dimanche, 01 août 2021 09:44

S. PROTO, la fusion et les risques associés mais ça c'était avant - 20 octobre 2021

Écrit par
Évaluer cet élément
(3 Votes)

Il est aussi intéressant de rapporter ce que disait monsieur Proto, en 2011, de la fusion DGI/DGCP qui a donné naissance à la DGFIP, dont il a été le principal artisan.

voir la vidéo : http://videos.senat.fr/video.57362_57bc5e5af09d8?timecode=1952000  
Vous pouvez passer à :
"32ème - 41ème  minute"  : 
L'approche et l'histoire de la fusion (qui mène à la Direction des impôts), les éléments de lanqage, les objectifs, les garanties et les blocages basiques, la parité des fusionnés, des journées d'action sans blocage, une fusion rentable, on est plus performants après qu'avant, 1 sur 2 c'est possible,  il faut d'abord réussir la fusion pour ensuite travailler sur la suite,  le dialogue social très long, etc ;

"51ème - 53ème minute" : 
les suppressions d'emplois : 150.000 globalement, baisse de la masse salariale, coût de la fusion et le bon prix, 

"1h18 - 1h21" :
"aucune fusion ne se fait par une harmonisation vers le bas", une démonstration qu'auraient dû écouter le SNB et la CFTC avant de signer un accord sur 3 ans pour qui va baisser la masse salariale après 2026)

 

C'est moi qui souligne quelques phrases qui me semblent significatives, à lire à la lumière de ce qu'on a pu observer par la suite (cf le texte de la Cour des Comptes, plus bas). Cf http://www.senat.fr/rap/r11-060/r11-0608.html

M. Sébastien Proto, directeur de cabinet de la ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. – [...]

"Nous devions faire face à trois difficultés majeures. Difficulté politique tout d'abord : il fallait convaincre nos interlocuteurs locaux que la fusion n'allait pas entraîner la disparition des administrations en milieu rural ni dans les banlieues. Ensuite, nous devions expliquer aux agents que leur avenir serait meilleur dans un ensemble fusionné. Enfin, il ne fallait pas que la fusion affecte l'efficacité des deux administrations, leur coeur de métier, notamment en ce qui concerne le recouvrement de près de 300 milliards d'euros d'impôt. Si la fusion se traduisait par la perturbation du métier du recouvrement, l'État aurait pu perdre des dizaines de millions d'euros. Le risque était également grand pour le règlement des factures, notamment auprès des PME, et pour le versement du salaire des fonctionnaires.

Le contexte historique ne plaidant pas en faveur de la fusion, nous avons essayé de prendre en compte les erreurs de 2000 pour réussir cette réforme. Le ministre s'est beaucoup investi pour expliquer cette fusion et pour rassurer les agents. Nous avons donc donné des garanties concrètes, car dans ce type de réformesles blocages viennent rapidement de questions simples mais fondamentales pour les agents : quel métier, à quel endroit, et pour quel salaire ? Nous avons essayé de répondre à toutes ces questions. En outre, nous ne voulions pas qu'une administration l'emporte sur une autre : la parité était un principe intangible."

 

"Aujourd'hui totalement réalisée, la fusion est conforme au projet que nous avions élaboré. Politiquement, nous n'avons pas eu d'opposition frontale, même si des questions demeurent, notamment chez les élus locaux. Socialement, nous avons connu des journées d'action, mais qui n'ont pas bloqué la réforme. Au final, la création de la DGFiP a engendré de la fierté chez beaucoup d'agents et de cadres des deux administrations.

Sur le plan économique, la fusion se révèle rentable, qu'il s'agisse du coût de fonctionnement ou de la masse salariale. Chacun des grands métiers est plus rentable après la fusion qu'avant. Ainsi, les taux de recouvrement ont augmenté que ce soit pour les professionnels, pour les particuliers, pour le contrôle fiscal, ou pour les amendes. Les délais de paiement de l'État ont été réduits ces dernières années et la paye des fonctionnaires a été assurée sans connaître de « bugs ». Ce résultat est d'autant plus remarquable que de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés sur leur coeur de métier lorsqu'elles fusionnent."

  • Voir ci-dessous le bilan de la Cour des Comptes.

"Cette réforme a également démontré que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux était possible et que cette politique n'était pas l'ennemie de la qualité du service public.

La Cour des comptes s'interroge sur l'avenir : nous allons continuer à fixer des orientations stratégiques à la DGFiP. Je suis néanmoins convaincu qu'il fallait agir en deux temps : réussir la fusion puis fixer des caps. Je ne crois pas au « big bang » : tout faire en même temps, c'est risquer de tout rater.

Nous avons attaché beaucoup de prix au dialogue social lors de cette réforme. Au départ, le ministre s'est beaucoup investi : il fallait que l'administration se sente soutenue. Plus le portage politique est élevé, plus les chances de succès d'une réforme de cette ampleur sont importantes - cela nous distingue sans doute de la réforme de 2000."

Et voici ce qu'en dit la Cour des Comptes dix ans après (http://www.snc-dgfip.info/wp-content/uploads/2018/08/20180620-rapport-DGFip-10-ans-apres-fusion.pdf, page 123) :

[...]

Les avantages comparatifs de ce modèle n’ont, pour autant, jamais été démontrés. La DGFIP s’attache à en prouver empiriquement l’efficacité à travers le service rendu aux bénéficiaires de ses prestations. Ses missions sont ainsi généralement assurées avec un degré élevé de compétence, de fiabilité et de sécurité.

Les bénéfices de la fusion sont difficiles à identifier. La naissance de la DGFIP a bien permis des regroupements de « bout de chaîne » offrant à ses usagers une interface unifiée et un service amélioré, c’est le cas de l’interlocuteur fiscal unique des particuliers. Néanmoins, la grande technicité des administrations regroupées en 2008 a conduit les différents blocs métiers à évoluer à côte-à-côte, entraînant un nombre limité de synergies. De fait, le service rendu aux collectivités n’a pas été sensiblement amélioréQuant aux économies budgétaires supplémentaires qui devaient résulter de la fusion, elles sont difficiles à quantifier. La DGFIP a su s’adapter depuis dix ans à la baisse continue de ses moyens et a été le premier contributeur à la maîtrise des dépenses sur la sphère État, ce qui doit incontestablement être porté à son crédit. La modestie des gains sur les fonctions supports et la permanence d’importants gisements de productivité inexploités conduisent toutefois à nuancer le bilan.

[...] Faute de stratégie claire, elle s’est contentée de gérer l’attrition continue de ses moyens tout en s’efforçant d’éviter un conflit social d’ampleur.

[...] À missions, structures et méthodes inchangées, la bonne exécution de ses tâches par la DGFIP n’est pas assurée. Les performances ont déjà commencé à faiblir dans certains domaines.

"

 

etc, etc...

Voir aussi https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/dgfip-le-bilan-post-fusion-de-la-cour-des-comptes/

A chacun de juger...

Informations supplémentaires

  • onesignal: 0
Lu 293 fois Dernière modification le mercredi, 20 octobre 2021 17:23
Connectez-vous pour commenter