Réclamation portée en délégation du personnel des Tours Alicante-Chassagne-Basalte & Espace 21.

 

Monsieur,

Je vous rappelle l'article 2 premier alinéa de la Constitution.  Il précise que "La langue de la République est le français."

Je vous rappelle l'article L1321-6 du code du travail.  Il précise "Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
"

Je vous renvoi à l'ensemble de la jurisprudence en la matière.

Le code du travail prévoit en son article L1132-1 que « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »

Le code du travail dispose en son article L1132-3-3 que « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

Le code pénal prévoit en son article l'article L225-1, depuis la loi du 18 novembre 2016, que:
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
"

L ‘article L225-2 du code pénal précise "La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."

Le code pénal prévoit en son article L131-38 que "Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros."

Le code pénal dispose en son article L131-39 que "Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :

1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;

7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ;

9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;

10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;

11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;

12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.

La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel."

Le code pénal prévoit en son article L225-4 que "Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise."

Je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler que l’ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêt) précise que « François, par la grâce de Dieu, roy de France, sçavoir, faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des proçès, et soulagement de nos sujets avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s’ensuivent.

Article 110 - Créé par Ordonnance 1539-08-25 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539

Et afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation.

Article 111 - Créé par Ordonnance 1539-08-25 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539

Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d’oresnavant que tous, arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement.

Donné à Villers-Coteret au moys d’aoust, l’an de grace mil cinq cens trente neuf, et de notre règne le vingt cinquiesme. FRANCOYS.

Par le Roy : BRETON.

NOTA : Lueues, publiez et enregistrez ouy le procureur général du roy et ce requerant. » 


Le code de conduite cite en page 6 des principes généraux.  L’un cité par la Direction est « se conformer aux lois, règlements et normes professionnelles ». 

L'offre sur les pages

https://careers.societegenerale.com/offres-d-emploi/Environmental-and-Social-Specialist---E-S-Policies-and-Standards-Framework-17000H3U-en

est exclusivement en anglais.  

En l’espèce, la mention que le poste est à pourvoir pour une homme ou pour une femme n’est pas mentionnée. 

Le poste est à pourvoir dans le département des Hauts-de-Seine, en France. (voir pièce jointe)

Cette rédaction est discriminante au regard de l'article L225-1 du code pénal.


Selon le label TOP EMPLOYER, Société Générale se distingue par "une culture d'entreprise fondée sur l'orientation clients et les valeurs du groupe".

Ici, en matière RH, nous sommes hors la loi  - on discrimine doublement (sur le sexe et sur la langue) - cela contrevient au code de conduite.


Je vous rappelle que les entreprises dont les offres d’emploi comportent des mentions discriminatoires s’exposent à de lourdes sanctions qui peuvent aller de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende pour les personnes physiques (article 225-2 du Code pénal), jusqu’à 225.000 euros pour les personnes morales (articles 131-38, 131-39 et 225-4 du Code pénal).

Accessoirement, vous allez me dire que la personne intéressée sait déjà qu'elle va subir une discrimination en matière de rémunérations comme cela est annoncé en réunion d'équipe ou lors des annonces et ce comme nous l'avons déjà évoqué ensemble (voir la réclamation CGT sur le sujet).


Je vous réclame l'application du code de conduite Société Générale y compris en matière de ressources humaines,
Je vous réclame l'application de l'article 2 de la Constitution,
Je vous réclame l'application des articles 110 et 111 d' l'ordonnance du 25 août 1539,
Je vous réclame l'application des dispositions du code du travail,

Je vous réclame de cesser de violer le code pénal,

Je vous réclame de recruter sans appliquer de discriminations,

Je vous réclame de cesser de discriminer dans le cadre de la gestion des ressources humaines du groupe,

Je vous réclame d'avoir un responsable des publication des offres d'emplois au sein de Société Générale,

Cordialement,

Publié dans DP Tours ABCE

Monsieur,

Lors de la réunion MACC du jeudi 2 mars 2017, il a été expliqué le processus d'attribution des augmentations de salaires et de l'attribution des bonus de ce département.

