HORIZON 2023
La réunion avec Marie Christine Ducholet et les syndicats s’est déroulée en simultanée avec des présentations faites par les directions des CDS. Au-delà des enjeux que tout le monde connaît, la rencontre avec les syndicats aura surtout permis d’acter la nécessité de poser un diagnostic sur les projets précédents et d’échanger sur la solidité de la cible envisagée par la direction. De ces échanges découlerait ensuite un projet plus ou moins aménagé et des conditions d’accompagnement social nécessaire aux 530 suppressions de postes envisagées à l’horizon 2023.

24 SEPTEMBRE
Contrairement à la fable à laquelle le gouvernement et ses affidés tentent de nous faire croire, le taux d’activité des 55-64 ans n’est que de 51%. Cela ne signifie pas que 49% de cette tranche d’âge bénéficie d’un régime de retraite spécial, mais bel et bien qu’il est souvent compliqué de travailler dès 55 ans. Il suffit de regarder autour de nous comment sont traités les « seniors », souvent privés de perspectives quand ils ne sont tout simplement poussés vers la sortie. Comment donc concilier dans ces conditions, les injonctions contradictoires du rapport Delevoye et maintenir une «retraite digne» pour une période de la vie qui ne soit pas seulement l’antichambre de la mort (comme le préconisait A. Croisat le fondateur du système actuel de répartition) ? La réforme vise à créer un mécanisme qui s’intègre dans une limite de dépenses fixée à 14% du PIB, malgré l’augmentation du nombre de retraités. Pourquoi ? ... Parce que. La période qui s’ouvre va donc être déterminante pour tenter de bien comprendre les enjeux et les scenarii possibles afin de peser dans le bon sens. C’est dans le cadre de cet enjeu de société que nous vous invitons à participer aux manifestations organisées par la CGT le 24 septembre. Perspective qui paraît souvent lointaine, la retraite est l’enjeu de batailles à tous les niveaux. Au sein de la SG, seule la CGT avait protesté contre la disparition de l’IP Valmy, gérée paritairement et surtout très efficacement. Comme prévu, le récent comité paritaire de surveillance de « L’Epargne Retraite Valmy » qui en a pris la suite a montré que ce dispositif était beaucoup moins favorable aux salariés (voir détails sur notre site). Il est plus coûteux, moins performant, moins sûr et nettement plus chronophage pour chacun d’entre nous. Comme quoi, en matière de retraite, il faut faire très attention aux couleuvres que l’on tente de nous faire avaler. Tout le bruit fait autour des régimes spéciaux ne doit pas masquer que les réformes préconisées par le gouvernement visent avant tout à spolier les cadres du secteur privé…

CO-PARENTALITÉ
«Notre DRH est très sensible au sujet, elle va vous revenir bientôt sur le sujet» nous a répondu la représentante de la direction lors de la commission de suivi de l’accord égalité professionnelle suite à une énième intervention de notre part au sujet du variable dans le cadre des absences liées à la maternité. Tandis que d’autres entreprises mettent en avant l’alignement des congés paternité sur les droits à maternité, la SG non seulement refuse d’étendre le congé paternité au-delà des 11 jours légaux, mais elle refuse aussi d’appliquer correctement l’accord de branche qui stipule clairement que « l’ensemble des absences liées à la maternité ne peuvent donner lieu à quelle que forme que ce soit de discrimination en matière de rémunération». Il y a donc bien un sujet sur lequel une discussion doit avoir lieu ... sauf à prendre un risque juridique, celui de la contestation de l’ensemble des salariées concernées et potentiellement discriminées.

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Publié dans Infos 2019

LE PILIER
Plutôt traditionnellement dévolue à l’examen du calendrier des RTT de l’année suivante, la 1ere réunion de la rentrée sociale aura été, cette année, consacrée au suivi du plan GBIS-IBFS démarré en juillet. Son déploiement en plein été malgré les congés prévisibles des services chargés de l’administrer a fait qu’une fois de plus, les salariés en déshérence ont été bien contents de nous avoir comme pilier pour traiter les difficultés qu’ils rencontraient dans ce labyrinthe procédurier. Après les situations individuelles que nous avons dû résoudre cet été, la commission du 29 août aura été l’occasion pour la CGT de revenir sur des questions épineuses d’interprétation de l’accord. Le compte rendu intégral est sur notre site. Comme toujours, il ne suffit pas d’écrire les choses pour qu’elles soient correctement appliquées. Depuis 2013, les accords successifs rappellent qu’en cas de demandes multiples, la priorité revient au salarié dont la date d’entrée dans le Groupe est la plus ancienne (ou dont les contrats successifs sont les plus anciens). Or, la direction applique ce qu’elle appelle la « définition légale de l’ancienneté » et retire les absences longues durées, qui suspendent ou interrompent le contrat de travail. Ce qui n’est pas l’ancienneté affichée dans le système interne, ni dans le document que remplit le conseiller depuis plus de 10 ans ! Serait ce le fait que nous ayons fait intégrer le variable pour les salariés au-delà de 5 ans d’ancienneté qui a rendu ce sujet problématique ? Nous sommes aussi revenus sur la portabilité de la mutuelle, de la prévoyance et la possibilité de transférer le compte épargne temps vers la Caisse des Dépôts. L’impact est relativement important si l’on s’en réfère aux statistiques sur le CET remises en vue de la commission RTT qui va décider le 4 septembre des jours de fermetures et du nombre de jours RTT pour 2020 … année bissextile. En attendant, après Pléiade (le plan GBIS IBFS), serait-ce au tour d’«Ithaque» de semer le chaos dans les équipes visées par un Nième plan ? Si tel est le cas, il va falloir tirer les enseignements du plan en cours car la direction a trop joué avec certains curseurs pour arriver à une frappe quasi chirurgicale dans les suppressions de postes.

