie des règles de marché (disponible uniquement en anglais) » pour un fichier de 25,4 Ko.

Au moins, pour rassurer notre Directeur Général, on peut se dire qu’à la conformité – rien que ça - , le code de conduite n’est pas d’application.  Il y a lieu dès lors de ne pas spammer les gens avec des informations sur ce code alors que la Direction ne souhaite pas l’appliquer.

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer aux articles 110 et 111 de l’ordonnance de 1539,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer à l’article 2 de la Constitution,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer à l’article 1321-6 du code du travail,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de cesser de violer l’article L225-1 du code pénal,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de respecter le code de conduite de Société Générale pourtant promu par la Direction Générale.

 

 

RECLAMATIONS C

La page https://conformite.safe.socgen/fr/attestations-et-declarations de la conformité nous invite à prendre connaissance de différents documents relatifs à la lutte contre le blanchiment.

XXX La copie d'écran iniutile ici XXX

 

Sur la page, il y a 8 liens.  Sur ces 8 liens :

-          Le lien « télécharger la réponse standard (disponible en anglais uniquement),

-          Le lien « certification regarding Correspondent account for foreign banks,

-          Le lien “wolfsberg questionnaire”

Sont exclusivement en anglais sans notice en français.

A tout le moins, on sait que les extraits présentés du document de référence dont le titre 10, partie conformité, je cite

« agir en conformité consiste à inscrire son action dans le respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou de normes internes.

La loyauté du comportement à l’égard de la clientèle, de façon plus générale l’intégrité des pratiques bancaires et financières concourent de façon décisive à la réputation de notre établissement.

En veillant au respect de ces principes, le Groupe contribue à accroître un actif essentiel, la confiance dont il jouit vis-à-vis des clients, de façon générale de l’ensemble des contreparties, des collaborateurs, ainsi que des diverses autorités de régulation dont il dépend. »

A la lecture des « disponible en anglais uniquement », on se doute bien de toute l’importance accordée par la Direction de la Conformité à la Conformité de la législation en matière d’usage de la langue française, aux dispositions législatives et financières, aux normes professionnelles et déontologiques ou au normes internes.

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer aux articles 110 et 111 de l’ordonnance de 1539,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer à l’article 2 de la Constitution,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer à l’article 1321-6 du code du travail,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de cesser de violer l’article L225-1 du code pénal,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de respecter le code de conduite de Société Générale pourtant promu par la Direction Générale.

 

RECLAMATIONS D

La Direction de la Conformité nous présente sur la page https://conformite.safe.socgen/fr/conflits-d-interets-procedures-textes-reference/-/document_library_display/K1tx/view/3816242?_110_INSTANCE_K1tx_redirect=https%3A%2F%2Fconformite.safe.socgen%2Ffr%2Fconflits-d-interets-procedures-textes-reference%3Fp_p_id%3D110_INSTANCE_K1tx%26p_p_lifecycle%3D0%26p_p_state%3Dnormal%26p_p_mode%3Dview%26p_p_col_id%3Dcolumn-2%26p_p_col_pos%3D1%26p_p_col_count%3D2, des procédures et textes de référence.

XXX Deux copies d'écrans XXXX

 

Sur la politique « Restrictions CDS », j’entends que rien n’est opposable aux salariés puisque les deux documents sont exclusivement en anglais.

Sur la politique de la Muraille de Chine (gestion de la confidentialité chez Société Générale), je comprends de la publication que Société Générale n’en a pas grand-chose à faire puisque les 5 documents ne sont disponibles qu’en anglais.

Sur la politique de « conflits d’intérêts », j’entends que c’est peu important, trois documents sont en anglais – dont une procédure – et un lien ne fonctionne pas,

Sur la politique « cadeaux et événements », j’entends qu’il n’y a aucune restriction, l’ensemble des documents sont en anglais donc non opposables aux salariés,

Sur l’information privilégiée, une partie n’est pas applicable aux salariés de droit français puisqu’un document est disponible qu’en anglais,

Sur les autres procédures et politiques, j’entends qu’une partie ne s’applique qu’aux personnes dont le contrant n’est pas un contrat de droit français, puisque la majorité des documents ne sont qu’en anglais dont des instructions,

La recherche en conformité n’est pas applicable à la législation française et aucun travailleur de droit français n’y travaille, l’ensemble des documents sont en anglais,

Et pour finir en beauté, les consultations aux investisseurs se font sur base d’une violation de l’article 2 de la Constitution de la République Française de 1958 puisque les documents ne sont disponibles qu’en anglais.

A tout le moins, on sait que les extraits présentés du document de référence dont le titre 10, partie conformité, je cite

« agir en conformité consiste à inscrire son action dans le respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou de normes internes.

La loyauté du comportement à l’égard de la clientèle, de façon plus générale l’intégrité des pratiques bancaires et financières concourent de façon décisive à la réputation de notre établissement.