Le processus débute en octobre.  Cela se déroule donc bien avant les évaluations. L'Exco de MACC s'est réuni afin de prédéterminer les affectations des enveloppes.  Selon les propos tenus, GBIS (ni la Direction de Société Générale) n'a émis aucunerègle spécifique (ça, on est heureux de l'apprendre pour la réclamation finale).

Lors de ces réunions de l'Exco (23 personnes quand même…), les noms des salariés et les informations individuelles de rémunérations étaient projetées afin "d'avoir tous la même vision" en tentant de cacher la projection et d'éviter qu'un tiers puisse y accéder.  Puis, un algorithme est appliqué afin de déterminer les affectations des augmentations de salaires et/ou de bonus (sans rentrer dans le détail de cet algorithme).  Une revue par tête est réalisée.  Cela a généré plusieurs réunions d'une demie journée (3.5/4 heures) à chaque fois.

Ensuite, un add-on est donné par la Direction et puis repris.  La première attribution du add-on est attribué aux juniors... mais repris à d'autres.

L'Exco de MACC a souhaité être très discriminant tout en ayant aucune contrainte.

En terminant par "si j'avais pu faire plus, je l'aurai fait..."


Ce discours a fait l'objet d'un jeu d'acteur digne des oscars... de la mauvaise foi attribué par le public!

Je vous rappelle l'article premier de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.  Il prévoit que "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits."

Je vous rappelle le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (repris dans la Constitution du 4 octobre 1958).  Il proclame en son article 2 que "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme".

Je vous rappelle l'article 2 de la Constitution en son alinéa 4 prévoit que "La devise de la République est 'Liberté, Egalité, Fraternité'."

C'est indiqué sur nombre de monuments publics.  C'est bizarre que l'Exco de MACC ne soit pas informé de cet état de fait.  Sur l'égalité, quand on discrimine et qu'on l'affirme haut et fort, on n'y est pas.

Je vous rappelle que le Code Pénal prévoit en son article L225-1 que "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales."

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l'origine des salariés.  Un salarié ayant par exemple des origines Belges ne peut être discriminé sur base du fait qu'il n'aurait pas fait une école référencée à la Société Générale parce que Société Générale n'arrive pas à les intégrer.  Cela vaut aussi pour l'argentin ou le cambodgien ou tout autre origine,

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de leur sexe.  il ne peut y avoir de différence de traitement pour une femme ou pour un homme.  On ne peut rémunérer une femme moins qu'un homme.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de leur situation de famille.  Un salarié ayant des contraintes familiales ne peut être pénalisés pour raison de situation de famille.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de la grossesse d'une salariée... que ce soit directement ou indirectement (les années postérieures).  Cela s'est pourtant fait chez MACC.  Le manager (la Direction est donc bel et bien informée de la discrimination pratiquée) a confirmé les propos tenus en réunions … : on te divise ton bonus par deux à cause de ton congé maternité...

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l’apparence physique.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de la vulnérabilité par rapport au lieu de résidence.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de la vulnérabilité par rapport à l'état de santé d'un salarié ou de leur handicap connu ou supposé.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base des moeurs ou des orientations sexuelles du salarié.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l'âge des salariés.  Préféré les jeunes plutôt que les plus âgés, c'est interdit!

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l'opinion politique ou d'activités syndicales.  Nous ne ferons pas de commentaires sur ce sujet puisque nous sommes directement concernés.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.  Ah bah, ça c'est MACC, c'est clair qu'on discrimine sur ce sujet!  Le support de la réunion était rédigé dans une autre langue que le français.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l'ethnie, la Nation ou race ou religion déterminée.

Je vous rappelle l'article 9 du Code Civil.  Il prévoit en son article 9 alinéa premier que "chacun a droit au respect de sa vie privée."  

Cela implique dans le chef de l'employeur de la plus grande confidentialité notamment en matière de rémunérations.  Cela n'a visiblement pas été le cas... déjà que tout l'Exco est informé de la rémunération des gens mais en plus on projette les rémunérations sur le mur sans être sûr que cela ne sera pas vu par un tiers.

Je vous rappelle un principe général de droit.  Celui-ci indique qu'"à travail égal, le salaire doit être égal".  

