Monsieur,

Lors de la réunion MACC du jeudi 2 mars 2017, il a été expliqué le processus d'attribution des augmentations de salaires et de l'attribution des bonus de ce département.

Le processus débute en octobre.  Cela se déroule donc bien avant les évaluations. L'Exco de MACC s'est réuni afin de prédéterminer les affectations des enveloppes.  Selon les propos tenus, GBIS (ni la Direction de Société Générale) n'a émis aucunerègle spécifique (ça, on est heureux de l'apprendre pour la réclamation finale).

Lors de ces réunions de l'Exco (23 personnes quand même…), les noms des salariés et les informations individuelles de rémunérations étaient projetées afin "d'avoir tous la même vision" en tentant de cacher la projection et d'éviter qu'un tiers puisse y accéder.  Puis, un algorithme est appliqué afin de déterminer les affectations des augmentations de salaires et/ou de bonus (sans rentrer dans le détail de cet algorithme).  Une revue par tête est réalisée.  Cela a généré plusieurs réunions d'une demie journée (3.5/4 heures) à chaque fois.

Ensuite, un add-on est donné par la Direction et puis repris.  La première attribution du add-on est attribué aux juniors... mais repris à d'autres.

L'Exco de MACC a souhaité être très discriminant tout en ayant aucune contrainte.

En terminant par "si j'avais pu faire plus, je l'aurai fait..."


Ce discours a fait l'objet d'un jeu d'acteur digne des oscars... de la mauvaise foi attribué par le public!

Je vous rappelle l'article premier de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.  Il prévoit que "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits."

Je vous rappelle le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (repris dans la Constitution du 4 octobre 1958).  Il proclame en son article 2 que "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme".

Je vous rappelle l'article 2 de la Constitution en son alinéa 4 prévoit que "La devise de la République est 'Liberté, Egalité, Fraternité'."

C'est indiqué sur nombre de monuments publics.  C'est bizarre que l'Exco de MACC ne soit pas informé de cet état de fait.  Sur l'égalité, quand on discrimine et qu'on l'affirme haut et fort, on n'y est pas.

Je vous rappelle que le Code Pénal prévoit en son article L225-1 que "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales."

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l'origine des salariés.  Un salarié ayant par exemple des origines Belges ne peut être discriminé sur base du fait qu'il n'aurait pas fait une école référencée à la Société Générale parce que Société Générale n'arrive pas à les intégrer.  Cela vaut aussi pour l'argentin ou le cambodgien ou tout autre origine,

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de leur sexe.  il ne peut y avoir de différence de traitement pour une femme ou pour un homme.  On ne peut rémunérer une femme moins qu'un homme.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de leur situation de famille.  Un salarié ayant des contraintes familiales ne peut être pénalisés pour raison de situation de famille.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de la grossesse d'une salariée... que ce soit directement ou indirectement (les années postérieures).  Cela s'est pourtant fait chez MACC.  Le manager (la Direction est donc bel et bien informée de la discrimination pratiquée) a confirmé les propos tenus en réunions … : on te divise ton bonus par deux à cause de ton congé maternité...

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l’apparence physique.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de la vulnérabilité par rapport au lieu de résidence.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de la vulnérabilité par rapport à l'état de santé d'un salarié ou de leur handicap connu ou supposé.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base des moeurs ou des orientations sexuelles du salarié.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l'âge des salariés.  Préféré les jeunes plutôt que les plus âgés, c'est interdit!

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l'opinion politique ou d'activités syndicales.  Nous ne ferons pas de commentaires sur ce sujet puisque nous sommes directement concernés.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.  Ah bah, ça c'est MACC, c'est clair qu'on discrimine sur ce sujet!  Le support de la réunion était rédigé dans une autre langue que le français.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l'ethnie, la Nation ou race ou religion déterminée.

Je vous rappelle l'article 9 du Code Civil.  Il prévoit en son article 9 alinéa premier que "chacun a droit au respect de sa vie privée."  

Cela implique dans le chef de l'employeur de la plus grande confidentialité notamment en matière de rémunérations.  Cela n'a visiblement pas été le cas... déjà que tout l'Exco est informé de la rémunération des gens mais en plus on projette les rémunérations sur le mur sans être sûr que cela ne sera pas vu par un tiers.

Je vous rappelle un principe général de droit.  Celui-ci indique qu'"à travail égal, le salaire doit être égal".  

Le principe annoncé par MACC/DIR de discrimination est totalement contraire à ce principe général de droit.

Je vous rappelle que la Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut se cacher derrière sont pouvoir discrétionnaire (pour la partie bonus puisque là sur les fixes, on est là déjà en dehors des règles fixées) pour différencier le principe général de droit susmentionné.

Je vous rappelle que suite à la réclamation CGT du 29 juillet 2014, la Direction indique que "la part variable est versée en tenant compte de la prestation individuelle, du comportement au travail du salarié mais également est fonction de la contribution de chacun des salariés au service aux objectifs fixés.".  Les évaluations doivent selon l'instruction (devoir = suivi obligatoirement) être rédigée sous la responsabilité du manager (et non de l'Exco).  La réunion d'octobre déterminante pour les attributions était en avance de phase par rapport aux évaluations.  L'Exco - si l'instruction sur les évaluations est bien appliquée chez MACC - ne pouvait être informé des évaluations réalisées ultérieurement.  En outre, les objectifs fixés sont tellement non conformes - voir les réclamations sur le sujet - à l'instruction que l'appréciation ne peut être faite par un tiers, l'indicateur de mesure est bien souvent absent, l'objectif à atteindre non fixé, etc.

Même en retirant les évaluations non conformes, l'Exco ne pouvait connaître l'issue des quelques évaluations qui seraient éventuellement conformes à l'instruction (mais sur cette conformité, le conditionnel est de rigueur, on recherche des fixations d'objectifs conformes).

Je vous rappelle qu'il est indiqué en toute lettre dans le code de conduite qu'il faut respecter les lois... visiblement ce n'est pas le cas.

Je vous réclame la prise en compte de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme,

Je vous réclame le respect de la Constitution de la République Française et de ses préambules,

Je vous réclame l'arrêt de la violation du code pénal,

Je vous réclame le respect de l'article 9 du code civil en matière de publicité des rémunérations,

Je vous réclame le respect des principes généraux de droit,

Je vous réclame le respect des avis et arrêts de la Cour de Cassation,

Je vous réclame le respect des engagements de la Direction y compris chez MACC,

Je vous réclame la lecture par l'Exco de MACC de l'ensemble des réclamations et des réponses apportées en délégation du personnel (même si les réponses ne valent pas grand chose visiblement pour les représentant de la Direction au sein de MACC),

Je vous réclame l'application de l'instruction sur les évaluations chez MACC qui de l'aveu même de MACC/DIR n'est pas appliqué,

Je vous réclame la formation de l'ensemble de l'Exco de MACC aux règles de fixations de rémunérations (fixe et variable),

Je vous réclame le retrait du Code de Conduite de Société Générale qui visiblement n'est pas appliqué par les Directions.

C’est ici que je suis ravi qu’il n’y a pas de règle à appliquer…

Face à autant d'infractions et comme il n'y a pas de règles (je suppose que la règle du montant attribué est à violer également),

je vous réclame le versement d'un bonus identiques à chaque salarié de MACC, celui-ci étant égal au montant maximum attribué chez MACC,

je vous réclame l'alignement des salaires fixes sur le salaire le plus élevé de MACC.

Cordialement,

Publié dans DP Tours ABCE