«Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.» 
Code électoral Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353249&dateTexte=&categorieLien=cid

 

Corruption, fraude fiscale et soupçons d’achat de votes : les « affaires Dassault » 

Mort le 28 mai, l’industriel français avait eu, à plusieurs reprises, des démêlés avec la justice.
Par Les Décodeurs Publié par le Monde le 29 mai 2018 à 17h45 - Mis à jour le 29 mai 2018 à 17h52

Temps deLecture 2 min.

Classé parmi les dix premières fortunes françaises, l’industriel et responsable politique Serge Dassault est mort, lundi 28 mai, à l’âge de 93 ans. Son parcours avait notamment été entaché d’affaires de blanchiment, clientélisme et fraude fiscale. Retour sur les démêlés du milliardaire avec la justice.

1998 : l’affaire Agusta-Dassault
De quoi s’agit-il ?
La société Electronique Serge Dassault a été accusée de corruption active, c’est-à-dire d’avoir versé des pots-de-vin à hauteur de 60 millions de francs à des responsables du Parti socialiste belge, afin de remporter un contrat d’un milliard de francs portant sur la modernisation des avions de l’armée belge et sur l’achat d’hélicoptères de combat.
Quelle issue judiciaire ?
En 1998, l’industriel français Serge Dassault était condamné à deux ans de prison avec sursis par la justice belge. En 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a, cependant, jugé que ce procès était inéquitable, estimant que Serge Dassault n’avait pas été entendu par la juridiction compétente.

2009 : Fraude électorale à Corbeil-Essonnes
De quoi s’agit-il ?
Serge Dassault avait été mis en examen en avril 2014 pour « achat de votes »« complicité de financement illicite de campagne électorale » et « financement de campagne électorale en dépassement du plafond autorisé ».
Cela renvoyait aux conditions dans lesquelles s’étaient déroulées les élections municipales entre 2008 et 2010 à Corbeil-Essonnes, gagnées – mais ensuite annulées – par Serge Dassault, puis par son bras droit, Jean-Pierre Bechter.


En juin 2009, le Conseil d’Etat avait annulé le scrutin de mars 2008 et prononcé l’inéligibilité d’un an de Serge Dassault, élu pour la troisième fois. Il avait considéré que 
« l’existence de dons d’argent par le maire sortant à des habitants de la commune était établie », ajoutant que « cette pratique persistante, y compris pendant la période électorale, avait pu affecter la libre détermination des électeurs et altérer la sincérité du scrutin. »

Quelle issue judiciaire ?
L’affaire, en ce qui concerne Serge Dassault, n’avait pas dépassé la mise en examen. L’intéressé contestait les faits qui lui étaient reprochés : « Je n’ai jamais acheté une seule voix. Jamais. J’ai donné de l’argent pour que les gens travaillent, se débrouillent. J’ai été mis en examen parce que des gens ont menti. C’est honteux, minable », déclarait-il fin 2015.

2017 : deux millions d’euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour comptes cachés à l’étranger
De quoi s’agit-il ?
En juillet 2016, Serge Dassault était poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale. Il était accusé d’avoir dissimulé des dizaines de millions d’euros (31 millions d’euros en 2006 et 12 millions en 2014) sur quatre comptes essaimés entre les îles Vierges, le Luxembourg et le Lichtenstein.

Quelle issue judiciaire ?
En février 2017, Serge Dassault – qui est alors toujours sénateur (LR) de l’Essonne – est condamné à cinq ans d’inéligibilité et deux millions d’euros d’amende.
Le tribunal de Paris avait alors estimé que « l’ampleur de la fraude et sa durée » justifieraient « une peine d’emprisonnement ferme » avant d’avancer qu’une telle sanction n’aurait « aucun sens », en raison du « grand âge » de l’industriel milliardaire.
Ce dernier avait fait appel de la décision. Le procès en appel devait avoir lieu le 6 juin.

