De : DP CGT
Envoyé : jeudi 8 mars 2018 17:07
À : Direction SGSS
Cc : RSO
Objet : [IRP] DP-CHSCT Discrimination des femmes de retour de congé maternité
Bonjour,
Lors de la fameuse journée des annonces, certaines femmes de retour de congé maternité se sont fait expliquer leur proratisation pour cause de maternité.
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit en son article 8.3.4 que « s’agissant de la part variable de rémunération , la survenance du congé maternité ou d’adoption pendant une partie de l’année ne peut en aucun cas constituer un motif d’exclusion. L’attribution de la part variable de rémunération, résulte notamment de la contribution individuelle des salariés en tenant compte des objectifs et du travail réalisés pendant la période de présence.il est précisé que le temps de présence ne peut être un critère de détermination de part de la rémunération.
La situation des salarié(e)s en congés légal ou conventionnel de maternité ou d’adoption , et ayant eu une activité au cours de l’année civile de référence, est examinée au regard des objectifs fixés selon les mêmes conditions et les mêmes critères d’appréciation que les autres salariés. Le montant de la part variable tient en compte également de la moyenne des évolutions de la part variable perçue par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (TMB/Cadres), lors de l’échéance annuelle d’examen des situations. »
Le code pénal prévoit en son article L225-1 que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. » (c’est moi qui souligne)
Je vous réclame une revue systématique de l’ensemble des situations de femmes concernées par une maternité durant l’année 2017.
Je vous réclame le respect de l'accord Egalité (Art. 8.3.4)
Je vous réclame le respect de l'accord AFB ( Art 7.1 )
Je vous réclame de cesser de violer l’article L225-1 du code pénal
Bien cordialement,
