Consultation du CCN

sur la décision à prendre quant au projet d’accord

Assurance Chômage

 

Accord assurance chômage : un texte contre les femmes, les travailleurs précaires et les seniors, au pur bénéfice du patronat

La négociation assurance chômage vient de se terminer par un texte d'accord dans la soirée du 28 mars.

Cette note complète le communiqué confédéral paru le 29 mars et adressé aux organisations.

Les principales dispositions de l'accord

Seuil d'ouverture de droit

Le seuil d'affiliation, que le MEDEF voulait durcir, est resté quasiment inchangé, sauf quelques milliers d'ouvertures de droit (à quelques euros par jour) légèrement avancées pour des temps très partiels.

Modification du mode de calcul de l'allocation en activité réduite

470 millions d'euros d'économies annuelles vont être faites sur le dos des travailleurs précaires : le mode de calcul des indemnités de celles et ceux qui sont dans le régime dit "d'activité réduite" est revu et va entraîner des baisses jusqu'à 200 € par mois dans certains cas pour des salariés en CDD, en intérim ou en temps partiel, au SMIC.

54.000 travailleurs précaires vont voir leurs droits baisser de plus de 10 %.

Seniors

400 millions d'euros sont économisés sur les seniors : la borne d'âge de 50 ans à partir de laquelle les droits sont prolongés de 24 à 36 mois actuellement, va être repoussée avec deux paliers. De 50 à 52 ans, 40.000 chômeurs restent çà 24 mois maximum et perdent 12 mois, de 52 à 55 ans 40.000 autres passent à 30 mois et perdent six mois. En "compensation", un hypothétique abondement du droit à la formation de 500h doit être mis en place… plus tard! Le financement de cette mesure est censé se faire sur les cotisations patronales, mais doit être précisé par un accord sur la formation.

Dans les deux cas, les femmes seront plus touchées que les hommes, d'une part parce qu'elles sont plus concernées par les temps partiels, et d'autre part parce qu'elles ont plus de mal après 50 ans à retrouver du travail. Dans le même temps, le MEDEF a refusé d'augmenter les cotisations sur les 133 000 plus hauts salaires (supérieurs à 13 076 €), lesquels sont à 85 % des hommes, cadres dirigeants des grosses entreprises ...

Du vent sur les contrats courts et des négociations de branche à prévoir

À propos des contrats courts, l'accord prévoit des négociations de branches... sans aucune garantie d'aboutir.

Le patronat a remplacé cette revendication des syndicats, et même la très faible surcotisation de 2013, par une augmentation générale de la cotisation patronale de 0,05 %. Mais cette augmentation générale, censée rapportée 270 millions d'euros est aussitôt annulée par une baisse de la cotisation AGS (cotisation qui permet de prendre en charge les salaires des entreprises en faillite). De plus cette "contribution exceptionnelle temporaire" peut disparaître chaque année, sans attendre l'échéance de l'accord, fin 2020. Les baisses de droits sont présentées comme pérennes, le faux effort du patronat comme temporaire. À terme, il est donc prévu une baisse des contributions patronales !

L'accord prévoit donc également des négociations dans les branches les plus utilisatrices de contrats courts ou CDD d'usage, pour l'instauration d'une surcotisation. Cette hypothétique négociation pourrait concerner plus particulièrement les hôtels-cafés-restaurants, le médico-social, les enquêtes d'opinion, l'intérim. Le patronat de ces secteurs n'entend pas pour autant céder à ce qu'il considère être un compromis inacceptable de l'accord au sein du MEDEF...

Adoucissement du différé 2014

Un différé a été instauré en 2014, c'est-à-dire un délai de 180 jours maximum qui retarde le versement des allocations lorsque le salarié a perçu une indemnité de départ supérieure au minimum légal.

Pour permettre la signature de la CGC, qui avait refusé de parapher la convention 2014, le différé maximum est ramené à 150 jours. 

Facture totale supportée par les seuls privé-e-s d'emploi : environ 900 millions d'euros

Ce sont donc près de 900 millions d'euros d'économies supportées par les seuls privés d'emploi, pour zéro obligation des employeurs.

L'accord doit rentrer en vigueur le 1er septembre 2017 pour une durée de trois ans avec révision annuelle de la "contribution exceptionnelle temporaire" patronale.

La CGT a porté de nombreuses propositions de nouvelles recettes, que le patronat a refusé d'envisager par dogmatisme : égalité des salaires femmes/hommes, taxation des ruptures conventionnelles, déplafonnement des cotisations sur les hauts salaires, cotisations patronales sur les contrats courts, révision des exemptions d'assiettes, par exemple sur les primes d'intéressement ou les stocks options.

