Rappel : comme le stipule l'Article du code du travail (cf ci dessous), ces jours de congés s'adressent aux salariés qui n'ont pas atteint 30 jours de congés ouvrables   (soit 25 CA à la SG)  

Voir aussi RH Online : LIEN AU 5 JUIN 2019

Nos informations hedbos du 29 mars 2019 : Tarif jeune
Nos informations hebdos du 12 avril 2019 : Victoire

Le compte rendu de la commission EPQS (questions sociales du CSEC ) extrait du document offciel  :
Informations et points de suivi de la direction : 
Congés spéciaux : Mme ALLIGIER souhaite faire un rectificatif concernant le congé pour jeune père ou jeune mère de moins de 21 ans, ayant un enfant à charge, (qui a été élargi à tout salarié quel que soit son âge) qui n’a pas un droit à congé complet en raison d’absences. Celui-ci aura le droit à deux jours supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans dans la limite de 30 jours ouvrables. Elle rappelle que cette question avait été abordée au C.E des Centraux et que la Direction souhaite acter en commission EPQS, puisque le sujet concerne SGPM, le fait qu’il n’est pas question pour la Société Générale de ne pas appliquer une disposition qui est d’ordre publique. Elle précise qu’elle reviendra vers la Commission dès que les modalités d’applications de cette mesure seront mises en place dans l’outil Gershwin. La Commission demande à ce qu’en attendant la mise en place les salariés ne soient pas privés de leurs droits. Mme ALLIGIER confirme que ce ne sera pas le cas.

Article L.3141-8
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.

Article L3141-3
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

 

cgtparent

 

Extrait de RH Online le 5 juin 2019 :

Acquisition des congés annuels

La période d'acquisition des droits à congés s'étend du 1er janvier de l'année au 31 décembre de l'année. Les droits acquis doivent être utilisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante.

Comment s'acquièrent les droits à congés

Les droits à congés annuels sont calculés à partir des périodes de travail effectif ou des périodes assimilées comme telles. Si vous êtes présents pendant toute la période d'acquisition vous disposez de 26 jours de congés annuels.

Si vous ne disposez pas d'une année de travail effectif à l'issue de la période d'acquisition des droits (salariés rejoignant ou quittant Société Générale), le calcul de vos droits à congés se fait selon le barème suivant (cf. Convention collective de la Banque) :

Calcul du nombre de jours de congés
Périodes de travail effectif ou assimiléesNombre de jours ouvrés de congés
1 à 5 jours 0,5
6 à 10 jours 1
11 à 15 jours 1,5
16 à 20 jours 2
21 à 25 jours 2,5
26 à 27 jours 3
4 semaines 3
8 semaines 5
12 semaines 7
16 semaines 9
20 semaines 11
24 semaines 13
28 semaines 16
32 semaines 18
36 semaines 20
40 semaines 22
44 semaines 24

 

Si vous êtes absent ou malade pendant la période d'acquisition de congés annuels

Les absences pour maladie ou sans solde ont une incidence sur le calcul de vos droits car ceux-ci sont calculés sur les périodes de travail effectif.

Cependant, les absences pour maladie ou accident de trajet ayant une durée cumulée inférieure ou égale à 30 jours calendaires sont sans incidence sur le calcul des droits à congés annuels.

Vos droits à congés annuels si vous travaillez à temps partiel

Vos droits à congés annuels sont calculés en fonction de votre cycle de travail et au prorata du nombre de jours travaillés sur la période de référence.

Exemple : Vous travaillez à 50 % : lundi, mardi, mercredi soit 3 jours par semaine, le calcul de vos droits à congés annuels est le suivant : 26 jours (base temps complet) x 3 jours /5 = 15,6 jours arrondis à 16.

Pour en savoir plus sur l'acquisition et l'utilisation des congés annuels, vous pouvez consulter le questions/réponses sur les congés annuels, les accords signés chez Société Générale, et l'instruction n° 004487.1.

 
 

 

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Jours de fractionnement

 

Les jours de fractionnement sont attribués selon les modalités suivantes : 

  • 1 jour de fractionnement vous sera attribué, si vous prenez au moins 5 jours de congés annuels entre le 1 er janvier et le 30 avril. Ce jour de fractionnement est utilisable dès le mois de mai, 
  • 1 autre jour de fractionnement vous sera attribué, si vous prenez au moins 15 jours de congés annuels, dont 10 jours consécutifs, entre le 1 er mai et le 31 octobre. Ce jour est utilisable dès le mois de novembre.

Remarque : pour que le déclenchement de ce jour de fractionnement soit automatique, vous devez saisir dans le Self-service RH les 10 jours ouvrés consécutifs dans une seule demande.

Ces 2 jours s'acquièrent indépendamment l'un de l'autre.