Le principe annoncé par MACC/DIR de discrimination est totalement contraire à ce principe général de droit.

Je vous rappelle que la Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut se cacher derrière sont pouvoir discrétionnaire (pour la partie bonus puisque là sur les fixes, on est là déjà en dehors des règles fixées) pour différencier le principe général de droit susmentionné.

Je vous rappelle que suite à la réclamation CGT du 29 juillet 2014, la Direction indique que "la part variable est versée en tenant compte de la prestation individuelle, du comportement au travail du salarié mais également est fonction de la contribution de chacun des salariés au service aux objectifs fixés.".  Les évaluations doivent selon l'instruction (devoir = suivi obligatoirement) être rédigée sous la responsabilité du manager (et non de l'Exco).  La réunion d'octobre déterminante pour les attributions était en avance de phase par rapport aux évaluations.  L'Exco - si l'instruction sur les évaluations est bien appliquée chez MACC - ne pouvait être informé des évaluations réalisées ultérieurement.  En outre, les objectifs fixés sont tellement non conformes - voir les réclamations sur le sujet - à l'instruction que l'appréciation ne peut être faite par un tiers, l'indicateur de mesure est bien souvent absent, l'objectif à atteindre non fixé, etc.

Même en retirant les évaluations non conformes, l'Exco ne pouvait connaître l'issue des quelques évaluations qui seraient éventuellement conformes à l'instruction (mais sur cette conformité, le conditionnel est de rigueur, on recherche des fixations d'objectifs conformes).

Je vous rappelle qu'il est indiqué en toute lettre dans le code de conduite qu'il faut respecter les lois... visiblement ce n'est pas le cas.

Je vous réclame la prise en compte de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme,

Je vous réclame le respect de la Constitution de la République Française et de ses préambules,

Je vous réclame l'arrêt de la violation du code pénal,

Je vous réclame le respect de l'article 9 du code civil en matière de publicité des rémunérations,

Je vous réclame le respect des principes généraux de droit,

Je vous réclame le respect des avis et arrêts de la Cour de Cassation,

Je vous réclame le respect des engagements de la Direction y compris chez MACC,

Je vous réclame la lecture par l'Exco de MACC de l'ensemble des réclamations et des réponses apportées en délégation du personnel (même si les réponses ne valent pas grand chose visiblement pour les représentant de la Direction au sein de MACC),

Je vous réclame l'application de l'instruction sur les évaluations chez MACC qui de l'aveu même de MACC/DIR n'est pas appliqué,

Je vous réclame la formation de l'ensemble de l'Exco de MACC aux règles de fixations de rémunérations (fixe et variable),

Je vous réclame le retrait du Code de Conduite de Société Générale qui visiblement n'est pas appliqué par les Directions.

C’est ici que je suis ravi qu’il n’y a pas de règle à appliquer…

Face à autant d'infractions et comme il n'y a pas de règles (je suppose que la règle du montant attribué est à violer également),

je vous réclame le versement d'un bonus identiques à chaque salarié de MACC, celui-ci étant égal au montant maximum attribué chez MACC,

je vous réclame l'alignement des salaires fixes sur le salaire le plus élevé de MACC.

Cordialement,

Publié dans DP Tours ABCE

Réclamation sur le chantage à l'exécution de formation

Monsieur,

Copie: le responsable de SeglCft et l’équipe SeglCftGea

 

Je vous rappelle:

* que l'article L312-10 du code pénal prévoit que "Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.  Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.​",

* que l'article 2 de la Constitution de la République Française sous le titre premier "de la souveraineté", en son alinéa premier prévoit que "la langue de la République est le français",

* que vous indiquez en délégation du personnel, notamment à la réclamation CGT du 6 mai 2014, "Enfin, la direction rappelle que l'attribution de la part variable de la rémunération résulte notamment de la contribution individuelle des salariés en tenant compte des objectifs et du travail réalisés pendant la période de présence et qu'elle est également appréciée en fonction de la contribution de chacun à la performance de l'entité",