Le chantage du MEDEF, aidé par celui de certains candidats à la présidentielle, se traduit par un sacrifice des droits des privés d'emploi.

Un complément politique : vers un transfert à l'impôt ?

Les signataires réclament à l'État une négociation sur plusieurs points :

- réviser la contribution de l'UNEDIC au financement de Pôle Emploi, donc transférer à l'impôt une partie des moyens du service public, sur le traitement de l'indemnisation.

- intégrer les administrations ou entreprises publiques ou à capitaux publics dans l'UNEDIC, lorsqu'elles sont en auto assurance pour leurs contrats de droit privé : tous les secteurs sont concernés, et sont particulièrement visées les universités, les hôpitaux publics, les industries électriques et gazières. Pour ces deux derniers secteurs, c'est potentiellement 200 ou 300 millions d'euros de cotisations supplémentaires à prendre sur leur budget de fonctionnement.

- pour le régime des intermittents du spectacle, certes épargné par la négociation 2017, les signataires continuent de demander une subvention de l'État, dans le cadre de la lettre de cadrage que nous avions refusée au printemps 2016

- un rééquilibrage des relations entre pays européens à propos des travailleurs frontaliers, essentiellement Suisse et Luxembourg. Ce point est justifié, mais déjà en cours avec une révision de la circulaire européenne qui va prendre quatre ans.

Agrément par le gouvernement

L'accord politique du 28 mars sera complété dans un délai de quelques semaines par une convention générale d'assurance chômage. Cette convention sera également soumise à signature, des points d'adaptation de la réglementation peuvent encore durcir l'accord.

Le gouvernement, à travers sa ministre du Travail, aura la responsabilité d'agréer cet accord, qui risque d'entériner un nouveau recul social après la loi Travail.

Consultation des organisations du CCN et avis de la délégation

La CGT consulte ses organisations sur l'opportunité d'une signature. Elle ne sacrifie pas les droits des chômeurs au paritarisme, même si elle devait être seule à ne pas signer l'accord.

Au-delà des stratégies de communication des signataires, il est nécessaire d'informer largement sur le contenu réel de ce texte.

LES RAFLETOUT      
Nous venons de publier un point sur la situation de l’IP Valmy que la direction aimerait bien voir disparaître. Car vous ne le savez peut être pas, mais vous êtes à la tête d’un fonds de 1,8 milliard d’euros. Bon, pas directement, c’est sûr… mais c’est le montant de votre épargne retraite qui, depuis plus de 20 ans, est géré paritairement (moitié direction / moitié syndicats) à l’intérieur de la Société Générale. La Direction a imposé une “négociation” visant “à faire évoluer” le régime de retraite supplémentaire mis en place le 1er janvier 1994 lors de la fin du régime de retraites spécifique des banques. La bataille a commencé en 2014 lorsque la Direction a décidé de faire une mission d’inspection de cet organisme de prévoyance. C’est précisément parce que l’IP Valmy était gérée paritairement que la CGT, seule, s’est opposée à cette immixtion de la DG (ou de la DRH) dans la gestion de l’institution paritaire. Dès lors, nous craignions pour l’avenir de l’institution dont tout le monde reconnaît et vante la bonne gestion depuis 1994 … malgré les crises financières … Ce qui n’est pas commun en matière de retraites ! L’avenir nous a malheureusement donné raison puisqu’à l’occasion du renouvellement de l’accord triennal concernant l’IP Valmy, la Direction a introduit en 2015 une épée de Damoclès sur le régime : «nous renouvellerons l’accord pour 3 ans, mais à condition de négocier pendant ces 3 ans le dispositif qui remplacera l’IP Valmy … que nous ne renouvellerons pas en 2018 ». Une dizaine de réunions a eu lieu depuis pour aboutir à un projet d’accord, que la Direction présente comme définitif (cf nos sites). Si lors de la  négociation, la CGT a permis de corriger certaines dérives, d’améliorer les prestations servies et d’apporter quelques garde-fous, il n’en reste pas moins que la Direction maintient son objectif : se débarrasser d’un exemple de paritarisme à l’intérieur de l’entreprise ainsi que de toute responsabilité vis-à-vis du régime actuel, quitte à le soumettre aux aléas d’un plan d’épargne retraite classique gérée par un assureur qui aura surtout pour préoccupation d’assurer sa propre rentabilité alors que l’IP Valmy vous est entièrement dédié. Et le magot d’1,8 milliards accumulé grâce à notre travail suscite déjà bien des convoitises. La CGT ne signera pas cet accord et vous invite à manifester votre attachement à votre régime de retraite supplémentaire actuel via la seconde pétition disponible sur nos sites habituels.

