Consultation du CCN

sur la décision à prendre quant au projet d’accord

Assurance Chômage

 

Accord assurance chômage : un texte contre les femmes, les travailleurs précaires et les seniors, au pur bénéfice du patronat

La négociation assurance chômage vient de se terminer par un texte d'accord dans la soirée du 28 mars.

Cette note complète le communiqué confédéral paru le 29 mars et adressé aux organisations.

Les principales dispositions de l'accord

Seuil d'ouverture de droit

Le seuil d'affiliation, que le MEDEF voulait durcir, est resté quasiment inchangé, sauf quelques milliers d'ouvertures de droit (à quelques euros par jour) légèrement avancées pour des temps très partiels.

Modification du mode de calcul de l'allocation en activité réduite

470 millions d'euros d'économies annuelles vont être faites sur le dos des travailleurs précaires : le mode de calcul des indemnités de celles et ceux qui sont dans le régime dit "d'activité réduite" est revu et va entraîner des baisses jusqu'à 200 € par mois dans certains cas pour des salariés en CDD, en intérim ou en temps partiel, au SMIC.

54.000 travailleurs précaires vont voir leurs droits baisser de plus de 10 %.

Seniors

400 millions d'euros sont économisés sur les seniors : la borne d'âge de 50 ans à partir de laquelle les droits sont prolongés de 24 à 36 mois actuellement, va être repoussée avec deux paliers. De 50 à 52 ans, 40.000 chômeurs restent çà 24 mois maximum et perdent 12 mois, de 52 à 55 ans 40.000 autres passent à 30 mois et perdent six mois. En "compensation", un hypothétique abondement du droit à la formation de 500h doit être mis en place… plus tard! Le financement de cette mesure est censé se faire sur les cotisations patronales, mais doit être précisé par un accord sur la formation.

Dans les deux cas, les femmes seront plus touchées que les hommes, d'une part parce qu'elles sont plus concernées par les temps partiels, et d'autre part parce qu'elles ont plus de mal après 50 ans à retrouver du travail. Dans le même temps, le MEDEF a refusé d'augmenter les cotisations sur les 133 000 plus hauts salaires (supérieurs à 13 076 €), lesquels sont à 85 % des hommes, cadres dirigeants des grosses entreprises ...

Du vent sur les contrats courts et des négociations de branche à prévoir

À propos des contrats courts, l'accord prévoit des négociations de branches... sans aucune garantie d'aboutir.

Le patronat a remplacé cette revendication des syndicats, et même la très faible surcotisation de 2013, par une augmentation générale de la cotisation patronale de 0,05 %. Mais cette augmentation générale, censée rapportée 270 millions d'euros est aussitôt annulée par une baisse de la cotisation AGS (cotisation qui permet de prendre en charge les salaires des entreprises en faillite). De plus cette "contribution exceptionnelle temporaire" peut disparaître chaque année, sans attendre l'échéance de l'accord, fin 2020. Les baisses de droits sont présentées comme pérennes, le faux effort du patronat comme temporaire. À terme, il est donc prévu une baisse des contributions patronales !

L'accord prévoit donc également des négociations dans les branches les plus utilisatrices de contrats courts ou CDD d'usage, pour l'instauration d'une surcotisation. Cette hypothétique négociation pourrait concerner plus particulièrement les hôtels-cafés-restaurants, le médico-social, les enquêtes d'opinion, l'intérim. Le patronat de ces secteurs n'entend pas pour autant céder à ce qu'il considère être un compromis inacceptable de l'accord au sein du MEDEF...

Adoucissement du différé 2014

Un différé a été instauré en 2014, c'est-à-dire un délai de 180 jours maximum qui retarde le versement des allocations lorsque le salarié a perçu une indemnité de départ supérieure au minimum légal.

Pour permettre la signature de la CGC, qui avait refusé de parapher la convention 2014, le différé maximum est ramené à 150 jours. 

Facture totale supportée par les seuls privé-e-s d'emploi : environ 900 millions d'euros

Ce sont donc près de 900 millions d'euros d'économies supportées par les seuls privés d'emploi, pour zéro obligation des employeurs.

L'accord doit rentrer en vigueur le 1er septembre 2017 pour une durée de trois ans avec révision annuelle de la "contribution exceptionnelle temporaire" patronale.

La CGT a porté de nombreuses propositions de nouvelles recettes, que le patronat a refusé d'envisager par dogmatisme : égalité des salaires femmes/hommes, taxation des ruptures conventionnelles, déplafonnement des cotisations sur les hauts salaires, cotisations patronales sur les contrats courts, révision des exemptions d'assiettes, par exemple sur les primes d'intéressement ou les stocks options.

Le chantage du MEDEF, aidé par celui de certains candidats à la présidentielle, se traduit par un sacrifice des droits des privés d'emploi.

Un complément politique : vers un transfert à l'impôt ?

Les signataires réclament à l'État une négociation sur plusieurs points :

- réviser la contribution de l'UNEDIC au financement de Pôle Emploi, donc transférer à l'impôt une partie des moyens du service public, sur le traitement de l'indemnisation.

- intégrer les administrations ou entreprises publiques ou à capitaux publics dans l'UNEDIC, lorsqu'elles sont en auto assurance pour leurs contrats de droit privé : tous les secteurs sont concernés, et sont particulièrement visées les universités, les hôpitaux publics, les industries électriques et gazières. Pour ces deux derniers secteurs, c'est potentiellement 200 ou 300 millions d'euros de cotisations supplémentaires à prendre sur leur budget de fonctionnement.

- pour le régime des intermittents du spectacle, certes épargné par la négociation 2017, les signataires continuent de demander une subvention de l'État, dans le cadre de la lettre de cadrage que nous avions refusée au printemps 2016

- un rééquilibrage des relations entre pays européens à propos des travailleurs frontaliers, essentiellement Suisse et Luxembourg. Ce point est justifié, mais déjà en cours avec une révision de la circulaire européenne qui va prendre quatre ans.

Agrément par le gouvernement

L'accord politique du 28 mars sera complété dans un délai de quelques semaines par une convention générale d'assurance chômage. Cette convention sera également soumise à signature, des points d'adaptation de la réglementation peuvent encore durcir l'accord.

Le gouvernement, à travers sa ministre du Travail, aura la responsabilité d'agréer cet accord, qui risque d'entériner un nouveau recul social après la loi Travail.

Consultation des organisations du CCN et avis de la délégation

La CGT consulte ses organisations sur l'opportunité d'une signature. Elle ne sacrifie pas les droits des chômeurs au paritarisme, même si elle devait être seule à ne pas signer l'accord.

Au-delà des stratégies de communication des signataires, il est nécessaire d'informer largement sur le contenu réel de ce texte.

Publié dans I - Droit du travail