FUSION SG CDN
3e réunion de négociation sur le bloc IRP (instances représentatives du personnel)
Pour la Direction : Philippe Perain, Laetitia Bourdin, Philippe Jousseaume, Nicolas Isidore
Pour la CGT: Sébastien Delgado, Ludivine Perreaut et Clémentine Bulliard
CFTD – CFTC – SNB
En résumé :
Début de réunion 9h.
Nous débutons la troisième réunion du bloc 3 IRP du projet de fusion20/25.
La Direction a une fois de plus transmis le projet d'accord le vendredi pour une réunion le mardi suivant.
Si la CGT n'est pas novice sur les tours de passe-passe de la Direction et les démonstrations théâtrales des autres OS, il n'en demeure pas moins que toutes les OS représentatives ont fait part de leur désaccord (sauf la CFDT restée timorée sur le sujet) quant à l'approche cavalière de la Direction de sa tentative ( en vain pour l'instant de la régionalisation des IRP et de ce fait l'éloignement des représentants du personnel auprès des salariés.
Après 1h30 de déclarations, nous constatons que les leçons tirées du passées n'ont pas été retenues par certains .
Pour la CGT la régionalisation est la ligne à ne pas franchir et sera contestée par tous les moyens possibles. Nous interpellons la Direction sur la cartographie des périmètres. Il semble essentiel pour une visibilité entière et honnête d'avoir cette granularité notamment sur : combien de salariés nous serons rattachés à chaque entités + combien d'élus pendant la phase de transition du 1/1/2023 au 31/12/2023.
La Direction parle du fonctionnement futur des IRP BDDF. Mais dans les CDS pour vous donner un exemple, les élus vivent déjà de grandes difficultés pour avoir un vrai interlocuteur compétent à cause de la mise en filière . Ce n'est pas avec une régionalisation que les choses vont s'arranger et le fait d'avoir une instance unique aborder les problématiques des CRC du CDS, CAR, DCR va les décupler. Il serait plus judicieux de partir sur des CSEE par activités et avoir les bons interlocuteurs.
Nous souhaitons recentrer la négociation, et entre autre avant de parler en détail du document nous voulons aborder le sujet de la régionalisation que la Direction souhaite faire passer en force.
Philippe Perrain se cachant derrière la loi, tente en vain de nous expliquer que la représentation du personnel doit être positionnée au niveau des centres de décisions où la Direction "détient le pouvoir" : "Dans l'organisation que l'on prévoit il est clair que ce sont les Direction Régionales qui ont cette autonomie décisionnelle , à partir de là il parait logique et normal de mettre en place des CSEE qui sont au niveau des régions.". Contre production pour les élus d'avoir des CSEE locaux car ils n'auront pas les bons interlocuteurs. Pour la CGT cette dernière remarque est bien méprisante pour ces directeurs d'entités qui font le job avec les élus locaux et parviennent à un dialogue social équilibré popur le bien des salariés . Vous aviez l'impression d'être un numéro jusqu'à présent… la régionalisation ira encore plus loin dans l'anonymat en éloignant de façon drastique vos élus du terrain avec ce scenario.
10h30 ,ouverture de la discussion sur le texte proposé par la Direction. Philippe Perrain rappelle que c'est un document de travail qui n'est certainement pas complet et va faire l'objet de négociations.
OS: nous voulons que les mandats de DS et RS du CDN soient également conservés comme les mandats électifs pour accompagner au mieux les salariés du CDN
Direction: mandat électif ok on maintient. Mandat désignatif trop complexe ecar il y a le sujet de la représentativité syndicale qui se pose. On entend vos remarques.
Direction: Etat de lieux du nombre de poste par DR à la cible:
DR centre: 1151
DR est: 1618
DR IDF nord: 3810
DR IDF sud: 3442
DR Lyon: 2300
DR nord: 2756
DR OCCITANIE: 1701
DR ouest :2234
DR Savoie: 520
DR sud est :2978
DR Sud ouest :1171
Soit 23690 postes au total
CGT: Vous parlez de rattacher les élus du CDN pendant la phase transitoire en conservant leur moyens de permanent pour "qu'ils ne fassent pas 500 km pour aller à la DR". Par contre si vous passez sur votre scénario de régionalisation là ça ne vous dérange pas que tous les élus fassent des centaines kilomètres pour aller à des réunions en DR….
Direction : on va négocier les moyens à adapter bien entendu pour après la phase de transition.
