lundi, 07 août 2017 20:40

DP TABCE - Août 2017 - Usage de l'anglais - La Direction de la Conformité n'est pas conforme à la législation

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Réclamatioin en délégation du personnel 7 août 2017

 

Monsieur,

Je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler que l’ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotteret) précise que « François, par la grâce de Dieu, roy de France, sçavoir,faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des proçès, et soulagement de nos sujets avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s’ensuivent.

Article 110 - Créé par Ordonnance 1539-08-25 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539

Et afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation.

Article 111 - Créé par Ordonnance 1539-08-25 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539

Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d’oresnavant que tous, arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement.

Donné à Villers-Coteret au moys d’aoust, l’an de grace mil cinq cens trente neuf, et de notre règne le vingt cinquiesme. FRANCOYS.

Par le Roy : BRETON.

NOTA : Lueues, publiez et enregistrez ouy le procureur général du roy et ce requerant. » 

Le code pénal prévoit en son article l'article L225-1, depuis la loi du 18 novembre 2016, que:
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
"

Je vous rappelle l'article 2 premier alinéa de la Constitution.  Il précise que "La langue de la République est le français."

Je vous rappelle l'article L1321-6 du code du travail.  Il précise "Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
"

Je vous renvoi à l'ensemble de la jurisprudence en la matière.

Le code de conduite cite des principes généraux.  L’un cité par la Direction est « se conformer aux lois, règlements et normes professionnelles ».  Visiblement, ce n’est pas le cas ici.

 

 

RECLAMATION A

La page https://conformite.safe.socgen/fr/accueil de conformité de la conformité nous invite à prendre connaissance des « règles concernant les ventes à découvert (disponible uniquement en anglais) » pour un fichier de 106,5 Ko.

A la lecture des « disponible en anglais uniquement », on se doute bien de toute l’importance accordée par la Direction de la Conformité à la Conformité de la législation en matière d’usage de la langue française.

Je vous réclame la suppression de l’ensemble des liens non opposables aux salariés compte tenu de leur non-conformité avec la législation rappelée ci-dessus.

 

 

RECLAMATIONS B

La page https://conformite.safe.socgen/fr/accueil de la conformité nous invite à prendre connaissance la « cartographie des règles de marché (disponible uniquement en anglais) » pour un fichier de 25,4 Ko.

Au moins, pour rassurer notre Directeur Général, on peut se dire qu’à la conformité – rien que ça - , le code de conduite n’est pas d’application.  Il y a lieu dès lors de ne pas spammer les gens avec des informations sur ce code alors que la Direction ne souhaite pas l’appliquer.

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer aux articles 110 et 111 de l’ordonnance de 1539,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer à l’article 2 de la Constitution,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer à l’article 1321-6 du code du travail,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de cesser de violer l’article L225-1 du code pénal,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de respecter le code de conduite de Société Générale pourtant promu par la Direction Générale.

 

 

RECLAMATIONS C

La page https://conformite.safe.socgen/fr/attestations-et-declarations de la conformité nous invite à prendre connaissance de différents documents relatifs à la lutte contre le blanchiment.

XXX La copie d'écran iniutile ici XXX

 

Sur la page, il y a 8 liens.  Sur ces 8 liens :

-          Le lien « télécharger la réponse standard (disponible en anglais uniquement),

-          Le lien « certification regarding Correspondent account for foreign banks,

-          Le lien “wolfsberg questionnaire”

Sont exclusivement en anglais sans notice en français.

A tout le moins, on sait que les extraits présentés du document de référence dont le titre 10, partie conformité, je cite

« agir en conformité consiste à inscrire son action dans le respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou de normes internes.

La loyauté du comportement à l’égard de la clientèle, de façon plus générale l’intégrité des pratiques bancaires et financières concourent de façon décisive à la réputation de notre établissement.

En veillant au respect de ces principes, le Groupe contribue à accroître un actif essentiel, la confiance dont il jouit vis-à-vis des clients, de façon générale de l’ensemble des contreparties, des collaborateurs, ainsi que des diverses autorités de régulation dont il dépend. »

A la lecture des « disponible en anglais uniquement », on se doute bien de toute l’importance accordée par la Direction de la Conformité à la Conformité de la législation en matière d’usage de la langue française, aux dispositions législatives et financières, aux normes professionnelles et déontologiques ou au normes internes.