En veillant au respect de ces principes, le Groupe contribue à accroître un actif essentiel, la confiance dont il jouit vis-à-vis des clients, de façon générale de l’ensemble des contreparties, des collaborateurs, ainsi que des diverses autorités de régulation dont il dépend. »

A la lecture des « disponible en anglais uniquement », on se doute bien de toute l’importance accordée par la Direction de la Conformité à la Conformité de la législation en matière d’usage de la langue française, aux dispositions législatives et financières, aux normes professionnelles et déontologiques ou au normes internes.

Au moins, pour rassurer notre Directeur Général, on peut se dire qu’à la conformité – rien que ça - , le code de conduite n’est pas d’application.  Il y a lieu dès lors de ne pas spammer les gens avec des informations sur ce code alors que la Direction ne souhaite pas l’appliquer.  C’est dans doute cela le « TOP EMPLOYER » : une non-application des droits des salariés.

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer aux articles 110 et 111 de l’ordonnance de 1539,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer à l’article 2 de la Constitution,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer à l’article 1321-6 du code du travail,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de cesser de violer l’article L225-1 du code pénal,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de respecter le code de conduite de Société Générale pourtant promu par la Direction Générale (ou alors de l’abroger).

Cordialement,

Publié dans DP Tours ABCE

Réclamation en délégation du personnel 7 août 2017

Monsieur,

Je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler que l’ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotteret) précise que « François, par la grâce de Dieu, roy de France, sçavoir,faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des proçès, et soulagement de nos sujets avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s’ensuivent.

Article 110 - Créé par Ordonnance 1539-08-25 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539

Et afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation.

Article 111 - Créé par Ordonnance 1539-08-25 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539

Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d’oresnavant que tous, arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement.

Donné à Villers-Coteret au moys d’aoust, l’an de grace mil cinq cens trente neuf, et de notre règne le vingt cinquiesme. FRANCOYS.

Par le Roy : BRETON.

NOTA : Lueues, publiez et enregistrez ouy le procureur général du roy et ce requerant. » 

Le code pénal prévoit en son article l'article L225-1, depuis la loi du 18 novembre 2016, que:
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
"

Je vous rappelle l'article 2 premier alinéa de la Constitution.  Il précise que "La langue de la République est le français."

Je vous rappelle l'article L1321-6 du code du travail.  Il précise "Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
"

Je vous renvoi à l'ensemble de la jurisprudence en la matière.

Le code de conduite cite des principes généraux.  L’un cité par la Direction est « se conformer aux lois, règlements et normes professionnelles ».  Visiblement, ce n’est pas le cas ici.

La page https://gbis.safe.socgen/fr/mark-homepage de MARK nous présente son intranet.

XXXCopie d'écran - par souci de confidentialité, elle n'est pas publiée ici XXX

 

Je ne vous fais pas la liste, tout ou presque – j’ai trouvé deux  liens en français ! bravo - est en anglais.

Au moins, pour rassurer notre Directeur Général, on peut se dire que chez MARK, le code de conduite n’est pas d’application.  Il y a lieu dès lors de ne pas spammer les gens avec des informations sur ce code alors que la Direction ne souhaite pas l’appliquer.  C’est dans doute cela le « TOP EMPLOYER » : une non-application d’une législation très récente de 1539.

Il est également nécessaire ici de se rappeler que MARK est la Direction où se trouve le représentant de la Direction auprès de la Délégation du personnel.  C’est dire tout le sérieux avec lequel la Direction souhaite appliquer le fameux code de conduite et la législation .

Je vous réclame de la part de la Direction de MARK de se conformer aux articles 110 et 111 de l’ordonnance de 1539,

Je vous réclame de la part de la Direction de MARK de se conformer à l’article 2 de la Constitution,

Je vous réclame de la part de la Direction de MARK de se conformer à l’article 1321-6 du code du travail,

Je vous réclame de la part de la Direction de MARK de cesser de violer l’article L225-1 du code pénal,

Je vous réclame de la part de la Direction de MARK de respecter le code de conduite de Société Générale pourtant promu par la Direction Générale.

Cordialement,

Publié dans DP Tours ABCE

Réclamation en délégation du personnel des tours Valmy

Monsieur,

L'article L226-1 du code pénal dispose que "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

L'article 9 du code civil dispose en son alinéa premier que "Chacun a droit au respect de sa vie privée."


Société Générale a organisé pour ses salariés - à tout le moins l'ensemble des services centraux - une semaine où tous étaient conviés: la TechWeek.

Il s'agissait selon l'inscription sur Linkedin de l'"Effervescence et enrichissement : deux mots pour résumer l'esprit de la TechWeek, l'événement phare des Dunes dédié au partage du savoir-faire technologique au service de la transformation digitale de nos métiers."
Le lien direct vers le post sur linkedin est https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6291188723220512768
Le lien renvoit vers une publication youtube (disponible à tout un chacun): le lien est https://www.youtube.com/watch?v=7MEXV32mV1s&t=82s.

L'usage de cette vidéo est donc bel et bien à des fins promotionnelles pour l'entreprise.  Elle est utilisée à l'extérieur de celle-ci sur une page publique et disponible sur un support libre d'accès.

