Monsieur,
En complément et suite à notre discussion téléphonique, je vous confirme que lle message de Monsieur Frédéric Oudéa disponible sur le lien : https://gbis.safe.socgen/fr/detail/-/journal_content/uas_56/12665207/29422108
Le message est clair. Il y est indiqué en toutes lettres que « La Conformité qui deviendra une Direction à part entière lui sera également rattachée dans la future organisation. ».
Il n’y a ni conditionnel, ni de réserves sur le fait que la modification de structure devra faire l’objet d’une consultation auprès des IRPs.
Cette modification de structure doit faire l’objet d’une présentation aux instances représentatives.
Je vous réclame donc la fin de l’entrave des instances représentatives du personnel fût-elle exercée par la Direction Générale de la Banque.
Cordialement,
Monsieur,
L'article L2323-1 du code du travail prévoit que "Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L. 2323-6.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale."
L'article L2323-2 du code du travail prévoit que "Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise."
Les dispositions pénales sur l'entrave sont prévues à l'article L2328-1 du code du travail.
Je le cite "Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €. "
Dans l'article de presse du journal "Les Echos" sis à l'adresse http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0211696339617-didier-valet-rejoint-letat-major-de-societe-generale-2057490.php
est reproduit ci-après
"Le directeur de la banque de financement et d’investissement de Société Générale devient directeur général délégué. Il supervisera les activités de marché de l’établissement en lieu et place de Séverin Cabannes, qui assurera désormais le pilotage du contrôle et de la conformité.
Avant de formaliser ses nouvelles ambitions stratégiques, Société Générale a décidé d'élargir son Etat-major pour se doter d'une gouvernance plus « agile ». Composée jusqu'alors de Frédéric Oudéa et de deux directeurs généraux délégués, Bernardo Sanchez Incera et Séverin Cabannes, la direction générale de la banque s'étend à Didier Valet, actuel directeur de la banque de financement et d'investissement (BFI), de la banque privée, de la gestion d'actifs et des métiers titres du groupe. « Dans de nombreuses banques, le patron de la BFI est membre du premier cercle, c'est désormais le cas chez Société Générale », résume un proche de la banque.
Réputé « sobre et efficace », cet ancien analyste financier qui vient d'avoir quarante-neuf ans, pilotera donc la BFI du groupe en tant que troisième directeur général délégué. Par ailleurs, il conservera ses fonctions à la tête de la banque privée, de la gestion d'actifs et des métiers titres.
Proche de Frédéric Oudéa , qu'il a appris à connaître lorsqu'il était responsable des relations investisseurs de la banque entre 2003 et 2006, Didier Valet a vu sa carrière propulsée lorsqu'il a été nommé directeur financier de Société Générale en 2008. L'affaire Kerviel avait libéré ce poste - occupé jusqu'alors par Frédéric Oudéa - plus tôt que prévu. Depuis, ce polytechnicien, père de trois enfants, s'est dédié aux métiers de marché. En 2011, il avait succédé à Michel Péretié, responsable de la banque de financement et d'investissement de Société Générale, en tandem avec Christophe Mianné.
De son côté, Severin Cabannes, l'homme de marchés du groupe, qui supervisait jusqu'à présent sa BFI, se voit confier une nouvelle fonction de vigie. Le directeur général délégué sera chargé de veiller exclusivement sur le contrôle des risques, les finances, les ressources et la conformité de Société Générale. Signe que la banque se conforme aux nouveaux standards de contrôle interne de l'industrie qui privilégient l'indépendance des équipes de contrôle. « C'était une recommandation du régulateur d'isoler le pilotage de la conformité des autres métiers du groupe », explique la banque."
Nous y apprenons que "la banque se conforme aux nouveaux standards de contrôle interne de l'industrie qui privilégient l'indépendance des équipes de contrôle. C'était une recommandation du régulateur d'isoler le pilotage de la conformité des autres métiers du groupe".
Nous avons donc une recommandation qui n'est pas une injonction. Nous apprenons également que la décision a déjà été prise.
De sources proches du Comité d'Entreprise ou du Comité Central d'Entreprise, ces instances représentatives à consulter à minima avant ce genre de décision, ils n'ont pas été consultées.
Je vous réclame l'application des textes de loi susmentionnés et de cesser d'entraver le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Il est dommage pour notre nouveau Directeur Général - Didier VALET - de voir sa nomination entachée d'une telle entrave envers les représentants du personnel.
Cordialement,
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