RETRAITE    
Entre le rapport Delevoye, déposé en pleine période estivale et l’enfumage gouvernemental qui a suivi, bien malin celui qui peut dire ce que contiendra la réforme au final. Après la blitzkrieg sur le code du travail, voici le smog sur l’avenir des retraites. Au-delà du flou artistique volontairement entretenu, ce qui est certain, c’est que, quelque soit l’arbitrage entre «durée de cotisations» et «âge pivot», deux logiques vont s’affronter sur le sujet et certainement dans la rue : «travailler plus longtemps pour toucher moins» ou «mieux répartir les richesses pour bâtir un système universel de qualité». Les déclarations d’intention gouvernementales laissent penser que les salariés risquent de payer cash cette réforme. Après être passé d’un calcul de la pension basé sur les 10 meilleures années aux 25 meilleures années, l’ambition est de passer sur l’ensemble de la carrière au travers d’un système à points … faisant mécaniquement baisser le montant de la pension. Parmi les salariés, au-delà des premières victimes que seraient les jeunes et les femmes, ce sont principalement les cadres qui seraient impactés. Un soi-disant effet redistributif est affiché. Mais on cherche encore au bénéfice de qui ? Le motif de la réforme n’est il pas d’ailleurs de «restaurer l’équilibre des régimes» ? De quoi ne pas attendre qu’il ne soit trop tard et se joindre à l’appel à défendre la revendication d’une retraite permettant de vivre dignement, en participant aux manifestations prévues par la CGT le 24 septembre.

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Publié dans Infos 2019

Retraite : la bataille reste à venir

PUBLIÉ LE 19 AOÛ 2019
TEMPS DE LECTURE : 2 MIN.
 
Le vaste chantier de la réforme des retraites a franchi un cap le 18 juillet dernier, quand le haut-commissaire a dévoilé ses préconisations après dix-huit mois de concertation avec les partenaires sociaux. Mais tout reste à faire pour défendre un système juste où tout le monde bénéficiera des mêmes droits.

Quelles sont les intentions réelles du gouvernement pour la réforme des retraites ?

Ce ne sont pas les annonces de M. Delevoye le 18 juillet dernier, après dix-huit mois de concertation avec les syndicats, qui ont permis de lever le flou. Seule certitude à ce jour : le gouvernement souhaite que l’application du nouveau système universel par points, qui a vocation à remplacer les 42 régimes existants, entre en vigueur en 2025.

Le calendrier de mise en œuvre s'oriente vers un projet de loi présenté en Conseil des ministres d’ici à la fin de l’année puis débattu au Parlement en 2020, avant ou après les élections municipales.

En attendant, la bataille à venir sur l’âge de « départ à taux plein à 64 ans» (distinct de l’âge légal), à laquelle tous les syndicats sont fermement opposés, rendra la concertation – qui reprend en septembre – difficile. D’autant que l’on ne sait rien sur le montant des pensions ou l’âge auquel chacun pourra partir à la retraite à taux plein. Ce qui est sûr, c'est qu'un retraité partant à l'âge légal de 62 ans, même avec une carrière complète, verra sa pension amputée d'une décote de 10 %.

La non-prise en compte des propositions des syndicats sur la pénibilité par exemple ou la référence à la carrière complète plutôt qu'aux 25 meilleures années risque aussi d’envenimer les débats.

Comme la valeur du point, qui n’est pas connue et dont la revalorisation n’est garantie par aucun mécanisme, Comment va-t-elle évoluer ? En fonction de l’inflation, des salaires, de la croissance, de l’espérance de vie ? Et qui en décidera ?

La CGT réclame des droits garantissant dans tous les secteurs professionnel, la possibilité d'un départ dès 60 ans et revendique de meilleures retraites par l'augmentation des financements qui reposent sur les cotisations sociales.

Pour l’heure seul « le blocage du niveau de financement des retraites et l’allongement de la vie active » apparaît comme une certitude. La CGT est convaincue que l'absence de ressources nouvelles, conjuguée à l'augmentation du nombre de retraités d'ici à 2050, entraînera un effondrement du montant des pensions d'environ un tiers.

La CGT appelle d’ores et déjà à descendre dans la rue le 24 septembre.

Publié dans Retraite

Ma retraite : à quel âge ?

 

Dès 2019, l'accord signé par la CFDT, la CFTC et la CGC (SNB dans les banques) prévoit que pour liquider leur retraite avant 67 ans sans pénalité, les générations nées à compter du 1er janvier 1957 devront travailler une année supplémentaire au-delà de l’âge auquel elles bénéficient d’une retraite à taux plein dans leur régime de base de Sécurité sociale, CNAV1ou MSA2.

Les salarié-e-s qui ne prolongeront pas leur activité se verront appliquer pendant trois années 10 % d’abattement sur le montant de leur pension, sauf s’ils sont exonérés de CSG… Ceux qui seront assujettis au taux réduit de CSG essuieront un abattement de 5 % pendant 3 ans.


L’accord est en rupture avec le principe historique selon lequel les pensions complémentaires doivent pouvoir être liquidées simultanément avec la retraite de base de Sécurité sociale et sans abattement dès lors que le droit à une retraite à taux plein est acquis dans les régimes de base.

Cette mesure n’épargne ni les salariés susceptibles de bénéficier d’un départ anticipé au titre du dispositif « carrière longue », ni ceux qui ont été exposés à des niveaux de pénibilité professionnelle qui vont réduire leur espérance de vie à la retraite.


1CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. C’est le régime de base des salariés de l’industrie et du commerce
2 MSA : Mutualité Sociale Agricole. C’est le régime de base des salariés et des exploitants du secteur agricole

Fiche 2 

Pour quel niveau de pension ?

 

Dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC le montant annuel des cotisations est converti en un nombre annuel de points que le salarié accumule tout au long de sa carrière.

Ce nombre est fonction du prix d’acquisition du point de retraite. Or l’accord stipule que pendant au minimum 3 ans le prix du point augmentera beaucoup plus vite que les salaires : en cotisant au même taux, les salariés auront donc de moins en moins de points.

La pension s’obtient en multipliant tous les points de carrière par la valeur dite de « service » de ces points. L’accord stipule que pendant 3 années au minimum, le pouvoir d’achat de ces points va sévèrement décrocher par rapport à l’évolution des prix, elle-même inférieure à l’évolution moyenne des salaires1.

En résumé, le salarié va percevoir de moins en moins de point et chacun de ces points représente un pourcentage décroissant de son salaire.

A la clef, il se produira un effondrement du niveau des pensions complémentaires, qui pourrait bien inspirer au gouvernement une réforme du même ordre, légitimée par des organisations syndicales qui, bien qu’élues par les salariés, acceptent de tels reculs sociaux.

1 C’est contre-intuitif, mais les prix, tels que mesurés par l’INSEE, progressent moins vite que le salaire moyen (primes incluses) de la population du secteur privé. Pour réduire les « dépenses vieillesse », tous les gouvernements depuis 1987 revalorisent donc les pensions en fonction de l’évolution des prix hors tabac.

Fiche 3

Quelles revalorisations pour les pensions liquidées ?

 

Grâce au principe de solidarité qui unit les générations dans notre système de retraite, le point de retraite servant au calcul des pensions, en cours d’acquisition ou liquidées, est doté d’une seule valeur, identique pour les salariés en activité et pour les retraités.  

La sous-indexation de la valeur du point par rapport à l’inflation ou à l’évolution des salaires concerne donc tout autant les retraités que les actifs.

L’accord stipule que pendant 3 années au minimum, cette valeur évoluera de 1 point de moins que l’inflation.

Un plancher a toutefois été institué (à la demande de la CGT dès 2013) : dans l’hypothèse où l’inflation serait inférieure à 1 %, le montant du point ARRCO ou AGIRC, et donc des pensions, ne pourra pas être diminué jusqu’en 2018 inclus. Au-delà toutes les incertitudes sont de mise.

Par ailleurs, dès 2016, la revalorisation des pensions est reportée au 1er novembre sans aucun rattrapage. Par le passé, les pensions étaient revalorisées au 1er avril mais avec un rattrapage au 1er janvier. Pour les retraités cela signifie, outre la perte initiale de pouvoir d’achat, un manque à gagner de 10 / 12 ème (10 mois sur 12) sur le montant  en euros de la revalorisation annuelle
.

Fiche 4

Quel avenir pour l’ARRCO et l’AGIRC ?

  

Depuis 2003, l’AGIRC verse plus de pensions qu’elle ne perçoit de cotisations grâce à des réserves de précaution constituées par le passé. Leur épuisement en 2017 obligerait à diminuer toutes les pensions AGIRC de 5,15 % dès 2018. Il en va de même pour  l’ARRCO depuis 2010, avec un horizon d’épuisement des réserves à 2027 qui entraînerait une diminution de toutes les pensions ARRCO de 10,48 % en 2028.

L’objectif des négociations était donc de résorber les déficits de l’ARRCO et de l’AGIRC pour maintenir les droits à retraite des salariés du privé.

Les signataires du 30 octobre 2015 se sont rapidement éloignés de cette exigence en acceptant des abattements sur le montant des pensions, sauf à différer son départ en retraite d’un an, la sous-indexation des pensions liquidées, la baisse du niveau des futures retraites, autant de mesures régressives qui n’ont pas permis de rétablir l’équilibre des comptes de l’ARRCO et de l’AGIRC.

Ils ont donc adopté une mesure radicale : en finir avec l’ARRCO et l’AGIRC, qu’ils étaient supposés « pérenniser »,  pour en finir avec leurs déficits.

Ces deux régimes seront donc remplacés à partir du 1er janvier 2019 par un régime complémentaire unique, conçu pour ajuster en permanence ses dépenses à des ressources qui n’ont globalement plus vocation à augmenter : le Medef refusant d’accroître le financement de la protection sociale …

Fiche 5

Qu’advient-il du  statut cadre ?

  

De longue date le Medef veut en finir avec le statut cadre. La disparition de l’AGIRC lui en donne l’opportunité.

C’est en effet le seul organisme à opérer de manière interprofessionnelle et opposable aux employeurs une  reconnaissance nationale de ce statut fondée sur le niveau de formation exigé, les responsabilités exercées et l’autonomie dans l’exercice de ces responsabilités.

C’est donc l’AGIRC qui permet à un salarié, quelle que soit sa branche professionnelle ou son entreprise, d’être reconnu comme cadre ou assimilé cadre.

L’ouverture prochaine d’une négociation que le Medef voudrait renvoyer aux branches et limiter à « la définition de l’encadrement » doit au contraire permettre de refonder un statut cadre interprofessionnel, renforçant les garanties collectives déjà existantes, et enrichi de droits nouveaux pour mieux exercer ses responsabilités professionnelles, sociales et économiques. 

Fiche 6 

Faudrait-il épargner pour ses vieux jours ?

 

C’est le message implicite délivré par le chef de file des négociateurs du Medef, Claude Tendil, qui ne brille pas par sa neutralité : Président du groupe Generali, ancien dirigeant  de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, il défend les intérêts d’un business qui prospère sur la baisse des pensions délivrées par les régimes par répartition (ARRCO, AGIRC, CNAV, MSA) pour développer le marché de l’épargne retraite.

