Réclamation en délégation du personnel des tours Valmy
Monsieur,
L'article L226-1 du code pénal dispose que "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
L'article 9 du code civil dispose en son alinéa premier que "Chacun a droit au respect de sa vie privée."
Société Générale a organisé pour ses salariés - à tout le moins l'ensemble des services centraux - une semaine où tous étaient conviés: la TechWeek.
Il s'agissait selon l'inscription sur Linkedin de l'"Effervescence et enrichissement : deux mots pour résumer l'esprit de la TechWeek, l'événement phare des Dunes dédié au partage du savoir-faire technologique au service de la transformation digitale de nos métiers."
Le lien direct vers le post sur linkedin est https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6291188723220512768
Le lien renvoit vers une publication youtube (disponible à tout un chacun): le lien est https://www.youtube.com/watch?v=7MEXV32mV1s&t=82s.
L'usage de cette vidéo est donc bel et bien à des fins promotionnelles pour l'entreprise. Elle est utilisée à l'extérieur de celle-ci sur une page publique et disponible sur un support libre d'accès.
A défaut d'accord de l'ensemble des salariés concernés (y compris l'ensemble des salariés identifiables qui passent les portiques d'entrée),
je vous réclame le retrait de la publication sur linkedin,
je vous réclame le retrait de la vidéo sur youtube,
je vous réclame la formation de l'ensemble des personnes de la communication à l'usage des images et du respect à la vie privée (d'autres vidéos existent sur youtube),
je vous réclame le dédommagement pour ses agents de publicités à l'insu de leur plein gré.
Cordialement,
La réponse de la Direction
La Direction rappelle que c’est à la personne qui s’estime victime de violation de son droit au respect de la vie privée d’exercer une action en vue d’obtenir une réparation du préjudice éventuellement subi. Elle indique que les équipes de la Direction de la Communication sont régulièrement sensibilisées sur les problématiques liées au respect de la vie privée et du droit à l’image. Pour autant, il ressort que des modifications doivent être apportées aux vidéos auxquelles il est fait référence. Une attention particulière sera portée sur le sujet lors des futurs événements Société Générale.
Si vous testez les liens, malgré la réponse de la direction, ils n'existent plus.