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«Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.» 
Code électoral Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353249&dateTexte=&categorieLien=cid

 

Corruption, fraude fiscale et soupçons d’achat de votes : les « affaires Dassault » 

Mort le 28 mai, l’industriel français avait eu, à plusieurs reprises, des démêlés avec la justice.
Par Les Décodeurs Publié par le Monde le 29 mai 2018 à 17h45 - Mis à jour le 29 mai 2018 à 17h52

Temps deLecture 2 min.

Classé parmi les dix premières fortunes françaises, l’industriel et responsable politique Serge Dassault est mort, lundi 28 mai, à l’âge de 93 ans. Son parcours avait notamment été entaché d’affaires de blanchiment, clientélisme et fraude fiscale. Retour sur les démêlés du milliardaire avec la justice.

1998 : l’affaire Agusta-Dassault
De quoi s’agit-il ?
La société Electronique Serge Dassault a été accusée de corruption active, c’est-à-dire d’avoir versé des pots-de-vin à hauteur de 60 millions de francs à des responsables du Parti socialiste belge, afin de remporter un contrat d’un milliard de francs portant sur la modernisation des avions de l’armée belge et sur l’achat d’hélicoptères de combat.
Quelle issue judiciaire ?
En 1998, l’industriel français Serge Dassault était condamné à deux ans de prison avec sursis par la justice belge. En 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a, cependant, jugé que ce procès était inéquitable, estimant que Serge Dassault n’avait pas été entendu par la juridiction compétente.

2009 : Fraude électorale à Corbeil-Essonnes
De quoi s’agit-il ?
Serge Dassault avait été mis en examen en avril 2014 pour « achat de votes »« complicité de financement illicite de campagne électorale » et « financement de campagne électorale en dépassement du plafond autorisé ».
Cela renvoyait aux conditions dans lesquelles s’étaient déroulées les élections municipales entre 2008 et 2010 à Corbeil-Essonnes, gagnées – mais ensuite annulées – par Serge Dassault, puis par son bras droit, Jean-Pierre Bechter.


En juin 2009, le Conseil d’Etat avait annulé le scrutin de mars 2008 et prononcé l’inéligibilité d’un an de Serge Dassault, élu pour la troisième fois. Il avait considéré que 
« l’existence de dons d’argent par le maire sortant à des habitants de la commune était établie », ajoutant que « cette pratique persistante, y compris pendant la période électorale, avait pu affecter la libre détermination des électeurs et altérer la sincérité du scrutin. »

Quelle issue judiciaire ?
L’affaire, en ce qui concerne Serge Dassault, n’avait pas dépassé la mise en examen. L’intéressé contestait les faits qui lui étaient reprochés : « Je n’ai jamais acheté une seule voix. Jamais. J’ai donné de l’argent pour que les gens travaillent, se débrouillent. J’ai été mis en examen parce que des gens ont menti. C’est honteux, minable », déclarait-il fin 2015.

2017 : deux millions d’euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour comptes cachés à l’étranger
De quoi s’agit-il ?
En juillet 2016, Serge Dassault était poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale. Il était accusé d’avoir dissimulé des dizaines de millions d’euros (31 millions d’euros en 2006 et 12 millions en 2014) sur quatre comptes essaimés entre les îles Vierges, le Luxembourg et le Lichtenstein.

Quelle issue judiciaire ?
En février 2017, Serge Dassault – qui est alors toujours sénateur (LR) de l’Essonne – est condamné à cinq ans d’inéligibilité et deux millions d’euros d’amende.
Le tribunal de Paris avait alors estimé que « l’ampleur de la fraude et sa durée » justifieraient « une peine d’emprisonnement ferme » avant d’avancer qu’une telle sanction n’aurait « aucun sens », en raison du « grand âge » de l’industriel milliardaire.
Ce dernier avait fait appel de la décision. Le procès en appel devait avoir lieu le 6 juin.

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Banques : l'accord sur les "CDI Kleenex" bloqué par la CFDT, la CFTC, la CGT et FO

 |  29/04/2019, 7:00  |  454  mots

(Crédits : AFB) Les quatre syndicats n'ont pas ratifié l'accord de branche dans la banque sur les CDI d'opération, signé par le SNB/CFE-CGC. Une décision inédite des organisations syndicales qui dénoncent un risque de régression sociale.