Une activité très lucrative pour les professionnels de la banque et de l’assurance, puisque la réglementation impose que l’argent épargné en vue de la retraite soit bloqué pendant toute la carrière, ce qui leur laisse tout loisir de spéculer pendant 4 décennies, tout en prélevant, outre la rémunération de leurs actionnaires, de conséquents frais de gestion.

Les marchés financiers sont toutefois exposés à une volatilité cyclique : effondrement de la bourse, krachs financiers, faillites en série, etc.

Pour sécuriser leurs activités, banquiers et assureurs ont trouvé la parade : faire supporter l’intégralité de ces risques aux seuls épargnants en ne leur proposant que des produits à « cotisations définies ». Seul le taux de cotisation exigé du souscripteur est défini, aucun engagement n’est pris quant à la prestation. Le salarié peut donc perdre tout ou partie de l’épargne d’une vie.

  

Fiche 7 

Quelles mesures de financement proposées par la CGT et son UGICT ?

 

Deux mesures ciblées AGIRC :

L’alignement des taux de cotisation entre cadres et non-cadres.
En proportion de leur salaire, la plupart des cadres cotisent moins pour leur retraite que les ouvriers et les employés. L’alignement des taux de cotisations permettrait de rétablir l’équilibre financier de l’AGIRC jusqu’en 2033 et de résorber 95 % de son besoin de financement en 2040. Pour un salarié percevant 4 000 € mensuels bruts, cela ne représenterait que 7,72 € de plus cotisés chaque mois !

L’augmentation à 150 points de la GMP
Pour les cadres à bas salaire, il s’agit de porter la Garantie minimale de points dont ils bénéficient de 120 à 150 points annuels. Pour 40 années cotisées, leur pension AGIRC passerait de 2 089 euros à 2 611 euros bruts par an. Tout en améliorant le niveau des futures pensions des cadres concernés, l’augmentation correspondante de la cotisation permettrait de réduire le déficit de l’AGIRC de 8,57 % à l’horizon 2040.

Deux mesures communes à l’AGIRC et à l’ARRCO :

La création d’une contribution en faveur de l’égalité salariale femmes / hommes
Strictement patronale elle verrait son taux initial de 1 % diminuer au fur et à mesure que les inégalités seraient elles-mêmes réduites. Cette contribution aurait donc vocation à s’éteindre sitôt que l’égalité salariale femmes / hommes serait obtenue.

Selon les calculs des services techniques de l’ARRCO et de l’AGIRC, la réalisation de cette égalité en 10 ans, permettrait un accroissement des cotisations tel que, tout déficit serait effacé à l’ARRCO pour les quatre prochaines décennies tandis que des réserves annuelles représentant au minimum 13 mois d’allocations y seraient durablement reconstituées.

Quant au déficit de l’AGIRC, il serait réduit de près de moitié d’ici 2040.

Le taux national de cette contribution serait modulé entreprise par entreprise en fonction de l’amplitude des écarts salariaux liés au genre. Certaines entreprises cotiseraient donc au-delà du taux de 1% tandis que d’autres cotiseraient en-deçà.

La mesure vise donc à encourager les entreprises qui ont d’ores et déjà entrepris de réduire les inégalités salariales liées au genre et à inciter fortement les autres à ne pas rester hors la loi.

Parce qu’elles sont mono-genres ou sans mixité par catégorie socioprofessionnelle 60,7 % des entreprises échapperaient à cette contribution. Le gain attaché à cette mesure resterait toutefois très élevé car les 39,3 %
d’entreprises mixtes restantes concentrent 87,6 % de la masse salariale du secteur privé.

L’élargissement de l’assiette de cotisation
Aux éléments actuellement non cotisés : intéressement, participation et épargne salariale : les déficits de l’AGIRC et de l’ARRCO seraient respectivement réduits de 23,57 % et 74 % d’ici 2040.

Fiche 8 

L’accord signé le 30 octobre 2015 est-il équilibré ?

 

A vous de juger !

Ventilation à l’horizon 2020 du financement des mesures entre employeurs et salariés actifs ou retraités

financement

Soit la ventilation suivante :

ventilation

Mais le gouvernement est intervenu pour compenser les 720 millions de hausse de la part dite « employeurs » de la cotisation par une baisse de leur cotisation au financement de la branche accident du travail / maladie professionnelle de la Sécurité sociale. L’apport des entreprises se limite donc à … 60 millions (issus des redressements URSSAF) sur un total de 6,13 milliards.


En synthèse, la CFE-CGC, la CFTC et la CFDT ont fait payer aux salariés actifs et retraités, dont ils sont pourtant supposés défendre les intérêts, l’intégralité d’une addition, faite de multiples amputations de leurs droits.

Pour autant, les comptes de la retraite complémentaire ne sont pas rétablis, le Medef annonce donc d’ores-et-déjà que les prochains rendez-vous devront acter de nouveaux sacrifices.

Conclusions : comment imposer d’autres alternatives ? 

Les signataires tirent leur droit à signer des accords interprofessionnels engageant l’avenir de millions de citoyens des résultats qu’ils obtiennent lors des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel.

Il appartient donc aux salariés, et singulièrement aux ingénieurs, aux  cadres et techniciens, victimes de la disparition programmée de l’AGIRC, à l’occasion de chaque élection professionnelle de tirer les conséquences de ces signatures et de soutenir les organisations syndicales qui se consacrent exclusivement à la défense de leurs intérêts, à l’intérieur de l’entreprise comme au plan interprofessionnel et national. Quant à l’abstention, elle renforce les organisations syndicales signataires de ces accords délétères.

