Vous trouverez le décret 2017-1702 publié au JO le 15 décembre 2017. A noter, que cette rectification ne permet pas à l'employeur de : compléter le motif si celui-ci n'apparait pas, ni d'ajouter de nouveaux motifs.

Textes généraux : présentation au Président de l'ordonnance relative au dialogue social et économique

ici ordonnance et ici rapport sur le renforcement de la négociation collective.

ici ordonnance et ici rapport sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

ici ordonnance et ici rapport sur les diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.

ici ordonnance et ici rapport sur la prevention et la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.