mercredi, 23 septembre 2020 17:00

ARSA : la "charte du Medef" au dessus du code du travail ? 23 septembre 2020

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De : support [mailto:Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.]
Envoyé : mercredi 23 septembre 2020 16:10
À : support
Objet : Message de la Commission électorale

Bonjour
 
Pour faire suite aux questions de certains d’entre vous, voici les réponses pour vous tous :
 
1. Le ou la remplaçant(e) sera-t-il considéré comme membre du conseil d’administration ?
Non.
Le ou la remplaçante ne sera pas considéré comme membre du Conseil d’administration. Il ou elle est appelé à remplacer le candidat nommé seulement en cas de cessation définitive en cours de mandat des fonctions de ce dernier.
L’article 7.II(2) des statuts de Société Générale dispose notamment ce qui suit :
« Le mandat est exercé par le candidat nommé, ou par son remplaçant en cas de cessation définitive, en cours de mandat, des fonctions d’administrateur du
candidat avec lequel il a été nommé. L’exercice du mandat prend fin de plein droit en cas de perte
de la qualité de salarié de la Société ou d’une société qui lui est liée au sens de la réglementation en vigueur. »
[….]
« Tout candidat doit se présenter avec un remplaçant qui remplit les mêmes conditions légales
d’éligibilité que le candidat. Le remplaçant est appelé à remplacer le candidat, pour la durée du
mandat restant à courir. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent ».
 
2. Les documents et la teneur des débats pourront-ils être partagés entre le titulaire et son remplaçant ?
Non.
Les documents et la teneur des débats ne pourront pas être partagés entre le titulaire et son remplaçant.
 
En effet,  l’administrateur représentant les salariés actionnaires, une fois nommé par l’Assemble générale ordinaire est soumis aux mêmes règles que les autres administrateurs.
 
Parmi ces règles, figure l’obligation de confidentialité/discrétion des informations reçues par les administrateurs.
Cette obligation est prévue par l’article L. 225-37 alinéa 5 du code de commerce qui dispose que : « Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration. ».
Cette discrétion est assimilée à une « véritable obligation de confidentialité » par le code AFEP-MEDEF.  L’Article 20 dudit code dispose notamment « s'agissant des informations non publiques acquises dans le cadre de ses fonctions, l'administrateur est astreint à une véritable obligation de confidentialité qui dépasse la simple obligation de discrétion prévue par les textes ».
En outre, les administrateurs sont soumis à l’interdiction de divulgation d’informations privilégiées (article 8, paragraphe 4 du règlement européen relatif aux abus de marché et article 4.2 du Règlement Intérieur du Conseil d’administration de Société Générale).
Le non-respect de l’obligation de confidentialité/discrétion est constitutif d’une faute, génératrice de responsabilité civile, voire administrative et pénale.

3.           Le remplaçant pourra-t-il remplacer le titulaire en cas d’absence ponctuelle de celui-ci ?
Non.
Le remplaçant ne pourra pas remplacer le titulaire en cas d’absence ponctuelle de celui-ci.
Voir réponse 1 ci-dessus.

4.           Quelle peut être la réalité d’un binôme dans le cadre de l’ARSA ?
Voir réponse 1 ci-dessus.
 
Cordialement
L'équipe support

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De : cgt sg 
Envoyé : mercredi 23 septembre 2020 17:00
À : 'support'
Objet : RE: Message de la Commission électorale

Bonjour,

Il me semble que vous n’avez jamais répondu sur la possibilité de consultation par les candidats (ou leur suppléant) des parrainages des différents listes.

Cela ne doit pas être prévu dans la charte du Medef, mais cela me semble une démarche bien légitime.

Cordialement

Philippe Fournil

Délégué national de la CGT SG




 

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