Les salariés détiennent donc les clefs de l’avenir de leur système de protection sociale.

 

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Réforme des retraites : note de synthèse CGT (fichier PDF)- 12 Septembre 2018

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L’objet de cette note est d’éclairer le lecteur pour comprendre les enjeux d’une prochaine “réforme” des retraites, une de plus, telle qu’annoncée par Macron et son gouvernement. Rappelons brièvement que la “nécessité” de réformer notre système par répartition repose sur 2 postulats : le premier étant un “déséquilibre démographique” dû à la croissance du nombre de retraités par rapport au nombre d’actifs, le second étant “le besoin d’équité”, formulé ainsi par le candidat Macron : chaque euro cotisé doit permettre à tous de percevoir le même euro de retraite.
 

On verra donc, en examinant le fonctionnement de chaque étage de retraite que ces 2 postulats ne sont nullement démontrés, et qu’il faut donc chercher ailleurs les véritables motivations d’une réforme qui vise à remettre en cause le principe de la répartition.
 

La pension vieillesse

 Gouvernance et gestion

La pension vieillesse est versée par la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse), qui est une des branches de la Sécurité Sociale. Comme les autres branches de la SS, elle est dirigée par une instance paritaire, l’UNCANSS, tandis que c’est l’ACOSS qui est chargée du recouvrement des cotisations. Il faut savoir qu’à son instauration en 1947 par le ministre communiste Ambroise Croizat en application du programme du conseil national de la résistance, la Sécurité sociale était indépendante de l'État, et elle était dirigée par un représentant de la CGT. Conçue pour être universelle, elle a été finalement restreinte au seul champ des salariés, les autres professions refusant de l’intégrer, tels les agriculteurs, les médecins, les commerçants et artisans etc… L’Etat a cependant très vite repris un droit de contrôle qui s’est accru ces dernières décennies, sous couvert de la lutte contre le trou de la sécurité sociale. C’est donc l’UNCANSS et l’Etat qui répartissent les ressources entre les branches, celles en excédent compensant celles en déficit. En outre, à l’intérieur de la branche retraite, des transferts sont également opérés (voir note 1 ci dessous). Sans aller plus loin sur le sujet, on retiendra que la CNAV n’est pas une branche déficitaire de la Sécurité Sociale et qu’elle contribue pour plusieurs milliards / an à l’équilibre d’autres régimes.


Note 1 : Au niveau des régimes de retraite, les ressources peuvent également provenir des transferts de compensation. Ces transferts financiers, qui sont internes au système de retraite et se font à somme nulle, visent notamment à compenser les inégalités de situation démographique entre les régimes de retraite. Ils ont conduit à déplacer au total 7,5 milliards d’euros en 2011, depuis les régimes à la situation démographique relativement favorable vers les régimes qui connaissent un déséquilibre démographique plus important. En 2011, la compensation a ainsi représenté une ressource importante pour le régime des non-salariés agricoles (3,7 milliards d’euros) ou encore le régime des artisans et commerçants (1,2 milliard d’euros). Elle a à l’inverse représenté une dépense pour la CNAV (4,7 milliards d’euros), les collectivités locales (1,6 milliard d'euros) ou encore le régime de la fonction publique d’État (0,7 milliard d'euros). Au total, les régimes de retraite sont très diversement financés : certains le sont quasi intégralement par des cotisations sociales (régime des professions libérales, régimes complémentaires de salariés et non-salariés du privé), d’autres dépendent en grande partie de transferts entre régimes de retraite (régime des non-salariés agricoles), d’autres encore sont équilibrés en dernier ressort par l’État (certains régimes spéciaux) ou par des impôts et taxes (régime des artisans et commerçants). (Extrait fiche Conseil d’Orientation des Retraites)

Les règles d’acquisition des droits

Le principe est, rappelons le, que les salariés cotisent et acquièrent ainsi des droits à pension lors de leur départ (le terme est liquidation) en retraite. Mais ces cotisations servent à financer le versement des pensions des retraités, c’est ce qu’on appelle un régime par répartition. Cela vaut également pour la maladie, tout le monde cotise selon son salaire et chacun peut bénéficier de la couverture santé quand il en a besoin. Dans un système par capitalisation, les cotisations financent une rente (ou un capital) individuel qui sera versé à un âge donné.

Chaque année, le salarié cotise donc sur son salaire, part salarié et part patronale, et la CNAV valide en conséquence un maximum de 4 trimestres cotisés.

Lors de la liquidation de la pension de retraite, la CNAV réévalue le salaire de chaque année cotisée, puis effectue la moyenne des “25 meilleures années”. C’est la base de calcul de la pension, fixée à 50% ce salaire moyen pourvu que deux conditions soient remplies :

- l’âge minimum requis (62 ans pour le moment)

- le nombre de trimestres cotisés validés (164 à 172 selon l’année de naissance)

Évidemment, la base de réévaluation du salaire des années passées est un moyen de faire baisser la moyenne, c’est la raison pour laquelle cette base évolue maintenant au rythme de l’inflation au lieu de celui de l’évolution du salaire moyen des actifs.
 

Enfin, il existe un plafond pour la pension maximale acquise (50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale - PASS - soit 19 866 € en 2018)
NDLR : Le plafond de la pension est corrélé au plafonnement des cotisations sur le PASS, réévalué chaque année. D’où l’effet mécanique sur la modération de la hausse du plafond qui entraîne celle du plafond pour le calcul des pensions. PASS : plafond annuel de la Sécurité Sociale.
 