* que lors de la réunion ordinaire du CHSCT des Tours Alicante, Chassagne, Basalte du troisième trimestre 2016, les élus ont demandé à la Direction de dégager du temps aux salariés afin de faire ce que vous appelez des formations dites "obligatoires" en fonction du temps réel et non hypothétique, 

* que l'instruction 13672 sur l'évaluation professionnelle prévoit que "L'évaluation professionnelle est un acte important qui entre en ligne de compte dans l'évolution et la gestion de la carrière du collaborateur, notamment en termes de rémunération ou d'évolution d'emploi.",

* que vous indiquez - page 4 du dernier compte-rendu que "L’objectif de cette conférence est d’aider collaborateurs et managers à apprécier le niveau de réalisation des objectifs fixés en début d’année à la lumière des valeurs promues par le Groupe et dans le respect de l’instruction n°13672."

* que lorsqu'un salarié demande l'originateur réglementaire d'une formation au service FilRH, il est renvoyé vers le support évaluation qui lui renvoit auprès du gestionnaire RH, qui se renseigne (je suppose auprès de SeglCft...) mais n'obtient pas la réponse...  on peut donc largement douté du fait que la réponse est effectivement une autorité réglementaire.

 

Dans le message ci-dessous, SeglCftGea - message repris par d'autres (Oper, HUM, etc, etc) - indique "la non réalisation de cette formation dans les plus bref délais pourrait aboutir à une escalade à votre Senior Managementet pourrait être pris en compte pour l'évaluation de vos compétences pour ce rôle."

La menace à peine voilée de considérer que la non réalisation de pseudo formation (ou contrôle de connaissances) qui une fois sont obligatoires en anglais (et donc sûrement non opposable à quiconque), facultatif en français aura un impact sur l'évaluation et donc sur l'attribution d'une somme d'argent.

Au demeurant je vous rappelle que comme, indiqué en CHSCT, SeglCftGea est une équipe où les cadres au forfait sont obligés de se connecter à 9h00 jusque 17h00 (et lorsqu'on est en télétravail, c'est fliqué via Lync).  Ce comportement relève du cadre au forfait horaires et non en forfait jours comme ils le sont pour ainsi dire tous.

 

Une question serait de savoir si la Direction Générale a reçu le même message de menaces...

 

Je vous réclame l'arrêt immédiat de publication de menaces allant jusqu'au chantage au sein de la banque et ce y compris par le service de la conformité.

Je vous réclame le recrutement de l’armée nécessaire pour que les salariés puissent réaliser dans un cadre serein et calme les informations que vous souhaitez utiles.

 

En application de l'article L2315-8, je vous réclame une réponse en urgence et donc par retour de message.

 

Cordialement,

 

Version française disponible ci-dessous


REMINDER

If you have completed your training, please disregard this message.

Dear  XXXX,

On 26/10/2016, the completion of your mandatory "AML- socle commun 105221" was overdue.

Failure to complete the course promptly could result in escalation to Senior Management and could be taken into account in assessing your competence for the role

To access the training please visit MYLEARNING > My training record


Click 
here and login with your Sesame ID and password. 

If you experience difficulties in connecting to MYLEARNING, please contact your local IT and HR Support.RegardsNote: None as a deadline is considered as Overdue. (Re-enrollment with no deadline)

 

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RAPPEL



Si vous avez déjà complété votre formation, merci de ne pas tenir compte de ce message. 

Chère/Cher XXX,Au 26/10/2016,

le délai pour effectuer votre formation "AML- socle commun 105221" obligatoire était dépassé. 

La non réalisation de cette formation dans les plus bref délais pourrait aboutir à une escalade à votre Senior Management et pourrait être pris en compte pour l’évaluation de vos compétences pour ce rôle.Pour accéder à la formation, merci de bien vouloir visiter MYLEARNING > Mon récapitulatif de formation. 


Cliquez 
ici et connectez-vous avec votre Identifiant Sesame et votre mot de passe. Si vous avez des difficultés pour vous connecter à MYLEARNING, merci de bien vouloir contacter vos supports IT et RH. Bien cordialement.Note : La valeur "Non applicable" en date d'échéance est considérée comme une formation en retard. (Ré-inscription sans échéance).

Publié dans DP Tours ABCE