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer aux articles 110 et 111 de l’ordonnance de 1539,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer à l’article 2 de la Constitution,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer à l’article 1321-6 du code du travail,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de cesser de violer l’article L225-1 du code pénal,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de respecter le code de conduite de Société Générale pourtant promu par la Direction Générale.

 

RECLAMATIONS D

La Direction de la Conformité nous présente sur la page https://conformite.safe.socgen/fr/conflits-d-interets-procedures-textes-reference/-/document_library_display/K1tx/view/3816242?_110_INSTANCE_K1tx_redirect=https%3A%2F%2Fconformite.safe.socgen%2Ffr%2Fconflits-d-interets-procedures-textes-reference%3Fp_p_id%3D110_INSTANCE_K1tx%26p_p_lifecycle%3D0%26p_p_state%3Dnormal%26p_p_mode%3Dview%26p_p_col_id%3Dcolumn-2%26p_p_col_pos%3D1%26p_p_col_count%3D2, des procédures et textes de référence.

XXX Deux copies d'écrans XXXX

 

Sur la politique « Restrictions CDS », j’entends que rien n’est opposable aux salariés puisque les deux documents sont exclusivement en anglais.

Sur la politique de la Muraille de Chine (gestion de la confidentialité chez Société Générale), je comprends de la publication que Société Générale n’en a pas grand-chose à faire puisque les 5 documents ne sont disponibles qu’en anglais.

Sur la politique de « conflits d’intérêts », j’entends que c’est peu important, trois documents sont en anglais – dont une procédure – et un lien ne fonctionne pas,

Sur la politique « cadeaux et événements », j’entends qu’il n’y a aucune restriction, l’ensemble des documents sont en anglais donc non opposables aux salariés,

Sur l’information privilégiée, une partie n’est pas applicable aux salariés de droit français puisqu’un document est disponible qu’en anglais,

Sur les autres procédures et politiques, j’entends qu’une partie ne s’applique qu’aux personnes dont le contrant n’est pas un contrat de droit français, puisque la majorité des documents ne sont qu’en anglais dont des instructions,

La recherche en conformité n’est pas applicable à la législation française et aucun travailleur de droit français n’y travaille, l’ensemble des documents sont en anglais,

Et pour finir en beauté, les consultations aux investisseurs se font sur base d’une violation de l’article 2 de la Constitution de la République Française de 1958 puisque les documents ne sont disponibles qu’en anglais.

A tout le moins, on sait que les extraits présentés du document de référence dont le titre 10, partie conformité, je cite

« agir en conformité consiste à inscrire son action dans le respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou de normes internes.

La loyauté du comportement à l’égard de la clientèle, de façon plus générale l’intégrité des pratiques bancaires et financières concourent de façon décisive à la réputation de notre établissement.

En veillant au respect de ces principes, le Groupe contribue à accroître un actif essentiel, la confiance dont il jouit vis-à-vis des clients, de façon générale de l’ensemble des contreparties, des collaborateurs, ainsi que des diverses autorités de régulation dont il dépend. »

A la lecture des « disponible en anglais uniquement », on se doute bien de toute l’importance accordée par la Direction de la Conformité à la Conformité de la législation en matière d’usage de la langue française, aux dispositions législatives et financières, aux normes professionnelles et déontologiques ou au normes internes.

Au moins, pour rassurer notre Directeur Général, on peut se dire qu’à la conformité – rien que ça - , le code de conduite n’est pas d’application.  Il y a lieu dès lors de ne pas spammer les gens avec des informations sur ce code alors que la Direction ne souhaite pas l’appliquer.  C’est dans doute cela le « TOP EMPLOYER » : une non-application des droits des salariés.

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer aux articles 110 et 111 de l’ordonnance de 1539,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer à l’article 2 de la Constitution,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de se conformer à l’article 1321-6 du code du travail,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de cesser de violer l’article L225-1 du code pénal,

Je vous réclame de la part de la Direction de la conformité de respecter le code de conduite de Société Générale pourtant promu par la Direction Générale (ou alors de l’abroger).

Cordialement,

Lu 548 fois Dernière modification le lundi, 07 août 2017 20:44
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