lundi, 14 janvier 2019 11:16

Tout savoir sur l’impôt à la source : CGT 14 janvier 2019 Spécial

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Prélèvement à la source : c’est maintenant !

Publié le 11 janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu est mis en place : le prélèvement à la source (PAS). Le contribuable est imposé chaque mois au fur et à mesure de l'encaissement des revenus et non plus l'année suivante.

Le prélèvement à la source sur le revenu  a pour but de réclamer le paiement de l'impôt dès l'instant où le revenu imposable est perçu ou réalisé https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036298548&fastPos=2&fastReqId=2113687087&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" target="_blank" style="box-sizing: border-box; background-color: transparent; color: rgb(226, 0, 26); text-decoration-line: underline;">(article 204 H,III I a à c du Code général des impôts). Selon leur nature, les revenus sont soumis au PAS, soit sous la forme d'une retenue à la source, soit sous la forme des acomptes contemporains

Retenue à la source

Les salaires et revenus assimilés, les pensions d'invalidité, les retraites ainsi que les rentes à titre gratuit  sont soumis à une retenue à la source dès janvier 2019. L'impôt est prélevé chaque mois par les employeurs, les caisses de retraite, les caisses de sécurité sociale, Pôle emploi…

Ce prélèvement est effectué au taux communiqué par le fisc à ces différents collecteurs (Article 204 A 2 du Code général des impôts).

VO Impôts le n°1 des guides fiscaux NVO CGT prélèvement à la sourcePrélèvement à la source : les réponses à toutes vos questions sont dans la VO Impôts 2019. Disponible à partir du 21 janvier dans les kiosques et dès maintenant en pré-commande sur la boutique NVO.

Acomptes contemporains

Les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), revenus de location, les pensions alimentaires et les rentes à titre onéreux sont soumis à un acompte d'impôt prélevé par l'administration fiscale chaque mois ou par trimestre sur option du contribuable sur le compte bancaire que le contribuable aura désigné.

Revenus exclus du prélèvement

Sont exclus du PAS notamment les plus-values immobilières, les revenus de l'épargne pour lesquels les établissements payeurs prélèvent l'impôt, les plus-values de cession de valeurs mobilières en raison de leur caractère exceptionnel et de l'impossibilité de les anticiper, les primes de départ à la retraite.

Mais il faut toujours déclarer ses revenus !

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'entraîne pas la disparition de la déclaration de revenus. Il constitue un acompte d'impôt et il faudra toujours remplir une déclaration de revenus en avril-mai de chaque année pour que l'administration fiscale puisse calculer l'impôt définitif. Il y aura ensuite une régularisation : selon le cas, le contribuable sera remboursé du trop-payé l'année précédente ou il devra régler un complément d'impôt à la fin de l'année.

 
Lu 1882 fois Dernière modification le jeudi, 17 janvier 2019 19:50
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