Un front commun sans précédent. Les quatre syndicats CFDT, CFTC, CGT et FO se sont associés pour s'opposer à un accord de branche dans la banque sur les CDI d'opération et l'assouplissement des modalités d'usage des CDD, ont-ils annoncé vendredi 26 avril. Cet accord avait été signé le 8 avril par le premier syndicat de la profession, le SNB/CFE-CGC, qui représente 34% de représentativité du secteur. Il fallait atteindre le seuil de 50% pour bloquer son entrée en vigueur. Les quatre organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO "réunissant 66,02% de représentativité au sein de la branche AFB", l'Association française des banques, "en prenant cette décision inédite, assument les responsabilités qui sont les leurs en matière de défense de l'intérêt des salariés" ont-elles fait valoir dans un communiqué.

Les ordonnances Macron de septembre 2017 avaient étendu à d'autres secteurs le CDI de chantier, auparavant réservé au BTP, pouvant être désormais nommé "CDI d'opération" : ce contrat à durée indéterminée est conclu "pour la durée d'un chantier ou d'une opération" et sa rupture se traduit par un licenciement pour "une cause réelle et sérieuse". La CGT Société Générale surnomme ce type de contrat des "CDI Kleenex", la CFDT parle de "salariés jetables".

"Nos organisations considèrent que la création d'un CDI d'opération permettait surtout de faire baisser les coûts pour les entreprises au détriment de la pérennité de l'emploi des salariés. Et ce, d'autant qu'il pouvait concerner tous les métiers, sauf les métiers commerciaux dans les agences. Elles considèrent que cet accord représentait une vraie régression dans la sécurité collective de l'emploi" expliquent les syndicats.

Internalisation d'emplois dans l'informatique

Les organisations syndicales estiment également que "la précarisation de l'emploi des salariés du secteur était aggravée par des dispositions qui assouplissaient les modalités d'usage du CDD" : l'accord prévoyait d'augmenter le nombre maximal de renouvellements, passant de deux à trois, et de diminuer les délais de carence entre deux CDD.

Actuellement, 98,4% des salariés de la branche sont en CDI, selon les chiffres à fin 2017 publiés en juin dernier par l'AFB. Cependant, "dans certaines activités (l'informatique, par exemple), les employeurs font massivement appel à des prestataires externes" soulignait la CFDT mi-avril dans un communiqué. "La création d'un CDI d'opération, dont l'issue est conditionnée par la fin d'un projet, va permettre d'internaliser certains emplois, mais surtout de faire baisser les coûts salariaux, au détriment de la pérennité de l'emploi des salariés" selon le syndicat qui représente 27% de la profession.

Publié dans d - Emploi

"Je n'ai pas dormi pendant quelque temps" : des salariés qui ont expérimenté le CDI de chantier témoignent

Des ouvriers sur un chantier, le 28 mars 2017, au Mans (Sarthe). (GILE MICHEL / SIPA)

Louise Bugier

Clément Parrot – France Télévisions

Mis à jour le 03/07/2017 | 08:29 – publié le 03/07/2017 | 06:01

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement souhaite créer un "CDI de projet". Ce dispositif, à mi-chemin entre le CDI et l'intérim, offre davantage de flexibilité, mais prend le risque de développer les contrats précaires.

La réforme du Code du travail est sur les rails. Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres, mercredi 28 juin, le projet de loi d'habilitation lui permettant de prendre des ordonnances avec l'objectif final d'accorder davantage de flexibilité à l'entreprise. Dans les cartons du ministère du Travail se trouve l'extension des contrats de chantier (ou CDI de chantier), qui pourrait prendre le nom de CDI de projet.

Il s'agit d'un dispositif à mi-chemin entre le CDI et l'intérim, qui ne prévoit pas de durée de travail précise, mais comporte une clause de rupture prédéterminée liée à la fin du projet sur lequel travaille le salarié. Ce type de contrat n'est pas nouveau et de nombreuses personnes en ont déjà fait l'expérience, notamment dans le secteur du BTP. Franceinfo a recueilli leurs témoignages.

