De : cgt >
Envoyé : lundi 30 janvier 2023 16:14
À : ssa>

Objet : Les effets dévastateurs du décret 2022 257

Bonjour Monsieur xxxx,

Je viens vers vous pour savoir si vous avez eu connaissance de la situation actuelle des personnes impactées par le nouveau décret 2022-257 aux effets dévastateurs….qui est passé en « catimini ».

Résumé de la situation :

La ministre déléguée (Geneviève DARRIEUSSECQ) auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées a été alertée sur le cas des travailleurs handicapés impactés négativement par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité.

Ce décret applicable depuis le mois de décembre 2022 avait pour but affiché de favoriser l'emploi des personnes pensionnées invalides au travers d'une prise en compte plus juste de la réalité des revenus de l'assuré, un cumul pension-revenus potentiellement plus élevé grâce à de nouvelles modalités de calcul du salaire de comparaison et une possibilité de cumul pension-revenus plus élevée pour une part importante des pensionnés grâce à une diminution moindre de la pension en cas de dépassement du salaire de comparaison.

Néanmoins, ce décret porte préjudice à certains salariés handicapés. Ainsi, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 43 992 euros en 2023, voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué ou en sont mêmes privées, ce qui n'était pas le cas avant.

Au-delà, cela pourrait avoir en interne un impact sur notre régime de prévoyance. La perte de la pension d’invalidité pourrait entrainer la perte de la prévoyance.

Si tel était le cas, nous vous demanderions de compenser cet impact.

Il serait urgent de savoir combien de collègues sont susceptibles d’être impactés par ces 2 aspects. Tout autant que de connaitre le montant des éventuelles économies que cela généreraient (sans correction de notre part).

Bien cordialement

Philippe Fournil
Délégué national de la CGT SG