lundi, 10 avril 2017 09:16

DP TABCE - Avril 2017 - et ma liberté individuelle de diffuser mon salaire?

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Monsieur,

 

La Délégation CGT est saisie de l'étonnement de plusieurs salariés ayant trouvé dans le courrier d'annonce de variable la phrase suivante: "Nous attirons votre attention sur le caractère confidentiel de cette lettre et des élément de rémunération qui y sont portés et nous vous invitons, dans le cadre de votre obligation de discrétion, à ne pas les communiquer".

 

La confidentialité de la rémunération est issue de l'alinéa 1er de l'article 9 du Code Civil qui précise "Chacun a droit au respect de sa vie privée".

Cette obligation incombe à l'employeur.  En aucun cas, cette obligation ne relève du salarié.  Si un salarié a envie de publier sa rémunération à ses collègues, cela ne regarde que lui et relève de sa liberté d'expression.

 

Au sein du code du travail, l'article 1121-1 prévoit "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

 

Je vous réclame l'application de l'article 9 du code civil dans le chef de la Direction,

Je vous réclame de ne pas entraver les libertés individuelles des salariés qui dans ce cas ne sont pas justifiée par la nature ou la tâche à accomplir ni proportionnée,

Je vous réclame le respect de la libre expression des salariés sur les informations personnelles qui les concernent.  La Direction n'a pas à s'imiter dans la vie privée des gens.

 

Cordialement,

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