A défaut d'accord de l'ensemble des salariés concernés (y compris l'ensemble des salariés identifiables qui passent les portiques d'entrée), 
je vous réclame le retrait de la publication sur linkedin,
je vous réclame le retrait de la vidéo sur youtube,
je vous réclame la formation de l'ensemble des personnes de la communication à l'usage des images et du respect à la vie privée (d'autres vidéos existent sur youtube),
je vous réclame le dédommagement pour ses agents de publicités à l'insu de leur plein gré.

Cordialement,

 


La réponse de la Direction

La Direction rappelle que c’est à la personne qui s’estime victime de violation de son droit au respect de la vie privée d’exercer une action en vue d’obtenir une réparation du préjudice éventuellement subi. Elle indique que les équipes de la Direction de la Communication sont régulièrement sensibilisées sur les problématiques liées au respect de la vie privée et du droit à l’image. Pour autant, il ressort que des modifications doivent être apportées aux vidéos auxquelles il est fait référence. Une attention particulière sera portée sur le sujet lors des futurs événements Société Générale.


 

Si vous testez les liens, malgré la réponse de la direction, ils n'existent plus.

 

Publié dans DP Tours ABCE

Réclamation portée en délégation du personnel des Tours Alicante-Chassagne-Basalte & Espace 21.

 

Monsieur,

Je vous rappelle l'article 2 premier alinéa de la Constitution.  Il précise que "La langue de la République est le français."

Je vous rappelle l'article L1321-6 du code du travail.  Il précise "Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
"

Je vous renvoi à l'ensemble de la jurisprudence en la matière.

Le code du travail prévoit en son article L1132-1 que « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »

Le code du travail dispose en son article L1132-3-3 que « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

Le code pénal prévoit en son article l'article L225-1, depuis la loi du 18 novembre 2016, que:
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
"

L ‘article L225-2 du code pénal précise "La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."

Le code pénal prévoit en son article L131-38 que "Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros."

Le code pénal dispose en son article L131-39 que "Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :

1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;

7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ;

9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;

10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;

11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;

12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.

La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel."

Le code pénal prévoit en son article L225-4 que "Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise."

Je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler que l’ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêt) précise que « François, par la grâce de Dieu, roy de France, sçavoir, faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des proçès, et soulagement de nos sujets avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s’ensuivent.

Article 110 - Créé par Ordonnance 1539-08-25 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539

Et afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation.

Article 111 - Créé par Ordonnance 1539-08-25 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539

Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d’oresnavant que tous, arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement.

Donné à Villers-Coteret au moys d’aoust, l’an de grace mil cinq cens trente neuf, et de notre règne le vingt cinquiesme. FRANCOYS.

Par le Roy : BRETON.

NOTA : Lueues, publiez et enregistrez ouy le procureur général du roy et ce requerant. » 


Le code de conduite cite en page 6 des principes généraux.  L’un cité par la Direction est « se conformer aux lois, règlements et normes professionnelles ». 

L'offre sur les pages

https://careers.societegenerale.com/offres-d-emploi/Environmental-and-Social-Specialist---E-S-Policies-and-Standards-Framework-17000H3U-en

est exclusivement en anglais.  

En l’espèce, la mention que le poste est à pourvoir pour une homme ou pour une femme n’est pas mentionnée. 

Le poste est à pourvoir dans le département des Hauts-de-Seine, en France. (voir pièce jointe)

Cette rédaction est discriminante au regard de l'article L225-1 du code pénal.


Selon le label TOP EMPLOYER, Société Générale se distingue par "une culture d'entreprise fondée sur l'orientation clients et les valeurs du groupe".

Ici, en matière RH, nous sommes hors la loi  - on discrimine doublement (sur le sexe et sur la langue) - cela contrevient au code de conduite.


Je vous rappelle que les entreprises dont les offres d’emploi comportent des mentions discriminatoires s’exposent à de lourdes sanctions qui peuvent aller de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende pour les personnes physiques (article 225-2 du Code pénal), jusqu’à 225.000 euros pour les personnes morales (articles 131-38, 131-39 et 225-4 du Code pénal).

Accessoirement, vous allez me dire que la personne intéressée sait déjà qu'elle va subir une discrimination en matière de rémunérations comme cela est annoncé en réunion d'équipe ou lors des annonces et ce comme nous l'avons déjà évoqué ensemble (voir la réclamation CGT sur le sujet).


Je vous réclame l'application du code de conduite Société Générale y compris en matière de ressources humaines,
Je vous réclame l'application de l'article 2 de la Constitution,
Je vous réclame l'application des articles 110 et 111 d' l'ordonnance du 25 août 1539,
Je vous réclame l'application des dispositions du code du travail,

Je vous réclame de cesser de violer le code pénal,

Je vous réclame de recruter sans appliquer de discriminations,

Je vous réclame de cesser de discriminer dans le cadre de la gestion des ressources humaines du groupe,

Je vous réclame d'avoir un responsable des publication des offres d'emplois au sein de Société Générale,

Cordialement,

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