Le formulaire à nous retourner est ici

Le formulaire en ligne est ici  

 

CALENDRIER BYZANTIN

La rémunération des dirigeants défraie régulièrement la chronique et les derniers remous politico-médiatiques ont réduit en miette la charte éthique du MEDEF, qui prônait la vertu de l’autorégulation. Finalement la loi soumet le sujet au vote des assemblées générales des actionnaires. Cela ne résout pas notre problème, car pour les 99,99% restants, c’est régime sec ! Le 13 janvier, Frédéric Oudéa avait déjà encaissé autant que le salaire fixe moyen d’une année à la SG. Le 21 janvier, c’était le tour de Séverin Cabannes et de Bernardo Sanchez Incéra, sans même prendre en compte le variable. Alors oui, ils trouvent les rémunérations trop élevées… Mais, ils parlent des nôtres, pas des leurs. Alors comme on n’est pas d’accord, que nous savons qu’il ne suffit pas de dire « Non ! », nous avons réclamé un supplément d’intéressement significatif pour 2017. Nous vous proposons de soutenir cette demande en signant la pétition sur www.cgtsocgen.fr (et intranet) ou en nous retournant le formulaire, disponible au dos, en courrier interne ou par fax (01.42.13.08.71) !     

Le formulaire papier est ici

Le formulaire en ligne est ici

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BONNE ANNEE

Nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année  sont rituels et néanmoins sincères. D’autant que 2017 marquera l’histoire, bien au-delà de l’élection présidentielle et des aléas conjoncturels. Du 35ème étage, les vœux de Frédéric Oudéa aux salariés du groupe retracent  ses «4 priorités» dans un «monde post-crise» : «Poursuivre l’adaptation», «s’atteler à simplifier les organisations», «poursuivre la transformation culturelle post 2008» pour dépasser les litiges que l’on va devoir solder, et enfin, «re-fixer la vision à long-terme» de l’entreprise. Au menu de ces vœux, l’exigence et l’engagement requis sont pour nous. On ne retrouve pas trace d’une quelconque  reconnaissance, tout juste l’espoir de «sérénité» et de «joie habituelle des fêtes de fin d’année». Que donc vous souhaiter de mieux pour affronter cette année charnière que des représentants disponibles, utiles et efficaces ? En tout cas, ce sera notre objectif encore cette année !

ENFIN !

C’est bien dans le cadre de cette résolution que la CGT a écrit à Frédéric Oudéa le 20 décembre. D’une part pour l’informer que la CGT sera signataire de l’accord qui pérennise le paiement des jours de carence et qui laisse aussi entrevoir une nouvelle discussion dans le cadre de l’attribution du variable. La pérennisation du paiement des jours de carence en cas d’arrêt maladie a été une de nos exigences dans le cadre de la négociation salariale cette année. Ce fut aussi l’ultime progrès, au regard de la convention collective, qui permit la signature de l’accord social par la CGT en juillet 2000. Il aura donc fallu 16 ans pour acter définitivement cette garantie dans un accord. Cette avancée sociale est importante à nos yeux et pour nombre de nos collègues. En 2015, les 3 jours de carence représentent près de 27.000 jours pour les techniciens et près de 15.000 pour les cadres. Il ne nous paraît pas acceptable qu’à la maladie, à l’origine de ces arrêts, s’ajoute pour nos collègues une perte de salaire pouvant engendrer des difficultés financières. Sans la signature de cet accord, cette perte de rémunération serait en moyenne d'environ 60  euros nets par  jour  d'absence pour un technicien et proche de 107 euros nets par jour d'absence pour un cadre. Les frais annexes sont déjà suffisants en cas de maladie, en ces temps de désengagement de la Sécu et de dépassements d'honoraires en tous genres, pour ne pas y ajouter une diminution des revenus. Nous pouvons donc considérer cet acquis comme une réelle avancée sociale. Mais, si la négociation a permis d’avancer qualitativement sur ce point, et même si on y trouve aussi les mesures spécifiques (égalité professionnelle, actualisation des minimas salariaux, cadres de + de 50 ans, situation des responsables d'agences), nous attendons aussi beaucoup de la discussion sur l’attribution du variable. Au-delà, nous avons rappelé notre profond désaccord concernant l’absence de mesure salariale collective. Le fameux dispositif envisagé autour d’un «PMAS musclé» n’est pas à la hauteur des attentes des salariés, qui peuvent au maximum en espérer un gain théorique de 420 euros bien loin des efforts demandés par la direction et de la progression des bénéfices. Pire encore, ce dispositif exclut plus de 20% de nos collègues qui ne peuvent accéder au plan d’épargne d’entreprise faute d’en avoir les moyens !  C’est pourquoi nous avons renouvelé notre demande d’adosser à ce dispositif, un supplément d’intéressement très significatif.

Les infos sous format PDF

cgt619 voeux 2017

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