Si vous travaillez à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel et en forfait jours réduit, l'attribution s'effectue sur la base du nombre de jours travaillés dans la semaine ou dans le cycle.

Exemple : Un salarié travaillant en forfait jours réduit 3 jours par semaine doit prendre (5 X 3/5) 3 jours entre le 1er janvier et le 30 avril pour bénéficier du premier jour de fractionnement. Il doit prendre (15 X 3/5) 9 jours dont 6 consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre pour bénéficier du deuxième jour de fractionnement.

Les jours de fractionnement ne sont pas proratés du coefficient de cycle de travail.

 
 
 
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Congés supplémentaires pour enfant à charge

 

Les salariés peuvent bénéficier de congés supplémentaires pour enfant à charge dès lors qu'ils remplissent les conditions ci-dessous.

Sont considérés comme enfants à charge, les enfants vivant au foyer du salarié :

  •  âgés de moins de 15 ans au 31 décembre de l'année N+1 ;
  •  en situation de handicap, sans condition d'âge. 

Acquisition de ces congés supplémentaires

- Vous avez moins de 21 ans au 31 décembre de l'année en cours 

Le nombre de jours accordés dépend du nombre de congés annuels acquis au titre de l'année N

  • Si ce nombre est inférieur ou égal à 5 jours ouvrés : le salarié a droit à 1 jour de congé supplémentaire par enfant à charge ; 
  • Si ce nombre est supérieur à 5 jours ouvrés : le salarié a droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge

     

- Vous avez 21 ans ou plus au 31 décembre de l'année en cours 

Le nombre de jours accordés dépend du nombre de congés annuels acquis au titre de l'année N

  • Si ce nombre est inférieur à 25 jours ouvrés : le salarié a droit à 2 jours de congés supplémentaire par enfant à charge;

En tout état de cause, le cumul des congés acquis au titre de l'année N et des congés supplémentaires ne pourra excéder 25 jours ouvrés.

  • Si ce nombre est supérieur ou égal à 25 jours ouvrés : le salarié n'a droit à aucun congé supplémentaire.

 

Utilisation de ces congés supplémentaires

Ces congés supplémentaires s'utilisent dans les mêmes conditions que les congés annuels classiques, à savoir l'acquisition en année N et l'utilisation en année N+1.

Si vous avez droit à des congés supplémentaires au titre de l'année 2019, ces congés seront ajoutés à votre compteur pour être utilisés en 2020.  

Si vous avez droit à des congés supplémentaires au titre de l'année 2018, une régularisation sera faite dans votre compteur 2019 d'ici fin juin 2019. 

 

Publié dans C - Temps de travail

PRENEZ LE POUVOIR !
Malgré la raréfaction des Plans Mondiaux d’Actionnariat Salarié (PMAS), vous restez les premiers actionnaires de la Société Générale avec 10,91% des droits de vote. De quoi faire entendre votre voix dans la détermination de la stratégie, de la politique de rémunération, etc. ? Pas si vous laissez le Fonds E exercer vos droits de vote à votre place. Par un tour de passe-passe dont elle a le secret, la direction a en effet réussi à garder la haute main sur le Fonds E et sa politique de vote à l’Assemblée Générale des actionnaires. Alors qu’elle nous inflige son 12e plan de restructuration et de suppressions de postes en 10 ans, qu’elle s’obstine à distribuer la majeure partie des résultats de l’entreprise au lieu de les réinvestir pour soutenir l’emploi et la croissance et qu’elle ne cesse de s’attaquer aux acquis négociés depuis des dizaines d’années, le cours de l’action est toujours orienté à la baisse. Ce ne sont plus seulement les salariés qui expriment - à travers notamment du baromètre employeur - leur défiance à l’égard de la stratégie suivie par la direction actuelle, ce sont aussi les investisseurs. Dans ces conditions, est-il possible de laisser voter les résolutions reconduisant les administrateurs responsables d’une stratégie dont vous êtes les premières victimes en termes notamment de dégradations des conditions de travail et de rémunération ? Est-il possible de laisser voter les résolutions protégeant les avantages et parachutes dorés des directeurs généraux ? Si comme nous, vous pensez que non, alors vous pouvez exercer directement vos droits de vote sur Esalia ou alors les déléguer comme chaque année au représentant de la CGT à l’Assemblée Générale, Emeric Uhring (domicilié pour l’occasion à la permanence CGT, Tour SG, 17 cours Valmy, 92972 PARIS LA DEFENSE).