"On ne peut jamais vraiment se poser"

Le CDI de chantier est apprécié par les employeurs pour la souplesse qu'il apporte. En revanche, pour les salariés, il peut devenir synonyme d'angoisse. "L'impossibilité de se projeter à long terme génère un sentiment de précarité", témoigne ainsi Laurent*, qui travaille sur un grand chantier ferroviaire depuis trois ans. "La réalité du chantier ne permet pas de se projeter à plus d'un mois, ma hiérarchie me parle d'une fin de mission depuis un an, mais cela a déjà été reporté deux fois."

François*, ingénieur pour un industriel de la région lyonnaise, partage ce ressenti. Père de famille d'un bébé âgé d'un an, il a signé un CDI de chantier pour une durée initiale de six mois, qui a été depuis prolongé de six mois, et il a mal vécu l'incertitude de sa situation : "Je n'ai pas dormi pendant quelque temps, j'étais vraiment stressé et irritable avec mes proches." Marine"ingénieure sécurité" auprès d'un grand groupe, se plaint également de cette précarité : "On ne peut jamais vraiment se poser, je ne sais pas où je serai dans un an, ça me fait peur...."

La stabilité au travail n'existe plus : on vous embauche un certain temps, puis on vous met dehors en vous disant : 'Débrouillez-vous !'Marineà franceinfo

"Si les termes sont clairs dès le début, pour moi ce n'est pas de la précarité, car l'entreprise n'a pas la main sur un contrat, une commande ou un appel d'offres", tempère Kévin. Ce jeune homme a expérimenté le CDI de chantier dans une entreprise travaillant dans le domaine de l'environnement, et préfère pour sa part voir le verre à moitié plein : "Il y a forcément un peu d'incertitude. Ensuite, l'employeur nous tient au courant, ça ne nous tombe pas dessus du jour au lendemain. Il ne peut pas arrêter le contrat comme il le veut, ça dépend juste de la mission."

"Financièrement, c’est mieux payé !"

Plusieurs personnes interrogées par franceinfo soulignent l'avantage économique des contrats de chantier. "Financièrement, c’est mieux payé, et j’ai droit aux indemnités chômage entre deux missions", confie Dominique, qui travaille dans l’industrie pétrochimique sur des sites classés Seveso. A 48 ans, il envisage de continuer les contrats de chantier jusqu'à sa retraite.

Les salaires sont plutôt bons, je gagne bien ma vie, mais il y a un prix élevé à payer : l'instabilité, la précarité…Françoisà franceinfo

Les salaires sont avantageux, mais Laurent regrette l'absence de prime de précarité comme pour les contrats à durée déterminée : "A la fin de mon contrat, je n'aurai pas de prime de précarité. Moi, j'ai eu la chance d'avoir un contrat de trois ans, mais pour les contrats de chantier plus courts (moins d'un an, par exemple), une prime de précarité me semblerait justifiée."

"L'accès au logement, c'est la galère"

Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, a assuré, lors d'une conférence de presse, que le CDI de chantier offrait "les mêmes protections que le CDI". Pourtant, avec son contrat de chantier, François a eu bien du mal à se loger à Lyon : "L'accès au logement, c'est la galère… J'ai été obligé de faire appel à un ami fonctionnaire pour avoir une caution, car mes parents sont retraités et tout seul, ça ne passait pas..." Le Lyonnais a aussi tenté d'emprunter plusieurs fois de l'argent, mais il s'est confronté à chaque fois au refus des banques : "Les banques assimilent un CDI de chantier à un CDD précaire et, du coup, ils n'offrent aucune solution, notamment pendant les périodes de transition entre deux contrats."