On retiendra que le salaire moyen est calculé sur les 25 meilleurs années au lieu des 10 dernières auparavant,  ce qui fait arithmétiquement baisser le montant de la pension, que le nombre de trimestres augmenté de 160 à 164 jusque 172, que l’âge minimum requis est repassé à 62 ans et que la pension vieillesse est plafonnée à 1655,50€ x 12 mois. On ne peut pas dire que l’on soit dans la catégorie des privilèges.
 

Les retraites complémentaires
Gouvernance et gestion de l’ARRCO et de l’AGIRC

Lors de l’instauration de la pension vieillesse, il est apparu très vite que celle-ci serait insuffisante, ce qui a entraîné la création de nombreuses caisses de retraites complémentaires. Ces retraites complémentaires sont devenues obligatoires pour les salariés et un mouvement de concentration s’est engagé au sein de deux organismes paritaires : l’ARRCO, association des régimes de retraites complémentaires ouvrières, et l’AGIRC, association générale des institutions de retraites des cadres. La présidence de ces 2 organismes est depuis toujours l’objet de tractations qui ont toujours exclu la CGT des présidences. Depuis leur constitution, ces deux organismes assurent une péréquation entre les caisses, aussi bien de solidarité entre caisses bénéficiaires et caisses déficitaires, que de solidarité pour les affiliés, qui n’ont plus qu’un seul interlocuteur lors de leur départ à la retraite, leur dernière caisse d’affiliation. Les retraites complémentaires sont également fondées sur le principe de la répartition, mais elles ont un mode d’acquisition des droits très différent, jouant sur plusieurs paramètres, et c’est ce qui a permis à ces régimes d’accumuler des réserves considérables, notamment l’ARRCO, appelée récemment à la rescousse pour sécuriser l’AGIRC, en moins bonne posture, la fusion étant prévue dès 2019. Ces réserves atteignent 129 milliards, auxquels s’ajoute le fonds de réserve des retraites, 36 milliards, soit 165 milliards au total. En outre, l’excédent technique du régime unifié ARRCO-AGIRC atteindra 1 milliard d’euros en 2019…
 

On retiendra donc que les scenarii catastrophes annoncés pour les retraites complémentaires sont pur fantasmes !... Bien qu’il faille souligner que ces résultats reposent notamment sur l’accord conclu le 30 Octobre 2015 entre le MEDEF et certains syndicats (Medef UPA CGPME / CFDT CGC CFTC) qui a entraîné la baisse du pouvoir d’achat des retraites complémentaires.
 

Les règles d’acquisition des droits

La retraite complémentaire est constituée par des points. Il en existe deux sortes : le point cotisé, acquis pendant la carrière et le point de retraite dont le nombre multiplié par la valeur, différente de celle du point cotisé, détermine le montant de la retraite complémentaire.
 

Le point cotisé a une valeur fixée chaque année par l’ARRCO et l’AGIRC en regard d’un salaire de référence qui est également révisé chaque année. Autrement dit, ces deux valeurs permettent de “réguler” le nombre de points acquis, ainsi, le nombre de points acquis une année N avec un salaire supérieur peut être inférieur au nombre de points attribué l’année N-1 avec un salaire inférieur. Ce nombre de points est donc strictement proportionnel au salaire perçu l’année N et n’est donc pas réévalué en fin de carrière (vs pension CNAV).
 

En outre, la cotisation est prélevée avec un taux d’appel, actuellement de 125%. Cela signifie que la valeur de point est majorée d’un quart, quart qui ne génère donc aucun droit pour la retraite.
 

Le point de retraite évolue quant à lui sur des bases différentes, fixées depuis l’accord de 2015 à l’inflation - 1%, la révision ayant été repoussée du 1er avril au 1er novembre.
 

On retiendra que ces paramètres permettent donc d’agir, en toute opacité, sur le montant des retraites complémentaires servies ou en cours d’acquisition.
 

Voici quelques tableaux significatifs

- la valeur du point de retraite complémentaire ARRCO (le point AGIRC suit la même courbe). On remarque que son évolution est nulle depuis 2015, tandis que l’évolution de la pension vieillesse est inférieure à l’inflation,

- les tableaux ARRCO et AGIRC d’évolution de la valeur du point cotisé et du salaire de référence. On remarque le fort coup de pouce donné en 2016 au salaire de référence, +2,6%, dont on sait que c’est un des moyens de réduire le nombre de points attribués en valeur équivalente.

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La retraite supplémentaire à la Société Générale

 

Gouvernance et gestion

C’est le dernier “étage” de la retraite, une retraite versée sous forme d’une rente mensuelle, qui relève de la capitalisation. Mis en place en janvier 1994, l’IP Valmy a géré cette retraite en application d’un accord auquel la CGT avait largement contribué. L’institution de prévoyance était gérée par un conseil d’administration paritaire jusqu’à ce qu’un accord récent signé contre la volonté de la CGT par les autres organisations syndicales mette fin à la gestion par l’IP Valmy de la retraite supplémentaire par transfert à l’assurance privée.
 

Avec IP Valmy, les rentes évoluaient (*), ou pas, en fonction des décisions du conseil d’administration, guidées par les résultats financiers des placements de l’institution. Les cotisations perçues étaient abondées par une part patronale et une contribution indexée sur les résultats de l’entreprise. En outre, une “soulte” avait été versée par l’ancienne caisse de retraites SG afin de prendre en compte dans les droits à rente la carrière des affiliés ayant travaillés dans le groupe avant 1994.

D’une certaine façon, ce système de retraite par capitalisation fonctionnait sur des principes de répartition, puisque les règles de fonctionnement étaient collectives, notamment les règles d’acquisition des droits à rente ainsi que leur évolution.

