mardi, 09 avril 2019 16:49

Centraux : Nous avons demandé au juge sa position sur la fusion des IRP dans une seule instance - 9 avril 2019 Spécial

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Suite aux ordonnances Macron imposant la fusion des instances représentatives du personnel, un accord a été négocié dans le réseau et signé par la CFTC, CFDT et le SNB.
Nous n'avons pas signé cet accord car s'il a l'avantage de maintenir les CSE proches des salariés, il prévoit notamment un nombre de représentants du personnel en dessous des barêmes légaux !

Dans les services centraux, une négociation s'est poursuiviede juillet au 5 décembre 2018. Il y avait jusqu'à présent dans les services centraux, 450 représentants du personnel qui travaillaient sur les situations individuelles (licenciement, évalutions, demande de promotion, etc), les conditions de travail (matériel, bien être au travail, harcèlement, etc) et l'examen/suivi des nombreuses réorganisations.
Malgré nos avertissements et nos arguments face à la volonté de la direction de passer de 450 à 120 représentants, la direction a suivi la demande du SNB qui précisait dès la première réunion de négociation :
" 35 élus en CSE, ca nous va... chez nous, il n'y a que 35 personnes qui travaillent vraiment". Dès lors, le décor était planté et la négo aussi. 

Nos propositions ont tenté d'éviter l'effet de la fusion des IRP (Macron) et l'instauration dans ce nouveau contexte d'un seul établissement dans les centraux (figé par la loi à 35 élus).
Nous avons proposé de découper le CE par pôle, ou par branche, ou par pilier.... en vain.

L'accord a finalement été signé le 5 décembre 2018. A titre de comparaison, la ligne RH représente pour les 20.000 salariés SG des centraux, 250 effectifs à temps plein. Les 120 élus prévus par l'accord n'ont que quelques heures pour assister les salariés, défendre leurs intérêts, traiter les réorganisations (et on voit particulièrement aujourd'hui le temps que cela nécessite...) et les conditions de travail. 

Nous avons donc décidé, après discussion avec l'ensemble des élus et mandatés de la CGT dans les centraux, de nous tourner vers un juge pour lui demander s'il trouvait raisonnable de n'avoir que 120 élus avec quelques heures par mois, pour s'occuper d'une communauté de travail de 28.000 salariés (SG et prestataires) !

L'audience a eu lieu le mardi 9 avril 2019.
Nos conclusions posaient des questions de fond. Les conclusions de la direction et celles du SNB (extrèmement semblables) misaient sur un défaut de procédure. Notre congrès ne se serait pas tenu en temps et en heure par exemple.

Nous avons tout particulièrement apprécié le passage des conclusions du SNB qui expliquent que : " Il est dès lors évident, compte tenu de ces éléments (descriptions des futures instances NDLR), que le découpage des services centraux parisiens de la Société Générale, retenu dans l’accord signé le 5 décembre 2018 pour la mise en place du CSEE, permettra un fonctionnement efficient de l’institution, conforme aux intérêts des salariés qui bénéficieront ainsi d’une représentation collective de proximité. L’argument de la CGT sur ce point sera donc nécessairement rejeté."

Les puriste noteront même qu'on parle ici d'"institution" et non d'"instance" représentative du personnel. Derrière ce lapsus, il y a bien deux visions du syndicalisme qui s'affronte (sur le terrain juridique).

Le SNB a plaidé : " La CGT argue du fait que l’accord collectif signé le 5 décembre 2018 prévoit un nombre de représentants du personnel inférieur au nombre actuel de représentants du personnel (qui comprend les DP, les membres du CE et du CHSCT). Cet argument est dénué de sens. En effet, l’article R 2314-1 du Code du travail prévoit, à défaut de stipulations dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres à élire de la délégation du personnel au CSE, ce nombre allant de 1 à 35, soit un nombre de membres du CSE inférieur à celui qui était prévu pour les 3 instances cumulés (cf. les anciens articles R 2314-1 (pour les DP), R 2324-1 (pour le CE) et R 4613-1 (pour le CHSCT) du Code du travail). 
Aussi, compte tenu de la fusion de ces 3 instances représentatives du personnel en une seule, il est parfaitement normal que le nombre de représentants du personnel prévu par l’accord signé le 5 décembre 2018 soit inférieur au nombre actuel de représentants du personnel. Il convient d’ailleurs de préciser que le nombre de titulaires prévu par l’accord collectif signé le 5 décembre 2018 est conforme à ce qui est prévu par l’article R 2314-1 du Code du travail précité, soit 35 membres titulaires pour un effectif supérieur à 10 000 salariés. Ceci étant, la diminution du nombre de représentants du personnel n’empêchera pas les « porteurs de mandats » d’accomplir les missions qui leur seront dévolues, ni n’entrainera une surcharge de responsabilités. L’argument de la CGT sur ce point sera donc nécessairement rejeté."

Pendant l'audience, le SNB a plaidé que les DP ne servaient à rien : "La loi impose la diminution. Le parti pris a été dire qu’on ne peut pas aller contre mais on va faire en sorte que les gens qui vont avoir un mandat auront le temps de s’occuper de l’intérêt des salariés. On savait qu’il y avait des dp qui ne se formaient pas et ils ne posaient pas les heures de délégation." CQFD...

A l'issue de l'audience, le juge nous a informés que le délibéré sera disponible le 18 juin à 14h.

A suivre... 

Lu 339 fois Dernière modification le mardi, 09 avril 2019 18:04
Philippe FOURNIL

 Délégué national de la CGT SG

https://www.flickr.com/photos/pf92400
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