Le texte de proposition des ordonnances se trouve en suivant ce lien. Les différentes positions se retrouvent dans le tableau ci-après: relatif aux modalités de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au comité social et économique relatif aux modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés CGT Défavorable Défavorable CFDT Favorable avec réserve (suivi des anciens IRP) Défavorable FO Défavorable Défavorable CGC Défavorable Défavorable CFTC Prise d'acte Défavorable MEDEF Favorable Favorable CPME Favorable Favorable UNAPL Prise d'acte Favorable FNSEA Prise d'acte Prise d'acte portant suppression du contrat de génération relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs CGT Défavorable Défavorable CFDT Prise d'acte Favorable FO Défavorable Prise d'acte CGC Défavorable Prise d'acte CFTC Prise d'acte Favorable MEDEF Favorable Prise d'acte CPME Prise d'acte Prise d'acte UNAPL prise d’acte Prise d'acte FNSEA Prise d'acte Prise d'acte relatif à l’abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise CGT Défavorable CFDT Favorable FO Défavorable CGC Défavorable CFTC Favorable (car demande de la CFTC) MEDEF Défavorable (trop compliqué à mettre en œuvre) CPME Prise d'acte UNAPL Défavorable FNSEA Prise d'acte Si on affecte un coefficient de 1 lorsqu'on est favorable, de 0 lorsqu'on prend acte et -1 lorsqu'on est défavorable, nous retrouvons comme leader: Favorables: CFDT, MEDEF, CPME Défavorables: CGT Qui pour défendre vos intérêts? A vous de choisir!