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MERCI !!!!!

Merci à tous ceux qui ont voté et plus particulièrement ceux d’entre vous qui ont voté pour notre liste !
Les suffrages sont une chose mais les nombreux messages de sympathie que nous avons reçus tout au long de cette longue campagne sont un véritable encouragement à continuer notre syndicalisme combatif et proche des salariés.

La CGT, avec 35,16% des voix, fait une progression très importante : + 4% !
Elle est seule à progresser. Elle gagne près de 600 voix, le travail a payé.

Il convient de noter que le taux de participation, s’il n’est pas très élevé, est en hausse sensible. Il rejoint celui de 2013.
En 2019, 31,65% des salariés ont voté. En 2016, le taux de participation était de 26% et en 2013 de 33%.
6433 votants se sont exprimés (Vs 5381 en 2016).

Il faut noter que 7 organisations syndicales se présentaient dès le 1er tour.
Elles n’étaient que 6 en 2016.

L’UNSA rate son entrée et n’est pas représentatif avec seulement 6,44% (la promesse du remboursement de Netflix n’aura pas suffi).

Le SNB, qui avait le secrétariat du CE depuis 2016, perd 0,67%.

La CFTC fait une sortie remarquée en perdant sa représentativité dans les services centraux, soit la moitié de l’entreprise.

La CFDT perd aussi 0,63%, mais maintient sa représentativité (ce qui n’était pas gagné puisque les candidats Unsa étaient des mécontents issus de ses rangs).

Nous aurons l’occasion d’analyser plus profondément ces différents chiffres et de revenir vers vous très rapidement.
Encore une fois, merci à tous !

Merci à toute l’équipe CGT qui a été récompensée du travail effectué !

1ertour2019

Le second tour a lieu du Mercredi 12 Juin (10h) au Mercredi 19 Juin (16h)
Avertissement «Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.» 
Voir aussi  : les votes peuvent ils s'acheter  par des cadeaux, des libéralités ou des menaces ?

Listes des candidats aux élections du CSE ! 
Désignation des représentants de proximité et dans les SSCT : mail de la direction

Vidéos : 
- Une journée ordinaire 
Construire un monde ... pour nous 
Voter ? ... pour qui ? pourquoi ? ... Comment ?
Réorganisations : la responsabilité des représentants du personnel 

Profession de foi :
En juin, ne perdez pas la voix ! 
En juin, ne perdez pas la voix ! (version pdf)

 

Les résultats du 1er tour et les remerciements !

La profession de foi :
Quel bilan des représentants CGT élus en 2016 ? Qui se présente ? Quels enjeux ?
- Les activités sociales et culturelles ? de l'artisanat à l'ère industrielle gràce à la CGT
- J'ai voté (témoignages anonymisés reçus depuis l'ouverture du vote)

- Oubliés ? Perdus ? Le numéro pour obtenir vos codes ? 01.71.11.13.33  du 11 avril (à 10h00) au 17 avril de 9h00 à 17h45, et le 18 avril de 9h00 à 16h00.

- le site du vote ? https://vote.election-europe.com/Elections-SG/

Le formulaire type reçu au domicile ?
Prestataires : comment participer aux élections ?

Vidéos : 
- Construire un monde ... pour nous 
- Voter ? ... pour qui ? pourquoi ? ... Comment ?
- Réorganisations : la responsabilité des représentants du personnel 

Juridique :
La contestation juridique des instances mises en place 
Protocoles signés par les autres syndicats et la direction 

