vendredi, 11 août 2017 09:46

DP TABCE - Août 2017 - Sanction pécuniaire réputée non écrite

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Réclamation portée en délégation du personnel le 11 août 2017
 
Monsieur,
 
L'article L1331-2 du code du travail précise que "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."

L'article L1334-1 du code du travail dispose que "Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros."
 
La doctrine et la jurisprudence précisent que cela recouvre: la réduction sur le montant du salaire, la réduction ou suppression d'une prime ou la réduction ou suppression d'un avantage en nature.
 
Je vous réclame l'abrogation de toutes dispositions contraire à l'article L1331-2 du code du travail qui serait réputées non écrites,
Je vous réclame la condamnation la plus ferme de ce genre de pratiques.
 
Cordialement,
Lu 480 fois Dernière modification le vendredi, 11 août 2017 09:47
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