PAR ICI LA SORTIE...SUITE
La commission paritaire du 16 juillet faisait suite à celle du 30 Juin sur ce sujet (cf les Infos du 2 juillet). Pour rappel, avec la Loi Fillon l’âge pour une mise à la retraite d’office d’un salarié à l’initiative de l’employeur passe de 60 ans à 65 ans mais des dérogations sont possibles. L’article 16de la Loi permet donc aux employeurs de déroger dans le cadre d’un accord de branche fixant des contreparties en terme d’emploi, de formation professionnelle. L’AFB nous présente à nouveau un projet d’accord permettant la mise à la retraite d’un salarié qui a atteint l’âge de 60 ans et qui dispose du nombre d’annuités pour bénéficier d’une pension à taux plein au sens de la sécurité sociale. Les conditions de cette mise à la retraite demeurent inacceptables. Lorsque l’employeur l’envisagerait, il proposerait au salarié un entretien 7 mois (au lieu de 6 mois dans le texte précédent) avant la date prévue de mise à la retraite. Au cours de cet entretien, le salarié pourrait faire valoir sa situation personnelle. L’employeur prendrait alors sa décision et la notifierait 5 mois (au lieu de 3 mois dans le texte précédent) avant la date envisagée. Dans les 10 jours, le salarié pourrait exercer un recours permettant un second entretien en présence d’un Représentant du Personnel. La décision finale étant de toute façon à la main de la direction. Les contreparties emploi demeurent totalement illusoires: L’employeur ne serait pas tenu de maintenir ou d’augmenter les effectifs mais seulement de remplir l’une de ces conditions:
• soit conclure 2 contrats dont au moins un CDI pour 3 mises à la retraite pour la période courant jusqu’au 31.12.07, puis dans la période suivante conclure 2 contrats dont au moins 1 CDI pour 4 mises à la retraite.
• soit conclure 1 CDI pour 2 mises à la retraite pour la période courant jusqu’au 31.12.07 puis pour la période suivante 1 CDI pour 3 mises à la retraite. Il faut ajouter à cela que les entreprises ayant mis en place un plan de sauvegarde de l ‘emploi seraient exonérées de ces contreparties.
Cette précision contenue dans le projet d’accord présente bien évidemment un grand intérêt pour certains établissements et non des moindres ayant reconduit leur plan social. Comme chacun peut le constater, l’AFB tente de s’assurer un accord de branche «sur mesure» pour :
• ne pas conserver et ne pas avoir à payer des salariés qu’elle jugerait indésirables,
• ne pas devoir s’acquitter d’une prime de licenciement pour les forcer à partir.
Cette dérogation ne serait pas neutre pour les employeurs. La CGT a de nouveau vivement critiqué les illusoires contreparties emploi de ce projet de dispositif. Nous avons de plus rappelé notre demande que soit compensée financièrement la perte occasionnée par l’impossibilité de bénéficier de la surcôte telle que prévue par la Loi Fillon. Certains salariés se trouvant même dans une situation où une prolongation d’activité aurait une influence sur le versement de prime. L’AFB campe sur ses positions en terme de contreparties emplois et de recours possible pour les salariés. Les délégations fédérales CGT et CFDT ont clairement exprimé leur opposition à ce projet de texte. Le SNB a émis de fortes critiques. FO et CFTC sont toujours dans de bonnes dispositions vis à vis de l’AFB. L’exonération fiscale de l’indemnité de départ en retraite mise en avant par l’AFB ne peut constituer un argument emportant l’adhésion à un tel texte qui ne présente que des avantages pour les Directions d’entreprises. (Eviction du salarié sans indemnité de licenciement, exonération de contributions sociales sur les indemnités de fin de carrière, aucune contreparties réelles sur l’emploi et pas plus en matière de formation). Le texte est mis à disposition pour signature jusqu’au 17 septembre 2004 au soir.