Nous allons voir nos périmètres pendant la phase de transition doublés voire plus en terme d'effectif.
CGT : Nous vous rappelons que dans le réseau à partir de 250 salariés dans une entité une CSSCT doit être mise en place.
Direction : Le seul repère que nous impose la loi c'est le nombre de salarié au moment du cycle électoral inscrit dans le protocole électoral. Donc non nous ne mettrons pas en place de CSSCT.
CGT: Donc vous ne respectez pas vos devoirs d'employeur responsable au niveau RPS notamment!?
Direction: on ne peut pas vous laisser dire ça, nous avons mis des plans actions renforcés en place déjà.
Débat sur la dévolution des comptes. 1er temps par les élus du CDN au 31/12/2022 puis des élus SG si régionalisation au 31/12/2023. Le tout sous la responsabilité des élus avec préconisation de la Direction de faire appel à comptable pour plus de transparence.
Demande de la CGT de passer au vote électronique aux élections dans le réseau. En effet trop de "pertes" de bulletins de vote papiers . Même si la mobilisation dans le réseau est très significative dans le réseau moment des élections, il est facile de " prendre le meilleurs des deux mondes" là aussi. Organiser un journée (ou plus) de vote dans un bureau isolé avec une tablette, mettre un planning de vote par exemple pour les agences. Il est tout à fait possible de transposer le mode de fonctionnement que nous avons toujours vécu dans le réseau avec le papier et faire exactement les même démarches mais numériquement …
En détail :
La direction a beau jeu de parler de 3ème réunion… c’est une plaisanterie ! nous avons demandé un bilan de ce qui marche ou pas dans les IRP actuelles (au CDN ou à la SG), pas uniquement une cartographie. Ce n’est pas seulement un pb d’application de l’accord de méthode (la direction ne veut discuter que des moyens et crédits d’heures
Le projet d’accord envoyé n’est pas une découverte pour les uns et les autres (malgré les déclarations en préambule contre la régionalisation … alors que celle-ci est déjà actée dans la dévolution des biens par le SNB !!, il y a non seulement l’expertise de Secafi, mais aussi le bilan de ce que l’accord IRP de BDDF a mis en place ; c’est une plaisanterie ;
Nous n’accepterons pas d’entrer dans la négociation en regardant les « moyens » (nombre d’élus et nombre d’heures). Ce qui nous importe reste et restera l’utilité des IRP, ce qui ne se résume pas aux moyens mais bien à l’organisation et la proximité et à la réactivité des décisions/échanges avec la direction (pas seulement une « couche de représentation locale ») ;
Le SNB indique 109 élus titulaires sur la région Marseille, avec en moyenne 30 heures, soit un potentiel de plus de 3000 heures par mois !!! avec 24 élus et 26 heures, ça donnerait seulement plus de 600 heures ! Ce n’est pas seulement un delta à négocier…. Mais bien un « mode de fonctionnement » qui ne peut pas être un « CSE régional » ! d’autant que ça n’intègre même pas les élus de la SMC actuelle ! …. Ni le nombre de délégués syndicaux qui existent actuellement ;
Cette fois-ci, la CFDT refuse d’avoir un texte, alors que jusqu’à présent ils réclamaient un texte de la part de la direction. Ils jugent même le projet de la direction de provocation.
La direction se place en dispositif cible et « les IRP doivent obligatoirement se caler à cette organisation » (celle de la direction). La direction ne voit pas comment faire autrement, « c’est prévu par la loi », c’est logique et normal, ce serait contreproductif d’avoir des interlocuteurs dans les entités et non pas dans les régions (on prend les responsables d’entités pour des benêts et les managers pour des incompétents ??…. Pour avoir les pouvoirs de décisions et les « bons interlocuteurs ». Il faut voir comment faire la « liaison avec le terrain » et « on va discuter des moyens »… on va aborder thème par thème. La CGT a contesté cette vision stratosphérique par le bilan actuel des réorganisations et des crises connues dans BDDF (ce n’est pas un procès d’intention de la part de la CGT, mais un bilan). Ce n’est pas une cartographie qui va résoudre le problème, mais une adaptation du dispositif d’IRP
La CGT contestera thème par thème, par tous les moyens, les propositions de la direction. Ce qui risque de perturber le calendrier prévu par la direction…
Quel intérêt d’avoir un document de comparaison avec la situation actuelle ? garantir le sort des élus actuels ? ou avoir une organisation des IRP qui fonctionne ? si c’est le second cas, nous abondons. Sinon, nous ne nous laisserons pas berner… nous ne voulons pas un bilan quantitatif, mais qualitatif
La CFDT du CDN refuse ce que la CFDT de la SG à accepté de signer dans la mise en place des IRP SG à BDDF !
