Courriel en date du 20 janvier 2020

Bonjour Madame,

Mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. 

Je vous souhaite également une bonne santé pour pouvoir affronter les problématiques que nous laissent les employeurs.

Pour mémoire, ma demande d’accès au DUER date du 27 février 2019, l’accès a été possible le 16 janvier 2020.  Il a donc fallu 323 jours calendaires pour le me mettre à disposition avec intervention de nombreux intervenants côté Direction en représentation du personnel !

La personne qui m’a donné accès au DUER m’a indiqué les choses suivantes :

• Il n’est disponible que sur son ordinateur, sous format Excel (cela permet des recherches plus efficaces !),
• Evidemment, il n’est pas transmissible par messagerie,

• Il a vérifié auprès de HRCO/SSA (les juristes côté RH qui gèrent les instances représentatives du personnel) afin de s’assurer qu’il s’agissait bien de la dernière version du document à présenter (au moins, on est sûr que c’est la dernière version !),

Vous trouverez ci-après quelques observations:

• La date de mise à jour est le 6 décembre 2017. La législation impose une mise à jour annuelle (R4121-1 du code du travail).  Au moins, la Direction n’a pas essayé de le mettre à jour suite à votre saisine !  Ce n’est pas un sujet côté Direction,
• Pour le travail sur écran, il est toujours prévu des switch, cela n’est plus d’actualité, puisque tout le monde est passé au mono ordinateur suite au passage en flexoffice,
• Le contrôle des bornes Wifi n’a pas de date de dernière contrôle, le risque n’est donc pas mesuré,
• Il n’y aurait pas d’ondes de courte portée, c’est bizarre, on a eu une discussion sur le déploiement de la technologie Bluetooth qui relève en plein d’ondes de courte portée,
• Les téléphones ont été abandonnés pour la technologie Skype (téléphone via internet) ou passé sur téléphone Cisco, la mention de touche rouge d’alarme est désuète,
• On fait toujours état des secrétaires de CHSCT,
• Il existe toujours l’observatoire du stress, il serait judicieux de le remettre en route car il a été remplacé depuis et les informations à son propos ont disparu (voir pièce jointe), à défaut le document est de mauvaise foi,
• Dans la catégorie RPS, l’observatoire QVT – où siègent les organisations syndicales - disposerait d’un « outil à la décision, de pilotage et de l’amélioration et d’appréciation de l’évolution de la situation », il serait judicieux de présenter les décisions prises en CHSCT puisqu’il existe toujours, ou dans l’instance qui l’a remplacé à savoir le CSEE,
• On parle de quatre relais mais on ne les cite pas, je ne sais à quoi ils correspondent,
• La dernière modification date du 23 novembre 2016,
• Et il n’y a aucune mention de risques liés au harcèlements (ni moral ni sexuel) ou aux comportements inappropriés.  Si une personne allègue de ces jours qu’il s’agit d’un sujet important pour la Société Générale, cette personne serait de facto de mauvaise foi

A votre disposition au besoin,

Cordialement,

XXX

Elu du CSEE des Services Centraux Parisiens de Société Générale

De : RisqRmaMmgXbc
Envoyé : vendredi 13 décembre 2019 09:42
À : 'Inspection du travail
Cc : La Direction
Objet : Société Générale - non possibilité de consultation du DUER

Madame l’inspectrice du travail,

Ce message concerne : Société Générale – 17 Cour Valmy à la Défense, en particulier les tours Alicante et Chassagne (plusieurs milliers de salariés).

En copie : le Président du CSEE et son assistante, le Président de l’ancien CHSCT, le Représentant e la Direction auprès de Commission des Réclamations Sociales et mon responsable national

Je vous sollicite dans le cadre d’une entrave au fonctionnement de l’ancien CHSCT et du nouveau comité social et économique en matière de mise à disposition du DUER – Document Unique d’Evaluation des Risques.

Selon la circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002, je cite « Parmi ces acteurs, figurent, en premier lieu, les instances représentatives du personnel (CHSCT, ou instances qui en tiennent lieu, tels que les instances représentatives du personnel des établissements publics, et délégués du personnel). Le document unique constitue une des sources d'information permettant à ces instances d'exercer leurs prérogatives. Il est ainsi rappelé que le CHSCT - et les délégués du personnel - procèdent à l'analyse des risques professionnels, comme le prévoit l'article L.236-2. Ainsi, la mise à disposition du document d'évaluation des risques s'inscrit bien dans l'exercice par les instances représentatives du personnel de leur droit d'obtenir de l'employeur les informations nécessaires pour l'exercice de leurs missions, en application de l'article L. 236-3, alinéa 1. »

Les articles du code du travail sur l’entrave au fonctionnement du CHSCT et du CSE sont :

Article L4742-1

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €.

Article L2317-1

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.

Dans le message ci-dessous, je me suis emballé et j’ai noté une réclamation en délégation du personnel le 28 mai mais non, je parlais du DUER au détour d’une réclamation (sur le harcèlement sexuel).

Vous trouverez en pièces jointes :

-          Ma demande initiale à la personne idoine d’une demande d’accès au DUER,

-          Le compte-rendu de la Direction en Commission des réclamations sociales où je réclame la mise à disposition du DUER – page 7 et 8.  Au demeurant, je vous invite à lire les réclamations page 10 et suivantes sur le harcèlement sexuel mais je m’éloigne du sujet initial de ce message,

-          Vous lirez ci-dessous ma relance suite à la réunion du 14 octobre 2019 en CSE des Services centraux parisiens – ma demande se trouve pages 9 et 10, à ce jour je n’ai pas eu de réponse (voir mon message ci-dessous).

Pourriez-vous faire le nécessaire auprès de Société Générale afin d’avoir une possibilité EFFECTIVE de consulter le Document Unique d’Evaluation des Risques ?

Merci

En vous souhaitant une bonne fin d’année,

Cordialement,

XXX

Elu au CSEE des Services Centraux Parisiens

De : Elu CGT RisqRmaMmgXbc
Envoyé : mercredi 4 décembre 2019 09:01
À : Le Président du CSEE SCP (La Direction)
Objet : [IRP] CSEE - Question diverse non évoquée lors de la dernière réunion (mais bien lors de l'avant dernière)

Monsieur le Président,

Lors de la dernière réunion, j’ai oublié de vous signalé qu’il manquait également ma question diverse sur l’accès au DUER (et au RUP demande effectuée en interruption de séance).

Pour mémoire, ma demande d’accès au DUER pour les tours du 27 février 2019 n’a pas encore pu aboutir.  

Il y a eu une relance du Président du CHSCT lors de la réunion « ordre du jour » de la réunion ordinaire de juin 2019 et une demande lors de cette instance.  Il y a eu une réclamation en délégation du personnel le 28 mai 2019 et une en commission des réclamations sociales le 26 juillet 2019.

Pourriez-vous faire en sorte que les salariés puissent y accéder ?

Bien cordialement,

XXX