mardi, 14 juin 2016 08:12

DP TABC - Objectif non conforme - Incapacité d'appliquer un accord d'entreprise

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Réclamation portée en délégation du personnel
 

Madame la représentante de la Direction auprès de la Délégation du Personnel des Tours Alicante-Chassagne-Basalte de la Société Générale,

 

L'instruction 013672 sur l'évaluation professionnelle indique dans son paragraphe 1 "Principes généraux" au sein de l'alinéa 3 que "Le déroulement de l'ensemble du processus DOIT respecter la présente instruction (...)".

 

Au paragraphe 5 "Les objectifs", il est prévu que les objectifs doivent être SMART (Spécifique, Mesurable, Accessible, Réaliste, déterminé dans le Temps) et que "leur réalisation est observable au travers d'indicateurs connus du collaborateur mentionnés sur le formulaire".

 

Sachant, par ailleurs, qu'un objectif doit être objectif et sa réalisation doit pouvoir être vérifiée par un juge.

 

Prenons un exemple supporté par un salarié:

"Description de l'objectif à atteindre: développer son expertise en matière d'opération XXX", l'élément de mesure est "suivi de dossier avec une autonomie accrue".

 

L'indicateur n'est pas mentionné au sein de l'objectif et n'est pas porté à la connaissance du collaborateur.  Aucun tiers ne peut déterminer si l'objectif est atteint ou pas.

Cet objectif est donc contraire à l'instruction et à la jurisprudence en la matière.

Il est surprenant que des objectifs soumis au représentant de la direction dans la délégation des tours, au Président du CHSCT des tours (assisté d'une juriste) n'arrivent à déterminer l'indicateur comme prévu dans l'instruction.  C'est quand même les représentants auprès des élus de périmètre parmi les plus grands dans l'entreprise voir en France.

 

Il est surprenant qu'une grande entreprise comme Société Générale, adhérente au MEDEF, entreprise cotée à la bourse de Paris, valeur du CAC 40, n'arrive pas à appliquer des.  Cela ne préjuge rien de bon pour la priorité aux accords d'entreprises tant souhaités par le patronat.

Je vous réclame la suppression de l'ensemble des ces objectifs non conformes au sein des évaluations,

Je vous réclame l'application de l'instruction sur les évaluations.

 

Cordialement,

Lu 13939 fois Dernière modification le lundi, 13 juin 2016 10:54
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