 (*) NDLR : Les rentes étaient revalorisées la plupart du temps sous la pression du représentant CGT au CA)

On retiendra que la disparition de l’IP Valmy a fait passer la retraite supplémentaire SG dans un pur système de capitalisation géré par une assurance privée qui n’a aucune obligation de reverser l’intégralité des produits financiers générés par le capital et les cotisations collectées au régime.

Les règles d’acquisition des droits à rente

A l’instar des retraites complémentaires, les droits à rente sont constitués de points acquis tout au long de la carrière, la valeur du point étant désormais fixée par l’assureur qui n’a plus que la seule obligation d’informer les représentants du personnel.Ces droits étant désormais strictement individuels, il appartient à l’assureur de décider de leur évolution sans qu’évidemment le salarié puisse intervenir.

Le PERCO

Soulignons enfin que depuis plusieurs années, se développe une forme de capitalisation, le PERCO : plan d’épargne retraite collectif. Mais c’est avant tout une nième formule d’épargne baptisée plan retraite bien qu’il ait peu à voir avec, hormis que le souscripteur peut choisir lors de son départ en retraite entre le versement du capital ou d’une rente. Le PERCO est obligatoirement mis en place par un accord d’entreprise. Il est totalement individualisé et géré comme n’importe quel fonds, sans aucun contrôle du souscripteur. L’accord fixe quelques règles dont la plus importante est l’abondement de l’entreprise au versement du salarié.

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LES RAFLETOUT      
Nous venons de publier un point sur la situation de l’IP Valmy que la direction aimerait bien voir disparaître. Car vous ne le savez peut être pas, mais vous êtes à la tête d’un fonds de 1,8 milliard d’euros. Bon, pas directement, c’est sûr… mais c’est le montant de votre épargne retraite qui, depuis plus de 20 ans, est géré paritairement (moitié direction / moitié syndicats) à l’intérieur de la Société Générale. La Direction a imposé une “négociation” visant “à faire évoluer” le régime de retraite supplémentaire mis en place le 1er janvier 1994 lors de la fin du régime de retraites spécifique des banques. La bataille a commencé en 2014 lorsque la Direction a décidé de faire une mission d’inspection de cet organisme de prévoyance. C’est précisément parce que l’IP Valmy était gérée paritairement que la CGT, seule, s’est opposée à cette immixtion de la DG (ou de la DRH) dans la gestion de l’institution paritaire. Dès lors, nous craignions pour l’avenir de l’institution dont tout le monde reconnaît et vante la bonne gestion depuis 1994 … malgré les crises financières … Ce qui n’est pas commun en matière de retraites ! L’avenir nous a malheureusement donné raison puisqu’à l’occasion du renouvellement de l’accord triennal concernant l’IP Valmy, la Direction a introduit en 2015 une épée de Damoclès sur le régime : «nous renouvellerons l’accord pour 3 ans, mais à condition de négocier pendant ces 3 ans le dispositif qui remplacera l’IP Valmy … que nous ne renouvellerons pas en 2018 ». Une dizaine de réunions a eu lieu depuis pour aboutir à un projet d’accord, que la Direction présente comme définitif (cf nos sites). Si lors de la  négociation, la CGT a permis de corriger certaines dérives, d’améliorer les prestations servies et d’apporter quelques garde-fous, il n’en reste pas moins que la Direction maintient son objectif : se débarrasser d’un exemple de paritarisme à l’intérieur de l’entreprise ainsi que de toute responsabilité vis-à-vis du régime actuel, quitte à le soumettre aux aléas d’un plan d’épargne retraite classique gérée par un assureur qui aura surtout pour préoccupation d’assurer sa propre rentabilité alors que l’IP Valmy vous est entièrement dédié. Et le magot d’1,8 milliards accumulé grâce à notre travail suscite déjà bien des convoitises. La CGT ne signera pas cet accord et vous invite à manifester votre attachement à votre régime de retraite supplémentaire actuel via la seconde pétition disponible sur nos sites habituels.

Le formulaire à nous retourner est ici

Le formulaire en ligne est ici  

 

Accord de principe AGIRC ARRCO :
un accord sur le dos des salariés !

Le tract est disponible ici en PDF 

 

La CGT souhaite informer l’ensemble des salariés, retraités et demandeurs d’emploi sur les contenus de cet accord

Le 17 février dernier se sont ouvertes les négociations AGIRC ARRCO entre les organisations patronales et syndicales qui concernent 18 millions de cotisants et 12 millions de retraités et qui représentent 30 à 56% du montant total de la pension.

La situation financière de ces régimes n’est contestée par personne. Les réserves de l’AGIRC arriveront à épuisement en 2018, celles de l’ARRCO en 2027. Il fallait donc apporter des réponses pour maintenir les droits des salariés, assurer un niveau de retraite permettant de vivre dignement et pérenniser les régimes sur le long terme. La CGT a fait des propositions immédiates et chiffrées dès le début de la négociation, permettant de dégager de nouvelles ressources pour maintenir les droits à travers, notamment, de deux propositions phares:

  • une augmentation de la cotisation Agirc pour financer le régime qui en a le plus besoin, ce qui représente 7 euros par mois pour un salaire de 4 000 euros bruts et un apport de 2milliards d’euros dès 2016 ;
  • une contribution transitoire versée par les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale femme - homme et dégressive en fonction des efforts réalisés. Apport de 5,7 milliards d’euros dès 2016.

Le 16 octobre, la négociation s’est terminée par un accord de principe avec effet dès 2019, soumis à signature qui concernera tous les salariés relevant du privé nés en 1957 et suivant.

L’accord qui devrait être signé par les trois organisations patronales et la CFDT, la CFE CGC et la CFTC le 30octobre prochain, c’est le report de l’âge de départ en retraite d’un an ou une baisse des pensions.