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Publié dans Public

EMPLOI 2019-2022
L’accord «emploi» a été signé par l’ensemble des syndicats représentatifs. C’est assez rare pour être souligné. Lors de la signature, nous avons alerté Caroline Guillaumin sur 2 sujets sensibles. Le premier concerne l'attribution des variables. Au-delà des limites même de l'exercice et parfois de la brutalité des annonces, il y a encore trop d'endroits où il est discriminatoire (par l'âge, le sexe, la mobilité). De plus, il est souvent incohérent avec le travail rendu et au final, l'exercice est contre-productif. Nous sommes aussi venus sur la pression subie par les salariés des salles (Mark entre autres) et d'autres «secteurs en tension», pour les pousser à la démission. C’est insupportable. Nous avons négocié pour définir les règles du jeu. Nous les avons signées avec la direction. Ce n'est pas pour accepter que quelques cow-boys s'en exonèrent. Elle nous a répondu qu’elle avait pris des engagements et qu’ils seront tenus, avant d’ajouter : «La prochaine étape sera celle de l’explication de l’accord aux RH et aux managers pour qu’il ne puisse pas y avoir d’interprétation possible».

OPACITE DU VARIABLE
Chaque année, les annonces des variables sont l’occasion de mauvaises surprises. Non seulement les évolutions sont erratiques (surtout vers le bas), mais nous sommes frappés par l’opacité dans laquelle se déroule l’exercice. 95% des salariés qui ont répondu à notre enquête sur le sujet nous ont déclaré ne pas avoir connaissance de l’évolution de l’enveloppe de leur propre secteur. Comment dès lors juger si notre travail a été reconnu à sa juste valeur ? ou si au contraire, notre mobilité, notre maternité, notre absence, notre franchise ... ou notre faciès ont été sources de discrimination ? Il est temps de mettre un peu d’ordre et de transparence dans cet exercice, alors que tout le monde - ou presque - pense qu’ «il n’est pas normal que cette part importante de la rémunération soit déterminée à la tête du client» ! A contrario, l’accord signé (sauf par la CGT) sur la mise en place des IRP a généré l’affichage du niveau de classification de tout le monde à tous les étages ! De quoi mettre encore un peu plus d’ambiance et d’épices dans les Tours qui n’en manquent pas ces jours-ci !

EVALUATIONS
C’est quand on rentre dans un restaurant que l’on choisit le menu et en sortant que l’on règle l’addition. Pour les évaluations, c’est pareil. Si vous voulez éviter d’avoir une addition trop salée, il faut prendre un soin tout particulier pour bien calibrer les objectifs. L’exercice débute à peine dans la plupart des secteurs et dans d’autres il est mis en suspens en attendant de savoir si le poste «disparaît en juin». Vous pouvez utilement retrouver sur notre site le compte-rendu de la commission du 12 février sur le sujet. Il existe une instruction SG 13.672 et une aide à ne pas sous-estimer  pour éviter des dérapages : celle d’un représentant du personnel CGT. Un conseil avisé et une petite précaution permettent souvent de s’épargner des gros tracas.

LES URGENTISTES 
La liste de la CGT SG est représentative des différentes activités, issue de toutes origines sociales ou culturelles… et surtout indépendante de la direction ! Elle s’offre aux suffrages des salariés des centraux pour l’élection de leurs représentants pour les 4 ans qui viennent. C’est aussi la seule liste complète qui respecte la parité. L’objectif affiché : être utiles, concrets et efficaces dans la période qui s’annonce dans les services centraux. Cela repose sur beaucoup de travail, de la transparence et pas mal de responsabilité. Mais avant tout, cela n’est possible qu’avec votre vote dès le 11 avril. Bloquez bien la date, on compte sur vous !

Le fichier PDF avec le 1er dessin  / les fichier PDF avec le second dessin  (vous devez vous connecter pour avoir accès au fichier PDF).

natio23mars2019

cgtbosscash

Publié dans Infos 2019

Si vous êtes salarié d'une société de services vous pouvez vous inscrire pour participer aux élections au CSE des Services Centraux.

Le document joint est affiché dans le panneau d'informations de la Direction à tous les étages.

Le principe est d'informer votre employeur et de vous faire connaîre auprès de la SG.

Contactez-nous pour plus d'informations.

Bon courage !

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