D’après la direction, le maintien conventionnel des mandats électifs existe depuis 4D et fait la proposition de le faire avec les moyens d’origine … Mais la loi de représentativité de 2008 n’existait pas avec 4D et les ordonnances Macron encore moins…
La direction indique « on en va pas demander à l’élu pendant la phase transitoire de faire 500 km pour assister au CSE » dit la direction. Mais à la cible, c’est bien ce qui est prévu ! c’est ce qu’a dit la CGT et ce n’est pas la promesse de négocier les moyens qui va diminuer le nombre de kilomètres.
La CFDT réclame les moyens des Délégué syndicaux (mais pas « pour assumer leur rôle », « juste pour vérifier que les accords sont appliqués »).
La CFDT du CDN réclame ce que la CGT SG a réclamé à la SG et n’a pas obtenu à cause de l’accord signé par la CFDT, et nous avons meme perdu au tribunal (cf Bayonne Pau, là ou la CFDT a absorbé la CGT de bayonne).
La CFDT demande un périmètre d’établissement différent pour les DS…. Que pour les CSE.
Le SNB réclame des moyens pour pallier la perte de moyens plus progressive (sic)
La CGT réclame des SSCT pour faire face à la mise en place du projet pendant la période transitoire. Dès lors que les opérations de structure dépasse les 250 ( la direction s’en réfère à la signature des protocoles peu importe si après le seuil est dépassé !!!!). La CGT a fait remarquer que ce n’est pas une question de moyens (15h par trimestre) mais c’est indispensable en termes de dialogue social et de capacité de travail. Pour la direction, c’est juste une question de mois et ce n’est pas opportun, ce n’est qu’une période transitoire. Même si c’est la période la plus à risque en termes de RPS. Pour la direction, il existe un dispositif de prévention des risques de RPS (avec des relais locaux…. Quelle blague !). Le fait de maintenir les moyens du CDN pourrait suffire … pour la direction.
La CGT a contesté le rattachement de proximité des CSE nouvellement créés (ex : dans le cas de scission de DCR), dans la mesure ou la direction veut les rattacher en cas d’opération de structures à l’endroit où la directions siège. D’une part, c’est elle qui décide où elle place le siège… et d’autre part, nous avons réclamé de nombreuses fois des explications sur ce point particulier avant la signature des prorogations de mandats. Il s’agit là d’une opération déloyale de la part de la direction …. D’autant qu’elle répond toujours sur la situation de la Rochelle (en 2022, rattaché à Poitiers), alors qu’on parle depuis le début de la scission de CSE actuels. La direction indique Il n’y aurait pas de scission de DCR en 2023 (par ex Arras passerait direction à la cible, en région). La direction propose en cas d’unanimité de mettre « CSE d’origine » plutôt que « CSE de proximité » alors qu’elle sait qu’a priori elle n’aura pas d’accord unanime sur le sujet…. Mauvaise foi ?
Concernant la dévolution des biens, nous pourrions demander que les IRP locales n’aient plus de gestion de l’épicerie à faire, mais que ce soit la prérogative du CSEC (et chacun mesure qu’il faut un accord unanime sur le sujet pour avancer…)
L’emploi du personnel actuel dans certains CSE (environ 15 salariés) du CDN devrait se régler par les secrétaires des CSE actuels…. Pour la direction. Dans ce cas de figure précis, la CGT avait fait intégrer à la SG les salariés concernés.
Recours de vote électronique demandé par la CGT : refus de la CFDT (sauf garantie de maintenir le taux de participation « vous fusionnez, vous choisissez un périmètre régional, nous refusons le vote électronique ») et du SNB (« les élections du CSE des centraux et du conseil d’administration ne reflètent pas ce que pensent les salariés » ….. Même si c’est eux qui sont élus !). La CFTC est favorable au vote électronique si c’est au niveau régional (auquel elle s’oppose ….). Le SNB demande la sécurisation des codes de vote en cas de recours au vote électronique, même si la direction a noté le refus. Pour la CFTC, la mobilisation dans le réseau vient aussi (et surtout) du fait que la direction se mobilise pour faire voter les gens…. (et on voit bien les résultats !). Ce que Nicolas Isidore appelle pudiquement le « relais managérial »….
Prochaine réunion le 24 mars.