De : FOURNIL Philippe CGT SG
Envoyé : lundi 30 janvier 2023 16:14
À : HrcoSsaCjs
Cc : SCHILTZ Jean Pierre CGT SG; HrcoSsaDir
Objet : Les effets dévastateurs du décret 2022 257
Bonjour Monsieur,
Je viens vers vous pour savoir si vous avez eu connaissance de la situation actuelle des personnes impactées par le nouveau décret 2022-257 aux effets dévastateurs….qui est passé en « catimini ».
Résumé de la situation :
La ministre déléguée (Geneviève DARRIEUSSECQ) auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées a été alertée sur le cas des travailleurs handicapés impactés négativement par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité.
Ce décret applicable depuis le mois de décembre 2022 avait pour but affiché de favoriser l'emploi des personnes pensionnées invalides au travers d'une prise en compte plus juste de la réalité des revenus de l'assuré, un cumul pension-revenus potentiellement plus élevé grâce à de nouvelles modalités de calcul du salaire de comparaison et une possibilité de cumul pension-revenus plus élevée pour une part importante des pensionnés grâce à une diminution moindre de la pension en cas de dépassement du salaire de comparaison.
Néanmoins, ce décret porte préjudice à certains salariés handicapés. Ainsi, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 43 992 euros en 2023, voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué ou en sont mêmes privées, ce qui n'était pas le cas avant.
Au-delà, cela pourrait avoir en interne un impact sur notre régime de prévoyance. La perte de la pension d’invalidité pourrait entrainer la perte de la prévoyance.
Si tel était le cas, nous vous demanderions de compenser cet impact.
Il serait urgent de savoir combien de collègues sont susceptibles d’être impactés par ces 2 aspects. Tout autant que de connaitre le montant des éventuelles économies que cela généreraient (sans correction de notre part).
Bien cordialement
Philippe Fournil
Délégué national de la CGT SG
De : salarié
Envoyé : vendredi 27 janvier 2023 15:19
À : FOURNIL Philippe cgt sg
Objet : RE: PRV - Pensions Invalidité - Impact Décret 2022-257 du 23/02/2022
Bonjour Philippe,
PI un article du journal Particulier :
Pension d'invalidité : des milliers de bénéficiaires victimes d'une nouvelle formule de calcul.
Mis à jour le 23/01/2023 à 17:03
Alors que la réforme de 2022 permettait aux invalides de gagner plus en cas de cumul de leur pension avec un travail à temps partiel, son application depuis l'automne entraîne parfois des pertes financières. Un effet imprévu qui pénalise des milliers d'invalides. Explications.
Tous les voyants étaient pourtant au vert : réclamée depuis des années par les associations, la garantie d'un gain financier en cas de travail rémunéré cumulé avec une pension d'invalidité s'est concrétisée début 2022 (décret n°2022-257 du 23 février 2022). Une belle avancée saluée en septembre 2022 par Geneviève Darrieussecq, la ministre déléguée aux personnes handicapées, qui se fixait comme objectif de maintenir en activité 80 % des personnes développant un handicap, afin de participer à l'effort pour arriver au plein-emploi pour tous. Sauf qu'au final, certains invalides actifs vont beaucoup y perdre.
Une régularisation douloureuse pour les actifs
En effet, si l'objectif du décret consiste à encourager les invalides à reprendre une activité professionnelle pour gagner plus, l'entrée en vigueur de la nouvelle formule de calcul avec effet rétroactif au 1er avril 2022 a entraîné un effet imprévu venant pénaliser des milliers d'invalides. Le dispositif prévoit en effet de réduire la pension des personnes qui perçoivent un montant supérieur au plafond de la Sécurité sociale (Pass, 41 136 € par an en 2022, 43 992 € pour 2023), en cumulant leur revenu d'activité à temps partiel (en tant que salariés ou travailleurs indépendants) et leur pension d'invalidité. Avant la réforme, il existait bien un plafond. Mais les ressources perçues étaient alors comparées au salaire annuel avant la mise en invalidité. Avec ce décret, dès que le revenu disponible de l'assuré crève le plafond du Pass, un mécanisme est mis en place pour réduire la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés (art. R.341-17 du Code de la Sécurité sociale). Un système qui peut aller jusqu'à la suppression totale de la pension, alors que l'état de santé ne permet pas à l'invalide une reprise à plein temps.