"Je ne peux pas me lancer dans un projet d'achat si, dans deux ans, je n'ai plus rien", confirme Marine. Nicolas* est chef de chantier depuis plusieurs années, il n'est pas directement concerné, mais il se sent solidaire de ses collègues qui subissent les contrats de chantier : "Pour moi, c’est un énième contrat précaire encouragé par la loi. Quand on a un contrat de chantier, on ne peut pas louer un appartement, on ne peut pas prendre un crédit à la banque…" 

On nous force à travailler avec des contrats précaires qui nous coupent de tout, on ne peut pas faire notre vie dans ces conditions.Nicolasà franceinfo

Résultats, certains se sentent obligés de mentir par omission pour ne pas voir leur dossier refusé. "Je n'ai pas parlé de CDI de chantier (même si c'est clairement marqué dans le contrat), j'ai seulement parlé de CDI et c'est passé. Les propriétaires ne font pas forcément attention", raconte Kévin.

"C’est mon choix, je conserve ma liberté"

Un mot résume la philosophie du contrat de chantier : la flexibilité. "La flexibilité de l'embauche est au bénéfice de l'entreprise et du salarié, car ce contrat m'aura permis de prendre part à un grand chantier", assure Laurent, qui travaillesur un projet ferroviaire depuis trois ans. "Je travaille depuis une dizaine d’années uniquement avec ces contrats. C’est mon choix, je conserve ma liberté et je peux choisir les chantiers intéressants", ajoute Dominique. En plus de l'expérience que ce genre de contrat peut apporter dans une carrière, Kévin considère également que c'est un moyen de créer une émulation professionnelle.

Je trouve que ça met une motivation supplémentaire dans son travail pour réaliser sa mission, le cadre est mieux défini, on sait sur quel chantier on travaille.Kévinà franceinfo

Après les annonces du gouvernement, les avantages offerts par ce type de contrat suscitent donc l'envie de certains secteurs, comme le monde de la recherche. Isabelle Mangeot, chercheuse pour le Commissariat à l'énergie atomique, attend avec impatience ce type de contrat : "Nos projets durent en moyenne de deux à cinq ans, mais les CDD auxquels on a droit sont de dix-huit mois. Le problème, c’est que dans ce type de projet, au bout de dix-huit mois, on connaît la plateforme, les méthodes... Et d’un coup, on doit tout changer. Nous, ça fait cinq ans qu’on demande de disposer de CDI de projet."

* A la demande des personnes interrogées, les prénoms ont été changés.

 

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Et voir aussi cet article fort intéressant sur la façon dont les banques verront les CDI de projet quand il s’agira de leurs clients et non de leurs salariés : https://www.prologia.fr/cdi-de-projet-comment-les-banques-vont-elles-le-considerer/

Il est donc fort probable qu’il cohabite deux sortes de CDI, avec une gestion du risque à deux vitesses. Celle d’un CDI classique, largement favorisé lors d’un emprunt bancaire et celle d’un CDI de projet, dont on sait qu’un jour il va prendre fin. Celui-ci présume donc un risque dû à une baisse de revenu dès la fin de ce dernier.

Publié dans d - Emploi

Les banques françaises ne pourront pas avoir recours aux « CDI de mission »

La CFDT, la CFTC, la CGT et FO bloquent l'entrée en vigueur d'un accord de branche sur les « CDI d'opération ». Ce type de contrat, prévu dans les ordonnances Macron, visait à assouplir les modalités de recrutements dans le secteur.

Le contrat d'opération, ou CDI d'opération, a été mis au goût du jour par les ordonnances Macron.

Par SHARON WAJSBROT Publié à 12h52 Mis à jour à 16h15

Coup de théâtre dans le secteur bancaire. Négociée avec les représentants des salariés des établissements au sein de l'association française des banques (AFB), l'expérimentation pendant trois ans d'un contrat d'opération, ou CDI d'opération , mis au goût du jour par les ordonnances Macron, n'aura pas lieu. Ce vendredi, les organisations syndicales qui n'ont pas ratifié l'accord sur ce contrat qui vise à assouplir les modalités de recrutements dans les banques ont décidé de faire valoir leur droit d'opposition. Une telle fronde contre un accord déjà signé est quasiment inédite dans le secteur.