LES EXPERTS, C’EST VOUS
Un premier examen par le CE des Services Centraux Parisiens des 344 pages du projet de réorganisation de GBIS et IBFS – avec ses 752 suppressions de postes prévues – a eu lieu ce jeudi. Un expert a été missionné afin d’en étudier les motivations économiques avancées par la direction et la justification des suppressions de postes. Il dispose d’un petit mois de Mai pour produire son rapport. Mais quelles que soient ses qualités, il a aussi besoin des experts de terrain c’est-à-dire de vous. Les élus CGT sont là pour recueillir vos remarques, questions et suggestions afin de les lui transmettre et nourrir ainsi des contre-propositions destinées à sauvegarder un maximum d’emplois et d’activités. C’est aussi comme ça que nous préserverons la banque des coupes provoquées par l’obsession du rendement à court terme et que nous pourrons contribuer à construire l’avenir.

DES ELECTIONS MARQUANTES
Merci à vous qui avez voté lors du 1er tour des élections du futur CSE des centraux. La CGT SG continue sa progression avec 35,16% des voix exprimées (et même 35.82% parmi les cadres). C’est d’ailleurs la seule organisation syndicale qui progresse. 7 syndicats se présentaient à cette élection. L’UNSA rate son entrée et ne sera pas représentatif. La CFTC perd sa représentativité dans ce périmètre qui représente la moitié des effectifs de la SG en France. Le SNB, secrétaire du CE sortant, perd 0,67%. La CGT fait donc une belle progression (+4% !) avec un taux de participation qui augmente lui aussi de 5,60%. C’est un véritable encouragement à continuer notre syndicalisme combatif et proche de tous les salariés ! Merci !

Le fichier PDF avec le dessin   (vous devez vous connecter pour avoir accès au fichier PDF).

 moon notre dame

 

Publié dans Infos 2019

LA 12e LAME
Alors que les détails du 12e plan de suppressions de postes de l’ère Oudéa viennent de sortir, il faut prendre un peu de recul. 1600 emplois perdus dans le monde, dont plus de 750 à Paris et près de 300 à Londres, ce n’est pas rien. Nous sommes presque au niveau de 2012, mais avec une différence de taille : pas de crise systémique menaçant l’existence de la banque. Tandis que les efforts étaient alors partagés par tous, ils ne sont maintenant supportés que par les salariés. Et au lieu de servir à renforcer le niveau de capital ou de financer les investissements nécessaires à la transformation de la banque, les bénéfices réalisés grâce à votre travail sont dilapidés par la distribution de dividendes excessifs. Comment la direction générale peut-elle parler de rareté du capital pour justifier la fermeture d’activités alors même que le taux de distribution aux actionnaires est de 50% ? C’est le genre de question que devraient poser les représentants des salariés qui siègent au Conseil d’Administration.

ESCAPE GAME, MODE D’EMPLOI
Il paraît que la nouvelle promotion d’inspecteurs sera choisie sur la base d’un escape game. Pour sortir de celui ouvert par le nouveau plan de réorganisation, il y a deux voies. La première est la contestation économique des coupes envisagées. Pour cela, nous avons besoin de vos retours, de vos arguments que nous irons défendre auprès de la direction pour demander le maintien de votre activité. La seconde est la négociation – qui commence le lundi 15 avril – au sujet de la mise en place du dispositif d’accompagnement RH des réorganisations. Nos revendications sont de deux ordres : d’abord la mise en place d’un dispositif à la hauteur des enjeux, et ensuite l’amélioration des dispositions prévue par l’accord-cadre. Ainsi la CGT est pour l’instant la seule à exiger que le variable soit pris en compte pour le calcul de la prime de départ volontaire de tous les salariés optant pour cette solution, et pas seulement pour ceux ayant seulement 20 ans d’ancienneté. Pour que ces revendications puissent aboutir, il est important que nous obtenions le maximum de voix à l’issue du scrutin en cours. La direction en tiendra compte ! 

VOTEZ POUR VOUS
Jusqu’au 18 avril, les salariés des Services Centraux Parisiens élisent les 35 membres du CSE qui se mettra en place le 1er juillet. Juste à temps pour accompagner la 1ère vague de départs et de reclassements du nouveau plan de réorganisation. Seulement 35 élus contre plus de 400 actuellement et près de 2000 salariés directement concernés. Pour avoir un maximum d’élus CGT sur le terrain pour vous accompagner, votez et faites voter pour notre liste !

VICTOIRE !
Suite de notre série sur les «congés jeunes parents» (cf nos infos du 29 Mars). La direction a enfin confirmé à nos représentants qu’elle allait appliquer le dispositif étendu en 2016… mais qu’il fallait pour ça revoir Gerhswin. Le logiciel de paye et de gestion RH étant une application «fragile», il va certainement falloir quelques temps pour qu’il intègre le dispositif. En attendant, si vous avez des enfants, vous avez droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (dans la limite de 30 jours de congés par an) selon la loi.

Le fichier PDF avec le 1er dessin  / le fichier PDF avec le second dessin (vous devez vous connecter pour avoir accès au fichier PDF).

 natio 27 mois davril 2019

cgt20095

Publié dans Infos 2019