mardi, 19 décembre 2017 16:23

Decret portant sur la motivation d'un licenciement aprés sa notficiation

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Vous trouverez le décret 2017-1702 publié au JO le 15 décembre 2017. A noter, que cette rectification ne permet pas à l'employeur de : compléter le motif si celui-ci n'apparait pas, ni d'ajouter de nouveaux motifs.

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