Risque de précarisation

Concrètement, la CFDT, la CFTC, la CGT et FO se sont unis pour s'opposer à cet accord signé exclusivement par le SNB CFE-CGC, la première organisation syndicale du secteur. Ensemble, les quatre organisations pèsent 66,02 % de représentativité au sein de la branche bancaire et peuvent donc bloquer l'application d'un accord de branche. Ces derniers mettent en avant un risque de précarisation de la profession. «  permettait surtout de faire baisser les coûts pour les entreprises au détriment de la pérennité de l'emploi des salariés », font-ils valoir dans un communiqué.

« C'est regrettable. Pour les salariés, ce type de contrat devait leur permettre plus de souplesse pour entrer dans l'entreprise, c'est dans leur intérêt », estime de son côté Régis Dos Santos, qui préside le SNB dans la branche bancaire. Pour l'instant, l'association française des banques n'a pas encore déterminé sa position quant à rouvrir d'éventuelles négociations. L'AFB dit regretter « l'engagement d'une procédure d'opposition » et indique qu'à ce stade « toutes les options restent ouvertes ».


Un CDI pour les projets dont la durée n'est pas connue à l'avance

Adopté dans la métallurgie ou encore par la fédération du commerce, ce type de contrat de travail devait permettre, selon les banques, de mener des projets dont la durée n'est pas connue à l'avance. Dans l'informatique, dans la réglementation ou encore pour mener des chantiers liés au Brexit, les besoins sont nombreux. « Le CDI d'opération peut être de nature à répondre aux nouvelles approches et aspirations des nouvelles générations, constituant ainsi un facteur d'attractivité pour la branche », avait notamment mis en avant l'AFB dans l'accord de branche.

Sharon Wajsbrot

Publié dans d - Emploi

L’obligation d’indiquer au personnel les services compétents en matière de harcèlement sexuel est applicable Expert social 15/01/2019

Toute entreprise a l’obligation de porter à la connaissance de tout salarié, personne en stage ou en formation ou candidat au recrutement le principe de l’interdiction du harcèlement sexuel, en indiquant les sanctions pénales encourues en cas d’infraction. L’employeur délivre cette information par tout moyen, dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (c. trav. art. L. 1153-5).

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a complété ces dispositions et impose aux entreprises, d’une part, de faire également état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et, d’autre part, de délivrer les coordonnées des autorités et services compétents (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 105, JO du 6).

Le décret du 8 janvier 2019 consacré aux écarts de rémunération entre les femmes rend cette obligation d’information pleinement applicable en dressant la liste des autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel (décret 2019-15 du 8 janvier 2019, art. 2, JO du 9 ; c. trav. art. D. 1151-1 nouveau).

L’information délivrée par l’employeur doit ainsi préciser l’adresse et le numéro d’appel :

- du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
- de l’inspection du travail compétente, en indiquant le nom de l’inspecteur compétent ;
- du Défenseur des droits ;
- du référent désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés pour orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (c. trav. art. L. 1153-5-1) ;
- du référent  en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres (c. trav. art. L. 2314-1).

Signalons que les deux référents évoqués plus haut résultent également de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Leur mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2019.

Décret 2019-15 du 8 janvier 2019, art. 2, JO du 9

 

Publié dans Harcèlement
Monsieur,
 
Selon le rapport à l'égalité professionnelle produit pour le CE, la durée entre deux promotions est supérieur à 5 ans pour les deux sexes (avec une promotion plus rapide pour les hommes que pour les femmes ce que la CGT a déjà dénoncé).
 
Dans le document complément au rapport d'égalité hommes-femmes, nous remarquons que l'ancienneté ne paie pas.  Pourtant, l'adage "à travail égal, salaire égal" serait appliqué selon vous.
 
Dans le détail, prenons quelques exemples:
- le métier gestionnaire back-office rémunère les femmes F de moins de 5 ans à 32600; entre 5 et 9 ans, cela passe à 31760,
- le métier gestionnaire back-office rémunère les femmes F entre 15 et 19 ans à 33 473 alors que les femmes de 20 à 24 ans sont rémunérées 32 339,
- le métier chargé d'accueil et service à la clientèle classe E, les femmes de 5-9 ans sont rémunérées 31000 alors que pour celles de 10-14 ans d’ancienneté, cela passe à 30115.
- les concepteurs et conseiller en opérations et produits financiers, hommes classe I, sont rémunérés en deça de 5 ans à 81250, entre 5 et 9 ans à 77000 et entre 10 et 14 ans à 75 000,
- les contrôleurs de gestion classe I, pour les hommes sont rémunérés pour moins de 5 ans d'ancienneté à 51 500, passent à 47 600 entre 5 et 9 ans,
- et cetera.
 
