lundi, 03 février 2020 11:38

Les salariés élus locaux ont de nouveaux droits - Expert social 02/01/2020

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Publiée le 28 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique étend les possibilités d’absences de salariés au titre de leur mandat et propose de nouveaux outils de conciliation du mandat avec le contrat de travail. En revanche, elle supprime la protection contre le licenciement dont bénéficiaient certains élus, en créant à la place un nouveau motif de discrimination prohibé.

Extension des autorisations d’absence

Pour les candidats aux élections – Les salariés candidats au conseil municipal d’une commune (désormais, quel que soit le nombre d’habitants), ainsi que les candidats au conseil de la métropole de Lyon, peuvent s’absenter dans la limite de 10 jours ouvrables pour préparer la campagne électorale (loi art. 85, I ; c. trav. art. L. 3142-79 modifié). Sans changement, chaque absence doit être d’au moins une demi-journée entière et l’employeur doit être averti 24 h au moins avant (c. trav. art. L. 3142-80).

Pour les réunions obligatoires liées au mandat d’un élu local – Les conseillers municipaux, et désormais les salariés membres d’un conseil de communauté de communes, bénéficient d’autorisations d’absences non rémunérées, pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (loi art. 85, II ; c. gén. collect. terr. art. L. 5214-8 modifié).

Crédit d’heures des élus municipaux – Le crédit d’heures forfaitaire et trimestriel (non rémunéré) des maires, adjoints et conseillers municipaux de certaines communes est majoré (loi art. 87 ; c. gén. collect. terr. L. 2123-2, 2°, 3° et 5° modifiés).

Il passe :

- de 105 h à 122 h 30 pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants et pour les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
- de 52 h 30 à 70 h pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus ainsi que pour les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
- de 7 h à 10 h 30 pour les conseillers municipaux de communes de moins de 3 500 habitants.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Droit de suspension du contrat de travail des maires et adjoints au maire – Les maires et adjoints au maire d’une commune (désormais, quel que soit le nombre d’habitants), peuvent solliciter une suspension de leur contrat de travail s’ils ont 1 an minimum d’ancienneté à la date de leur entrée en fonction. À l’issue de leur mandat, ils bénéficient d’un droit à réintégration dans leur emploi ou un emploi équivalent (loi art. 88 ; c. gén. collect. terr. art. L. 2123-9 modifié).

Nouveaux outils de conciliation entre contrat de travail et exercice du mandat local

Entretien de début de mandat – Au début d’un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional, un salarié est en droit de bénéficier, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur, sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi (loi art. 90 ; c. trav. art. L. 6315-2 nouveau ; c. gén. collect. terr. art. L. 2123-1 et L. 3123-1 et L. 4135-1 modifiés).

Au cours de cet entretien, l’employeur et le salarié peuvent s’accorder sur des mesures visant à concilier la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ces fonctions. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel qui doit être mené tous les 2 ans avec tous les salariés (c. trav. art. L. 6315-1).

Télétravail – Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, un salarié titulaire d’un mandat local de conseiller municipal, départemental ou régional est réputé relever, dans l’entreprise, de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail (loi art. 89 ; c. gén. collect. terr. L. 2123-1-1, L. 3123-1-1 et L. 4135-1-1 nouveaux).

Formation professionnelle – La loi pose le principe la validation des acquis de l’expérience au titre de l’exercice d’un mandat local (loi art. 110 ; c. trav. art. L. 6111-1 modifié).

En outre, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance, dans un délai de 9 mois (d’ici à la fin septembre 2020), notamment pour (loi art. 105) :

- instituer un compte personnel de formation spécifique aux élus locaux avec portabilité de leurs droits issus d’autres comptes personnels de formations ;
- faciliter l’accès à la formation professionnelle en début de mandat ;
- définir un référentiel unique de formation des élus locaux

Rénovation de la protection attachée au mandat

Fin du statut de salarié protégé dont bénéficiaient certains élus – La loi supprime le statut de salarié protégé dont bénéficiaient les salariés exerçant un mandat de maire ou adjoint des communes de 10 000 habitants au moins, ou de présidents ou vice-présidents ayant délégation de l’exécutif des Conseils départementaux et des Conseils régionaux (loi art. 86 ; c. gén. collect. terr. art. L. 2123-9L. 3123-7 et L. 4135-7 modifiés).

Nouveau critère de discrimination – En remplacement, l’exercice d’un mandat électif local est ajouté à la liste des critères de discrimination prohibés (loi art. 86 ; c. trav. L. 1132-1 modifié).

Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, JO du 28, texte 1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=&categorieLien=id

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