Le report de l’âge de départ en retraite et la baisse du niveau des pensions

L’accord prévoit un système de bonus-malus pour les salariés, selon l’âge auxquels ils partiront en retraite.

Un salarié qui aurait toutes ses années pour prétendre faire valoir ses droits à retraite dans le régime de base, aura alors plusieurs choix au niveau de sa retraite complémentaire : prenons quelques exemples (voir encadré ci-contre).

Premier exemple

le salarié a 62 ans, il a toutes ses années pour prétendre bénéficier d’une retraite à taux plein. Il peut partir en retraite mais, avec cet accord, il se verra amputer sa retraite complémentaire de 10% pendant trois ans ;

pour l’éviter, Il décide de retarder son départ, dans ce cas :

il n’a plus d’abattement s’il part à 63 ans,

il bénéficie d’un bonus de 10% pendant un an, s’il part à 64 ans,

il bénéficie d’un bonus de 20% pendant un an, s’il part à 65 ans,

il bénéficie d’un bonus de 30% pendant un an, s’il part à 66 ans.

Deuxième exemple

une femme a son taux plein à 64 ans, ce qui est la moyenne aujourd’hui au regard des carrières des femmes. Elle décide de bénéficier de ses droits à retraite à 64 ans, elle aura une retraite complémentaire amputée de 10% pendant trois ans;

si elle décide de reporter son départ, dans ce cas :

elle n’aura plus d’abattement à 65 ans,

elle bénéficiera d’un bonus de 10% pendant un an, si elle part à 66 ans ,

elle bénéficiera d’un bonus de 20% pendant un an, si elle part à 67 ans,

elle bénéficiera d’un bonus de 30% pendant un an, si elle part à 68 ans.

Troisième exemple

Un salarié bénéficie du dispositif carrière longue ou pénibilité qui lui permet de partir à 60 ans :

il se verra amputer sa retraite complémentaire de 10% pendant trois ans ;

s’il décide de reculer l’âge de départ, dans ce cas :

il n’a plus d’abattement s’il part à 61 ans,

il bénéficie d’un bonus de 10% pendant un an, s’il part à 62 ans,

il bénéficie d’un bonus de 20% pendant un an, s’il part à 63 ans,

il bénéficie d’un bonus de 30% pendant un an, s’il part à 64 ans.

Tous les salariés relevant du secteur privé, quelle que-soit leur situation au regard des droits à la retraite se verront concernés par cet accord. Eu égard au pouvoir d’achat des salariés et des retraités, nombre de salariés n’aura pas d’autre choix que de travailler plus longtemps. Il s’agit donc d’un report de l’âge de départ en retraite.

Pour d’autres, notamment pour les 6 millions de demandeurs d’emploi qui n’ont pas d’autre choix que de partir en retraite à l’âge du taux plein, ils se verront appliquer ces abattements de 10% pendant trois ans. Ill en est de même pour toutes celles et tous ceux qui sont en maladie voire en longue maladie.

Pour tous ceux-là, ce sera une baisse imposée du niveau de leur retraite.

Nous rappelons que le niveau moyen de retraite, base + complémentaire, est de 1206 euros et que nombre d’entre les retraités sont bien en dessous. Seuls ceux qui ne sont pas assujetti à la CSG à la retraite seront épargnés par cet accord.

Le gel de la revalorisation des pensions

Une revalorisation des pensions à hauteur des prix -1% avec une clause « plancher ». Cela signifie que si l’inflation, comme le prévoient nombre d’économistes reste faible dans les trois prochaines années, ce sera un gel du niveau des pensions. Celui-ci est déjà en œuvre depuis 2013, date du dernier accord sur les retraites complémentaires ;

un décalage de la date de revalorisation des pensions, de façon pérenne, au 1er novembre

La baisse du rendement des régimes de retraite

Une augmentation du prix d’achat du point, en terme technique, c’est une baisse du rendement des régimes qui touchera tous les retraités futurs. Pour le même salaire, il achètera moins de points donc sa retraite chutera.

La fin du régime AGIRC par la création d’un régime unifié issu de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO

La disparition de l’AGIRC en fusionnant l’AGIRC et l’ARRCO a été troquée contre une négociation nationale interprofessionnelle pour définir les grandes lignes de la notion d’encadrement. Rien ne garantit l’avenir du statut cadre, de la GMP (garantie minimale du point), des 1,5% de prévoyance et du futur niveau de pensions complémentaires des cadres.

Aucun financement supplémentaire du patronat

En contrepartie, le Medef propose de mettre 300 millions de cotisations sur la table. Cette augmentation sera compensée par une baisse des cotisations ATMP (accident du travail, maladie professionnelle), c’est l’engagement qu’a pris le gouvernement pour que cet accord puisse exister. C’est scandaleux ! Le patronat se paye sur l’argent des victimes du mal-travail organisé par lui-même alors que les sous déclarations sont largement reconnues. La CGT a refusé ce marché de dupe qui va permettre, dans un deuxième temps, au pouvoir politique, de reporter l’âge légal de départ en retraite.

Ces mesures très douloureuses pour les salariés et les retraités ne suffiront même pas à financer le déficit (6 milliards alors que le besoin est de 8,7 milliards en 2020). Sans rapport de force d’ici là, la prochaine négociation en 2019 devra donc encore à priori se traduire par de nouvelles amputations de droits pour les salariés.

La CGT vous appelle à rester mobiliser sur les retraites, d’abord parce qu’une partie de l’accord ne s’applique qu’en 2019 et ensuite, parce que la question du report de l’âge légal du départ en retraite est dans la ligne de mire du gouvernement.

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