Pour les anciennetés élevées, on arrive même à relever "facilement" une moyenne des salaires mentionnés et on obtient pour l'ensemble des métiers repères le graphique suivant (évolution de la moyenne des moyennes pondérées de l'ensemble des métiers repères)
 
Rem 
 
Pourtant, vous avez l'obligation de former les salariés afin de pouvoir les maintenir dans l'emploi,
Pourtant, vous devez respectez l'adage "à travail égal, salarie égal",
Pourtant, vous devez respecter le code de conduite qui vous impose de respecter les lois et règlements,
 
Je vous réclame de rémunérer les salariés,
Je vous réclame d'appliquer le principe général du droit "à travail égal, salaire égal",
Je vous réclame d'appliquer le code de conduite en matière de rémunération,
Je vous réclame de rémunérer vos salariés comme vous rémunérez les jeunes recrues à minima puisque vous devez veillez à leur employabilité sur le marché.
 
Cordialement,
Publié dans DP Tours ABCE
Réclamation en délégation du personnel du 17 novembre 2017
 
Monsieur,
 
Le code du travail prévoit en son article L1153-5 dans le chapitre "harcèlement sexuel" que
"L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ."

Le second alinéa prévoit l'affichage dans les locaux.

 

A l'étage A12, étage où se trouvent un certain nombre de gestionnaire RH, cet affichage n'est pas présent.  J'ai regardé derrière les documents, rien, pas de mention sur le sujet.

Cela démontre au besoin, tout le sérieux avec lequel le harcèlement sexuel est traité au sein de Société Générale.

 

Le code de conduite précise qu'il y a lieu d'appliquer l'ensemble des normes et lois.  Ce n'est donc pas le cas ici.

 

Je vous réclame l'application de l'article L1153-5 du code du travail,

Je vous réclame l'application de l'article L1153-5 du code du travail au A12 et dans l'ensemble des locaux,

Je vous réclame l'application du code de conduite dans le chef de la Direction,

 

Cordialement,

 

Rebond du 24 novembre 2017

Monsieur,

Je repasse ce jour au A12 – étage des RH ! - , soit 5 jours ouvrés après la réclamation ci-dessous, l’affichage n’est toujours pas d’actualité au A12.

Bon, il s’agit de harcèlement sexuel quand même.

J’avais souligné dans ma réclamation initiale que « Cela démontre au besoin, tout le sérieux avec lequel le harcèlement sexuel est traité au sein de Société Générale ».

Je note que c’est un non sujet pour vous.

Nous ne serons pas et ne pouvons pas être d’accord avec vous.

Je vous réclame le traitement sérieux du harcèlement sexuel au sein de l’entreprise (vous venez de démontrer le contraire),

Je vous réclame l’affichage à minima des informations obligatoires sur le sujet,

Comme le code de conduite précise qu’il y a lieu de respecter les lois et règlements, je vous réclame d’appliquer le code de conduite dans le chef de la Direction y compris dans le traitement du harcèlement sexuel.

Cordialement,

 

 

Rebon

Publié dans Harcèlement

Monsieur,

Le code du travail dispose en son article L4121-1 que "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."

Le code du travail dispose en son article L4121-2 que "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs."

Le code du travail dispose en son article L4121-3 que "L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement."

Le code du travail dispose en son article R4121-1 que "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.


Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
"

Le code du travail dispose en son article R4121-2 que "La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 

1° Au moins chaque année ; 
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ; 
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
"

Les DUER ne contiennent pas de mention des actions de prévention mises en oeuvre afin de traiter de harcèlements.

Je vous réclame la mise à jour de ce document unique d'évaluation des Risques (DUER) en lien avec les recommandations du CHSCT de ce périmètre.

Cordialement,

Publié dans DP Tours ABCE
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