lundi, 09 janvier 2017 13:32

DP - DO - Entretien "charge de travail et articulation vie privée/vie professionnelle"

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Réclamation sur le périmètre de Défense Ouest

 

Monsieur,

Le formulaire d’évaluation 2017 prévoit, comme l’an dernier, la case à cocher suivante :

Faut-il vous rappeler que, le 12 mai 2016, une grande banque française a été condamnée en appel à 3000 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir organisé l’entretien annuel obligatoire prévu par l’article L3121-46 du Code du Travail, et l’avoir présumé « cumulé » avec l’entretien annuel d’évaluation ?

La cour d’appel est en effet très claire : les dispositions de l’accord d’entreprise, invoquées par l’employeur, « n’exonèrent nullement l’employeur, dans l’hypothèse où le salarié ne prend pas l’initiative d’évoquer cette question lors de l’entretien d’évaluation, de son obligation légale d’organiser un entretien individuel portant sur la charge de travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié ». C’est moi qui souligne.

Cet entretien ne saurait donc être présumé réalisé au cours de l’entretien d’évaluation, et seul le salarié peut prendre l’initiative d’en parler au cours de cet entretien.

Le lien automatique que vous effectuez par la présence de cette case à cocher est nul et non avenu. Faute de modification de ce lien, les salariés seront en droit de refuser d’attester la prise de connaissance de leurs objectifs en 2017, puisque cette attestation les contraint à effectuer une fausse déclaration.

Rappelons enfin que l’article L3121-46 du Code du Travail prévoit qu’au cours de cet entretien, distinct de l’entretien d’évaluation, doivent également être évoquées la rémunération du salarié et l’organisation du travail dans l’entreprise. Il n’est pas prévu de dissocier ces sujets de la charge de travail et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Je vous demande quand sont organisés les entretiens prévus à l’article L3121-46 du Code du Travail.

Cordialement.

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