Près de 7 000 invalides concernés
En octobre dernier, les bénéficiaires inscrits auprès de la caisse régionale d'assurance maladie Auvergne-Rhône-Alpes ont été les premiers à découvrir ce mécanisme de régularisation sur leur espace en ligne, indiquant un trop-perçu à rembourser, correspondant à tout ou partie de leur pension d'invalidité depuis avril 2022.
Selon le ministère des Solidarités, près de 7 000 personnes seraient concernées par cette perte financière. Un chiffre qui reste à confirmer. Selon les dernières données publiées, 820 000 assurés sont bénéficiaires d'une pension d'invalidité et parmi eux, 30 % exercent une activité professionnelle (rapport 2019 de la Cour des comptes sur l'année 2017). Sur son site internet, la Fnath, principale association des accidentés de la vie, a mis en place un formulaire pour recueillir les témoignages. Plus de 300 bénéficiaires se sont déjà manifestés.
Un flou autour de la liste des revenus pris en compte
La situation est d'autant plus critique que l'éventail des revenus entrant en compte dans le calcul semble flou. Le décret précise bien que peuvent être intégrés au cumul le salaire, la rémunération de stage de reclassement mais aussi les allocations-chômage et indemnités journalières. Mais les Caisses régionales d'assurance maladie ne semblent pas toutes avoir la même lecture. Nous avons ainsi recueilli le témoignage d'une lectrice dont les loyers issus d'une location immobilière meublée avaient été pris en compte, la privant de sa pension. Autre effet de bord : la mesure est catastrophique pour les personnes licenciées au cours de l'année écoulée, dont les indemnités sont parfois prises en compte dans les revenus professionnels. Elles vont devoir attendre 12 mois pour que ces indemnités sortent du calcul révisé.
L'inertie bienvenue des caisses d'assurance maladie
Faute de consignes claires du ministère, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) départementales ont tendance à botter en touche et n'ont pour l'instant rien réclamé à leurs pensionnés. « À notre connaissance, sur cette période de latence du 1er avril 2022 au 1er décembre 2022 et afin de ne pas pénaliser les personnes titulaires d'une pension d'invalidité, les CPAM n'ont pas notifié d'indu pour réclamer le paiement des éventuels trop-perçus de pension », confirme Sophie Crabette, chargée de plaidoyer à la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (Fnath). Si le trop-perçu en 2022 n'est pas officiellement réclamé, les pensionnés voient tout de même s'afficher son montant sur leur compte Ameli. Une source d'inquiétude supplémentaire. « Il ne faut surtout rien rembourser spontanément ! », tranche Nadine Herrero, présidente de la Fnath. Un courrier type de contestation est d'ailleurs accessible sur le site de la Fédération.
Des difficultés en chaîne non prévues
Pour certains, c'est la double, voire la triple peine. Car l'ouverture du bénéfice de la pension d'invalidité conditionne parfois la perception d'une rente ou d'un capital prévu par des contrats de prévoyance – comme ceux dont bénéficient les cadres couverts par leur entreprise – ou encore la prise en charge des mensualités de crédits par une assurance emprunteur. Le versement de ces sommes peut en effet être subordonné à la perception effective d'une pension d'invalidité de la Caisse régionale d'assurance maladie. Le fait de remplir les critères médicaux pour y avoir droit ne suffit pas toujours. Ce décret met donc à mal les emprunteurs qui ne sont plus en mesure de rembourser leurs crédits et les invalides qui souhaitent emprunter. Certains devront renoncer à un projet de crédit immobilier, faute de disposer des ressources suffisantes pour s'endetter.
Les politiques vont-ils s'en mêler ?
Contraire à l'esprit de la réforme votée en 2022, ce mécanisme de régularisation pourrait être rapidement revu. À condition que l'État se saisisse du sujet. Alertés, le sénateur Philippe Mouiller et le député Aurélien Pradié tentent d'agir. De son côté, la FNATH a demandé au ministre des solidarités et de la santé un décret modificatif et pourrait saisir le Conseil d'État pour mettre fin à cette aberration. « L'incompréhension est totale pour les milliers de personnes invalides et handicapées qui travaillent, et qui n'imaginaient pas voir leurs ressources diminuer drastiquement », souligne-t-on à la Fnath.